Qu’est-ce que le congé de formation flamand ?

24 septembre 2020
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Depuis le 1er septembre 2019, les collaborateurs occupés à temps plein dans le secteur privé flamand ont droit à un maximum de 125 heures de congé de formation flamand par an s’ils répondent à certaines conditions. Pendant ces 125 heures, votre collaborateur peut s’absenter pour suivre une formation. Il conserve (partiellement) son salaire. En tant qu’employeur, vous pouvez recevoir une somme forfaitaire pour compenser les heures de travail manquées. En bref, une excellente occasion de renforcer les connaissances au sein de votre entreprise et de maintenir la motivation de vos collaborateurs, sans devoir en supporter la totalité des coûts.

Combien d’heures mon collaborateur peut-il prendre ?

Pour calculer le nombre maximum d’heures que votre collaborateur peut prendre par année scolaire, prenez le pourcentage d’occupation du mois de septembre. Votre collaborateur travaille 50 % ou plus du mois de septembre ? Multipliez ce pourcentage d’occupation par 125. Ce total est le maximum personnel de votre collaborateur.

Il travaille moins de 50 % du mois de septembre ? Dans ce cas, regardez le pourcentage d’occupation du mois au cours duquel la formation commence. Votre collaborateur travaille au moins 50 % de ce mois ? Dans ce cas, multipliez ce pourcentage d’occupation par 125. Il travaille moins de 50 % de ce mois ? Dans ce cas, votre collaborateur n’a pas droit au congé de formation flamand pour cette année scolaire. Même si la date de début de la formation tombe en septembre, votre collaborateur n’a pas droit au congé de formation flamand dans ce cas.

Quelles formations entrent en ligne de compte ?

Votre collaborateur peut utiliser le congé de formation flamand si la formation qu’il suit est une formation agréée ou axée sur la carrière. 

Formations agréées

Les formations agréées sont reconnaissables au numéro d’agrément qu’elles reçoivent dans la base de données de formations des incitants flamands à la formation. Vous avez trouvé le numéro ? Dans ce cas, votre collaborateur a droit au congé de formation flamand. Il doit toutefois tenir compte des règles et exceptions suivantes :

  • Votre collaborateur s’inscrit pour un minimum de 32 heures de contact ou au moins 3 crédits. Il peut combiner plusieurs modules d’un même fournisseur de formation pour atteindre ce minimum. Attention : certaines formations reprises dans la base de données comptent moins de 32 heures. Ces formations peuvent parfois quand même donner droit au congé de formation flamand. Pour l’année scolaire 2020-2021, certaines formes d’apprentissage mixte (heures de contact en alternance avec de l’apprentissage en ligne) seront également acceptées en raison de la crise du coronavirus.
  • Certaines formations sont soumises à des conditions restrictives concernant le niveau de formation actuel de votre collaborateur. Tenez-en toujours bien compte.
  • Votre collaborateur suit une formation via un contrat d’examen (enseignement supérieur) ? Dans ce cas, il n’a pas droit au congé de formation flamand. Un contrat de crédits ou un contrat de diplôme y donne bien droit.

Votre collaborateur peut également bénéficier d’un congé de formation flamand pour des examens du jury de l’enseignement secondaire et des examens organisés par la Communauté flamande pour la reconnaissance de compétences acquises.

Formations axées sur la carrière

Votre collaborateur bénéficie d'un accompagnement de carrière ? Son accompagnateur lui conseille de suivre une formation particulière dans le cadre de son plan de développement personnel ? Dans ce cas, cela compte comme une formation axée sur la carrière et cela donne droit au congé de formation flamand. Ici aussi, il y a quelques règles à respecter :

  • Le centre de carrière déclare que la formation est indispensable pour l’exécution du plan de développement personnel. Votre collaborateur doit fournir cette déclaration et l’attestation d’inscription à la formation à vous et au service de congé de formation flamand.
  • La formation dure au moins 32 heures.
  • Le fournisseur de formation doit être agréé en tant que prestataire de services qualifié.
  • L’attestation de carrière ne peut pas avoir plus de 6 ans.

Pouvez-vous refuser la demande de votre collaborateur ?

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas refuser la demande de votre collaborateur s’il répond à toutes les conditions. Il y a toutefois une exception à cette règle. Vous pouvez refuser si tous les points repris ci-dessous s’appliquent :

  • votre organisation utilise un planning collectif
  • votre collaborateur suit une formation organisée par année scolaire
  • vous ne recevez l’attestation d’inscription de votre collaborateur qu’après le 31 octobre

Votre collaborateur a droit au congé de formation flamand ? Dans ce cas, vous décidez ensemble quand ce congé sera pris. Vous ne tombez pas d’accord ? Dans ce cas, la délégation syndicale ou le service du personnel peuvent servir de médiateur.

Quelles sont les obligations de mon collaborateur ?

Votre collaborateur est évidemment obligé de suivre les cours minutieusement. Il doit être présent au moins 90 % du temps, sauf si son absence est justifiée. Le nombre concret d’heures que votre collaborateur peut prendre dépend du type de formation. Pour les formations basées sur les heures de cours, une présence régulière est requise. Pour chaque heure de cours que votre collaborateur suit, il recevra 1 heure de congé de formation flamand, jusqu’à ce qu’il ait atteint le droit maximum par année scolaire. Pour les formations basées sur des crédits dans l’enseignement supérieur, votre collaborateur a droit à 4 heures de congé par crédit. Dans ce cas, la présence au cours n’est pas prise en compte. Votre collaborateur doit néanmoins participer à l’évaluation finale.

Votre collaborateur ne remplit pas ses obligations et prend plus d’heures de congé de formation flamand que ce à quoi il a droit ? Dans ce cas, une pénalité s’ensuivra : 25 % seront déduits de son prochain droit au congé de formation flamand. En tant qu’employeur, vous ne recevrez pas non plus de remboursement pour ces heures. Vous pouvez toutefois réclamer le salaire indûment versé.

Comment demander un remboursement ?

En tant qu’employeur, vous recevez une intervention forfaitaire de 21,30 euros par heure de travail manquée. Vous pouvez demander ce remboursement en ligne via le guichet WSE. Pour les formations qui débutent le 1er juin 2020 (ou avant), vous avez jusqu’au 30 septembre pour introduire votre demande. La formation débute après le 1er juin 2020 ? Dans ce cas, le délai de demande standard de maximum 3 mois après le début de la formation s’applique.

Pouvez-vous encore utiliser l’ancien système de congé-éducation payé ?

Le congé de formation flamand est le successeur du congé-éducation payé et est en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Qu’en est-il des formations pluriannuelles qui ont débuté avant cette date ?

Votre collaborateur a commencé une formation pluriannuelle avant le 1er septembre 2019 et a pris le congé-éducation payé ? Dans ce cas, il peut continuer à l’utiliser après le 1er septembre 2019. Il n’est donc pas immédiatement soumis à la nouvelle réglementation du congé de formation flamand. Dans ce cas, votre collaborateur poursuit sa formation via le système de congé-éducation payé. Cela reste possible jusqu’au 31 décembre 2021.

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