Le congé-éducation devient un congé de formation flamand

En septembre 2019, le congé-éducation payé a cédé sa place au congé de formation flamand en Flandre. Le congé de formation flamand donne à vos collaborateurs le droit de s’absenter pour suivre une formation agréée. Dans ce dossier, nous énumérons toutes les conditions et règles.

Conditions pour le congé de formation flamand

Le congé de formation flamand est un droit acquis de vos collaborateurs. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer. La demande de congé de formation flamand (VOV) n’est possible pour un collaborateur que s’il travaille au moins à 50 % (sur la base du mois de septembre ou du mois de la première formation) et si le lieu de travail se trouve en Flandre. L’emploi a lieu à Bruxelles ou en Wallonie ? Dans ce cas, vous pouvez demander un congé-éducation payé aux services compétents de la région concernée.

Le collaborateur est tenu de suivre scrupuleusement la formation. Cela signifie qu’il peut avoir un maximum de 10 % d'absences injustifiées aux cours, si ceux-ci exigent une présence, et/ou qu’il doit obligatoirement participer à l’évaluation finale, si la formation en prévoit une.

Quelles formations entrent en ligne de compte pour le congé de formation flamand?

Les formations suivantes donnent à votre collaborateur le droit à un VOV :

• Une formation enregistrée dans la base de données de formation d’incentives de formation flamandes, à condition que le collaborateur soit inscrit pour au moins trois crédits ou 32 heures de cours (dans le cadre de l’enseignement de contact ou une forme d’apprentissage mixte) au cours d’une période d’un an. Votre collaborateur peut combiner plusieurs modules au sein d’un même fournisseur de formation afin d’atteindre ce minimum. Par ailleurs, pour l’année scolaire 2021-2022, il est possible de combiner des modules de différents fournisseurs de formation pour atteindre ce minimum ;
• Formations axées sur la carrière d’au moins 32 heures dans le cadre d’un plan de développement personnel (accompagnement de carrière)
• Examens auprès du jury flamand de l’enseignement secondaire ;
• Examens en vue d’obtenir l’attestation d’expérience EVC.

Combien d'heures d'absence votre collaborateur peut-il avoir ?

Un collaborateur a le droit de prendre un maximum de 125 heures dans le cadre du congé de formation flamand par année scolaire. Ce nombre d’heures est ajusté en fonction du pourcentage d’occupation de votre collaborateur (en septembre).

Pour l’année 2021-2022, les autorités flamandes ont, en outre, créé un droit d’initiative conjointe. Un collaborateur a ainsi le droit de suivre aussi bien une formation de sa propre initiative qu’une autre formation proposée par son employeur pour une durée maximale de 250 heures de congé de formation flamand (dans le cas d’une occupation à temps plein). Il doit nécessairement s’agir de deux formations, chacune d’elles pouvant compter jusqu’à 125 heures de congé de formation flamand.

Le nombre concret d’heures que peut prendre votre collaborateur dépend également du type de formation que votre collaborateur suit et/ou des examens qu’il passe :

• Une formation basée sur les heures de cours : le nombre d’heures VOV est égal au nombre d’heures de cours
• Une formation avec crédits : Quatre heures VOV par crédit
• Formation dans un centre d’enseignement pour adultes, basée sur les heures de cours : le nombre d’heures de VOV est égal aux heures de cours
• Examens devant le jury : huit heures de VOV par examen
• Passer des examens pour EVC (reconnaissance des compétences) : seize heures VOV

Versement du salaire

Votre collaborateur conserve le droit à son salaire complet pendant son congé de formation, à condition que le salaire brut ne dépasse pas 3047 euros par mois (montant pour l’année scolaire 2021-2022 sous réserve de publication dans le MB). En cas de salaire brut supérieur, vous pouvez, en tant qu’employeur, limiter le salaire au montant maximum.

Planification du congé de formation

La planification du congé de formation se fait toujours en concertation avec votre collaborateur. Le VOV peut être planifié un jour avant le début de la formation jusqu’à deux jours après la date de fin. Lorsqu'un collaborateur travaille à mi-temps, les heures peuvent uniquement être planifiées pendant les heures de travail qui coïncident avec des cours ou examens.

Quelles démarches devez-vous entreprendre en tant qu’employeur ?

Un collaborateur vous demande un congé de formation en vous remettant une attestation d’inscription. Il le fait au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire en cours ou dans les quinze jours qui suivent l'inscription. Vous calculez ensuite le nombre d'heures VOV auquel votre collaborateur a droit et vous planifiez ensemble ces heures. Enregistrez par trimestre le nombre d'heures VOV prises via la déclaration DmfA.

Au plus tard trois mois après le début de la formation, vous pouvez demander un remboursement du VOV auprès du gouvernement flamand. Pour ce faire, utilisez le guichet WSE.

Un collaborateur peut-il encore utiliser le congé-éducation payé?

Les collaborateurs qui suivent une formation pluriannuelle au cours de l’année scolaire 2018-2019 et qui, par le passé, ont déjà demandé un congé-éducation payé à cet effet, conservent ce droit. Ils peuvent continuer à suivre leur formation par le biais d'un congé-éducation payé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.