Le Conseil National du Travail a conclu une CCT qui prévoit une obligation générale pour l’employeur d’accorder une indemnité vélo.
Même si de nombreux travailleurs reçoivent déjà une indemnité vélo en Belgique, il ne s’agit pas (encore) d’un droit général pour tous les travailleurs. Les travailleurs qui vont au travail à vélo, ou qui se rendent par exemple à la gare à vélo pour prendre le train vers leur lieu de travail, peuvent recevoir une indemnité vélo de la part de leur employeur lorsque le secteur du travailleur impose cette obligation grâce à une CCT, ou que l’employeur octroie spontanément une indemnité vélo.
Cela va changer. En 2005, le Conseil National du Travail a déjà appelé les secteurs à réfléchir à une indemnité vélo pour la première fois. Le gouvernement fédéral inscrivait dans son accord gouvernemental de septembre 2020 que toute personne se rendant au travail à vélo doit avoir droit à une indemnité vélo.
Les partenaires sociaux du CNT ont enfin terminé la CCT 164, qui instaure le droit à une indemnité vélo à partir de mai 2023. Le montant maximal exonéré des cotisations de sécurité sociale et de l’impôt des personnes physiques est fixé à 0,27 euro par kilomètre. Attention, il s’agit d’une CCT supplétive, qui ne change pas les CCT d’entreprise ou sectorielles qui octroient déjà une indemnité vélo.
Cette CCT (CCT 164) s’applique à tous les employeurs actifs en Belgique, qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 concernant les CCT. Il s’agit de tous les employeurs des secteurs privés marchands et non marchands.
Toutefois, la CCT est supplétive, ce qui signifie que cette CCT ne s’applique qu’aux employeurs qui n’avaient pas encore instauré spontanément une indemnité vélo, et qui n’avaient pas encore conclu de CCT d’entreprise au sujet d’une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Les CCT d’entreprise et sectorielles qui reconnaissent une indemnité vélo restent donc en vigueur en ce qui concerne les conditions d’octroi et le montant.
De plus, la CCT ne s’applique pas aux travailleurs de la commission paritaire 335 de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants. Le secteur a été seulement créé en novembre 2021, et les partenaires sociaux lui laissent l’occasion de conclure une CCT au sujet d’une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail. Il a jusqu’au 31 décembre 2023 pour le faire. Si aucune CCT n’est conclue à cette date, les travailleurs de la CP 335 auront droit dès le 1er janvier 2024 à une indemnité vélo, conformément à la CCT 164.
Exemple pratique
Si votre activité fait partie de la commission paritaire auxiliaire pour employés 200, vous êtes obligés de payer une indemnité vélo de 0,20 euro par kilomètre depuis juillet 2022. L’indemnité est plafonnée à 8 euros par jour, ce qui équivaut à un trajet de maximum 40 kilomètres aller-retour. Pour vous, l’arrivée de la CCT 164 ne change rien.
La CCT concerne les déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Selon cette CCT, les déplacements de service à vélo ne sont pas indemnisés.
La CCT explique également que le mot « vélo » comprend tout cycle, cycle motorisé ou speed pedelec, comme défini dans le règlement général sur la police de la circulation routière. Les cycles motorisés et les speed pedelec ne sont pris en compte que lorsqu’ils sont électriques.
Le travailleur doit venir régulièrement au travail à vélo, c’est-à-dire au moins une fois par semaine, ou par exemple chaque jour en été et en voiture ou en transport en commun les autres mois.
Les personnes qui font une partie du trajet vers le lieu de travail à vélo ont droit à une indemnité vélo pour cette partie du trajet.
L’indemnité est plafonnée à un trajet de 20 kilomètres aller ou 40 kilomètres aller-retour.
Le montant de base fixé dans la CCT est de 0,145 euro par kilomètre et s’accompagne du mécanisme d’indexation que le fisc utilise pour les indemnités vélo. Depuis le 1er janvier 2023, l’indemnité vélo s’élève à 0,27 euro par kilomètre.
Le travailleur qui veut bénéficier de l’indemnité vélo doit présenter une déclaration sur l’honneur concernant le nombre de kilomètres de son trajet domicile-lieu de travail et le nombre de jours où il se rend au travail à vélo sur le mois.
L’indemnité vélo qui sera accordée est exemptée de cotisations de sécurité sociale et exonérée d’impôts. De plus, le gouvernement a libéré un budget pour prévoir une compensation pour 2023 et 2024. On ne sait pas encore quelle forme prendra cette compensation et quand elle sera accordée.
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