Assimilation à une activité complémentaire

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Via l’assimilation à une activité complémentaire, vous payez en tant qu'indépendant à revenus limités également moins de cotisations sociales. Vous devez toutefois répondre à un certain nombre de conditions, telles que reprises à l’article 37 du règlement général sur le statut social des indépendants (DRS).

Entrez-vous en ligne de compte ?

Avec le régime de l’article 37, vous payez en tant qu’indépendant à titre principal des cotisations qui ne s’appliquent en temps normal qu’aux indépendants en activité complémentaire. Vous êtes parfois même totalement dispensé de cotisations. Vous devez toutefois constituer d’une manière ou d’une autre vos droits en matière de sécurité sociale. Et tel est le cas aux conditions suivantes :

  • vous êtes marié et votre partenaire légal constitue des droits complets pour la pension, les allocations familiales et l’assurance maladie
  • vous bénéficiez d'une pension de survie, et garantissez ainsi vos droits à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à la pension.
  • vous êtes un mandataire politique local dont le statut supplétif limite les revenus, et demandez une dispense (pas une réduction) des cotisations sociales sur la base de l’article 37
  • vous êtes enseignant nommé, constituez votre pension en tant que fonctionnaire et travaillez à temps partiel ou entre 50 et 60 % dans l’enseignement

Envie de savoir si vous entrez en ligne de compte pour une assimilation à l’activité complémentaire ? Acerta a établi un diagramme décisionnel pratique.

Limites de revenus pour des cotisations réduites

Vous souhaitez entrer en ligne de compte pour l’application de l’article 37 ? Alors, votre revenu professionnel net doit se situer sous des limites de revenu spécifiques.

Article 37 : conséquences des cotisations sociales

N’oubliez pas que vous ne constituez pas de droits sociaux en tant qu’indépendant si vous payez des cotisations réduites ou bénéficiez d’une dispense. Vous ne constituez des droits sociaux en tant qu’indépendant que si vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que les cotisations minimums à titre principal.

Vous avez obtenu l’assimilation à une activité complémentaire et votre revenu dépasse la limite autorisée après que vous avez introduit une demande de réduction ou de dispense des cotisations ? Alors, vous devez payer sur le décompte final des cotisations provisoires une majoration de 3 % par trimestre plus une majoration complémentaire de 7 % à la fin de l’année. Vous pouvez éviter cette situation en payant au moins la cotisation minimale due par les indépendants à titre principal chaque trimestre pendant l’année de cotisations.

Votre situation change ?

Vous êtes assimilé à un indépendant à titre complémentaire, mais votre situation change ? Informez-en au plus vite votre caisse d'assurances sociales et produisez – le cas échéant – des pièces justificatives du changement. Votre statut et votre calcul des cotisations correspondant sont alors adaptés.

Dans les cas suivants, vous ne répondez plus aux conditions pour le régime de l’article 37, et devez entreprendre une action :

Modification Vous perdez votre droit au régime de l’article 37 parce que Remettez ces documents à votre caisse d'assurances sociales
Changement d'état civil Vous n’avez plus de partenaire légal qui constitue des droits sociaux pour vous Aucune action n’est alors requise de votre part. Votre caisse d'assurances sociales reçoit automatiquement la modification et adapte votre dossier.
La situation professionnelle de votre partenaire légal change

Ce dernier ne constitue plus de droits pour vous deux via ses activités professionnelles

Une copie du formulaire C4 ou une preuve de pension
Votre activité salariée a été réduite Vous travaillez en tant qu'enseignant nommé, par exemple, à moins de 50 %

Une copie de votre contrat de travail adapté ou de votre fiche de salaire

Fin de mandat politique Vous n’exercez plus de mandat politique. Une preuve de la fin de votre mandat politique

Cessation du régime de l’article 37

Votre assimilation à une activité complémentaire reste valable tant que vous n’y renoncez pas. Vous pouvez toutefois mettre fin à ce régime. Pour ce faire, effectuez une demande de renonciation auprès de votre caisse d'assurances sociales. Votre statut social modifié n’entre toutefois en vigueur qu’au 1er janvier de l’année suivante.

En outre, à compter de l’année de cotisation 2019, la caisse d’assurances sociales vous considérera automatiquement comme un indépendant en activité principale à partir d’une certaine année de cotisation si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous devez des cotisations légales au moins égales à la cotisation minimum en activité principale.
  • Au cours de l’année de cotisaton, vous n’avez demandé aucune réduction de vos cotisations provisoires en dessous de cette cotisation minimale en activité principale.

On parle également de présomption de renonciation.