Depuis 2013, chaque organisation de plus de 20 travailleurs doit établir un plan pour l’emploi en vue de maintenir ou d’augmenter le nombre de travailleurs de 45 ans et plus (CCT 104 du CNT). Quelles obligations un plan pour l’emploi implique-t-il pour vous, en tant qu’employeur ? Et quel délai devez-vous respecter ?
Soit vous choisissez d’établir chaque année un plan pour l’emploi, soit vous optez pour un plan pluriannuel. Inspirez-vous éventuellement de ce modèle de plan pour l’emploi, joint à la CCT 104 en question.
Vous pouvez élaborer un plan pour l’emploi totalement adapté à votre entreprise. La CCT n° 104 prévoit les domaines d’action suivants :
Veillez à tenir compte des organes de concertation dans votre entreprise. La procédure d'introduction varie selon les organes de concertation que compte votre entreprise.
Le plan doit être soumis pour avis au conseil d’entreprise. En l’absence de celui-ci, vous le transmettez :
Débute ensuite une période de deux mois pendant laquelle les représentants du personnel peuvent donner leur avis et éventuellement soumettre des propositions supplémentaires. Si vous ne suivez pas l’avis et n’adaptez pas votre projet, vous devez motiver votre décision dans les deux mois.
Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs et dépourvues de délégation syndicale, le plan doit simplement être fourni à titre informatif.
Le comptage déterminant si plus de 20 travailleurs sont occupés ou non dans l’entreprise a lieu tous les quatre ans. Le premier jour ouvrable de l’année calendrier de l’établissement du plan pour l’emploi, on calcule le nombre de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, déclarés dans la déclaration Dimona.
Vous comptiez moins de 20 travailleurs au 2 janvier 2021? Dans ce cas, vous êtes dispensé d’établir un tel plan. Un nouveau comptage doit avoir lieu en 2025 pour vérifier si vous pouvez à nouveau entrer en considération pour cette dispense.
Le timing est déterminé en fonction de la clôture de l’exercice de votre entreprise. En effet, la proposition de plan doit être fournie au conseil d’entreprise dans les trois mois suivant la clôture. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, le 31 mars est donc la date limite.
La promotion d'un travail réalisable et utile est indispensable. Afin d'être aussi performant et sain que possible tout au long de sa carrière, il est très important de donner à vos employés la possibilité d'apprendre en permanence, par exemple en permettant à leur fonction et au contenu de leur poste d'évoluer et en organisant leur travail de manière adéquate.
Prime de pouvoir d’achat : que savons-nous déjà ?
Fin novembre 2022, le gouvernement a conclu un accord sur la marge salariale 2023-2024. Cet accord prévoit une prime de pouvoir d’achat. Les conditions d'octroi de la prime de pouvoir d'achat ont été publiées le 28 avril 2023. La base juridique du régime de cotisation ONSS et d’impôts est encore en suspens.
En savoir plusQue contient l’accord social du Groupe des dix ?
Le 15 mars 2023, le Groupe des Dix est parvenu à un accord sur plusieurs dossiers tels que le régime des emplois de fin de carrière, les heures supplémentaires de relance et les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, ainsi que les pensions complémentaires.
En savoir plusCinq choses à faire avant le 1er avril
Quel est le point commun entre la déconnexion, le plan de formation, le plan pour l'emploi des travailleurs âgés, l'analyse de l’écart salarial et le rapport annuel du service interne de prévention ? La date limite : le 31 mars.
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