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Êtes-vous prêt pour la directive sur les lanceurs d’alerte ?

22 décembre 2022 Miet Vanhegen Employeurs

Publication de la transposition belge sur la directive des lanceurs d’alerte

Le projet de loi transposant la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte dans la législation belge pour les entreprises privées a été publiée le 16 décembre 2022 dans le moniteur belge  Pour la plupart des organisations, cela entraînera de nouvelles obligations, comme la mise en place de canaux de signalement internes. À quoi devez-vous vous préparer exactement en tant qu’employeur ? Nous vous présentons la nouvelle législation sur les lanceurs d’alerte.

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La directive sur les lanceurs d’alerte en bref

Lorsqu’une personne met en lumière des abus au sein de son (ancienne) organisation, on parle de « lanceur d’alerte ». La nouvelle législation introduit l'obligation de mettre en place des canaux de notification (système de signalement) permettant la détection précoce et le traitement des infractions à une certaine législation au sein des organisations privées, tout en offrant une protection efficace aux lanceurs d’alerte.

Le lanceur d’alerte peut être un (ex-)travailleur, un candidat à un poste, un bénévole, un stagiaire ou un indépendant actif dans l’entreprise, un actionnaire ou un administrateur, mais également une personne travaillant sous la supervision et la direction d’entrepreneurs/de sous-traitants et de fournisseurs, etc.

Infractions

L’auteur d’un signalement ne bénéficie d’une protection que s’il signale une infraction aux législations suivantes :

  • marchés publics ;
  • services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
  • sécurité et conformité des produits ;
  • sécurité des transports ;
  • protection de l’environnement ;
  • radioprotection et sûreté nucléaire ;
  • sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des animaux ;
  • santé publique ;
  • protection des consommateurs ;
  • protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
  • lutte contre la fraude fiscale ;
  • prévention de la fraude sociale ;
  • intérêts financiers de l’Union européenne ;
  • infractions relatives au marché unique européen.

Canaux de signalement internes et externes

La loi impose notamment aux organisations et au gouvernement d’installer des canaux de signalement qui répondent à certaines exigences pour garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et le suivi impartial d’un signalement.

Les organisations avec au moins de 50 travailleurs doivent mettre en place un système de signalement interne, après concertation avec les partenaires sociaux, et tenir un registre de chaque signalement reçu. Le canal de signalement devra répondre à plusieurs exigences (notamment en matière de sécurité, de confidentialité, d’information, de rigueur et d’impartialité) et règles de procédure.

Ainsi, les lanceurs d’alerte devront pouvoir faire part de leurs préoccupations par écrit (en ligne, par courrier, etc.) ou oralement (par exemple, par téléphone ou en personne), par le biais d’un système interne ou externalisé. Les entreprises devront désigner une personne ou un département impartial(e) compétent(e) pour le suivi des signalements dans certains délais.

En outre, le canal de signalement interne doit, par sa conception, sa mise en place et sa gestion, protéger de manière sûre la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de tout tiers cité dans le signalement. Le personnel non autorisé ne doit pas y avoir accès.

En tant qu’employeur, vous devrez également veiller à des informations claires et accessibles sur les canaux de signalement disponibles à vos propres travailleurs (par exemple, via le règlement de travail), mais également à des tiers tels que des prestataires de services externes.

Pour les organisations de 250 employés ou plus, ce canal de communication interne doit être mis en place avant le 15 février 2023.

Les entités juridiques comptant entre 50 et 249 travailleurs ont plus de temps, à savoir jusqu’au 17 décembre 2023, pour mettre en place un canal de signalement interne.

Par ailleurs, le législateur a aussi désigné une autorité indépendante et autonome comme canal de signalement externe pour la réception et le traitement d’informations sur des infractions.

En outre, la Belgique est elle-même tenue de désigner des autorités qui doivent mettre en place des canaux de signalement externes indépendants et autonomes pour la réception et le traitement d’informations sur des infractions. Les médiateurs fédéraux seront chargés de coordonner les signalements externes dans le secteur privé.

En dernier recours, l’auteur du signalement aura également la possibilité, sous certaines conditions, de rendre l’information publique.

Protection

Lorsqu’un lanceur d’alerte signale une infraction à la réglementation dans des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la protection de l’environnement, la santé publique, etc., il bénéficie également, dans des conditions concrètes, d’une protection contre des représailles au sens large du terme. Par exemple, la protection contre le licenciement, mais aussi la suspension, la rétrogradation, le refus de promotion, le harcèlement ou l’exclusion, la discrimination ou le traitement défavorable, la rupture prématurée ou la résiliation d’un contrat de fourniture de biens ou de services, etc.

Les mesures de protection s’appliquent également à toutes les personnes liées aux auteurs de signalement (par exemple, les collègues, les membres de la famille ou les personnes qui assistent l’auteur du signalement) et pouvant faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel.

Deadlines en vue, prenez action aujourd'hui

La loi entre en vigueur deux mois après sa publication au Moniteur belge pour les organisations du secteur privé comptant au moins 250 travailleurs, à savoir pour le 15 février 2023. Pour les organisations recensant entre 50 et 249 travailleurs, les dispositions s’appliqueront à partir du 17 décembre 2023.

Votre organisation peut d’ores et déjà se préparer à la transposition de la directive. Par exemple, réfléchissez dès maintenant à la question de savoir si vous souhaitez conserver le processus de signalement en interne ou si vous voulez l’externaliser. Quelle politique souhaitez-vous adopter au sein de l’entreprise et comment allez-vous rendre publiques les informations sur les canaux de signalement ? N’oubliez pas de vous concerter à ce sujet avec les partenaires sociaux.

Préparez-vous à la directive sur les lanceurs d’alerte

Par l’intermédiaire d’un partenaire, Acerta peut vous offrir un outil accessible et convivial tout en garantissant la confidentialité nécessaire. Acerta vous propose également des modèles de documents, des ateliers et un soutien individuel pour la mise en œuvre de la directive. Contactez-nous.

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Écrit par Miet Vanhegen

Conseillère juridique

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