Depuis 2013, chaque organisation de plus de 20 travailleurs doit établir un plan pour l’emploi en vue de maintenir ou d’augmenter le nombre de travailleurs de 45 ans et plus (CCT 104 du CNT). Quelles obligations un plan pour l’emploi implique-t-il pour vous, en tant qu’employeur ? Et quel délai devez-vous respecter ?
Soit vous choisissez d’établir chaque année un plan pour l’emploi, soit vous optez pour un plan pluriannuel. Inspirez-vous éventuellement de ce modèle de plan pour l’emploi, joint à la CCT 104 en question.
Vous pouvez élaborer un plan pour l’emploi totalement adapté à votre entreprise. La CCT n° 104 prévoit les domaines d’action suivants :
Veillez à tenir compte des organes de concertation dans votre entreprise. La procédure d'introduction varie selon les organes de concertation que compte votre entreprise.
Le plan doit être soumis pour avis au conseil d’entreprise. En l’absence de celui-ci, vous le transmettez :
Débute ensuite une période de deux mois pendant laquelle les représentants du personnel peuvent donner leur avis et éventuellement soumettre des propositions supplémentaires. Si vous ne suivez pas l’avis et n’adaptez pas votre projet, vous devez motiver votre décision dans les deux mois.
Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs et dépourvues de délégation syndicale, le plan doit simplement être fourni à titre informatif.
Le comptage déterminant si plus de 20 travailleurs sont occupés ou non dans l’entreprise a lieu tous les quatre ans. Le premier jour ouvrable de l’année calendrier de l’établissement du plan pour l’emploi, on calcule le nombre de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, déclarés dans la déclaration Dimona.
Vous comptiez moins de 20 travailleurs au 2 janvier 2017 ? Dans ce cas, vous êtes dispensé d’établir un tel plan. Un nouveau comptage doit avoir lieu en 2021 pour vérifier si vous pouvez à nouveau entrer en considération pour cette dispense.
Le timing est déterminé en fonction de la clôture de l’exercice de votre entreprise. En effet, la proposition de plan doit être fournie au conseil d’entreprise dans les trois mois suivant la clôture. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, le 31 mars est donc la date limite.
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