Les fêtes de fin d’année approchent, et la recherche de cadeaux de Noël peut commencer. Une fois de plus, qu’en est-il exactement des achats de Noël le dimanche ? Quelles sont les règles de base pour autoriser le personnel des magasins à travailler le dimanche ? Voici la liste des règles.
En principe : interdiction générale du travail dominical
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreux magasins seront exceptionnellement ouverts le dimanche durant les prochaines semaines. Toutefois, cela ne signifie pas que vous pouvez simplement demander à votre personnel de travailler. En principe, il est en effet illégal de faire travailler vos travailleurs le dimanche.
Un certain nombre d’exceptions à cette règle générale sont cependant prévues. Nous précisons qui peut travailler et quand dans le schéma ci-dessous.
Qui avez-vous le droit d’employer le dimanche ?
Le personnel peut travailler tous les dimanches de l’année dans :
- les boucheries, les boulangeries et les pâtisseries ;
- les magasins d'alimentation qui occupent moins de 5 travailleurs;
- les bureaux de tabacs ;
- les magasins de fleurs naturelles;
- les entreprises de journaux;
- les salons, les expositions, les musées, les foires, etc. ;
- …
Le personnel peut travailler jusqu’à 39 dimanches (par travailleur) toute la journée dans :
- les commerces de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.
Le personnel peut travailler 40 dimanches toute la journée dans :
- les magasins de meubles et d’équipements de jardin.
Le personnel peut travailler toute la journée le dimanche avant Noël et deux dimanches au choix dans :
- tous les autres commerces de détail
Le personnel peut travailler toute la journée le dimanche avant Noël et deux dimanches au choix et toute la journée trois dimanches supplémentaires par année calendrier dans :
- tous les autres commerces de détail, mais uniquement si le secteur ou le commerce de détail a conclu un accord prévoyant une indemnité pour le travail dominical.
Le personnel peut être employé de 8 heures à midi dans :
- les cas où le travail dominical n’est pas possible en vertu des exceptions susmentionnées.
Salaire et repos compensatoire
Un travailleur employé un dimanche a droit à :
- son salaire à 100 % pour les heures travaillées le dimanche ; et
- du repos compensatoire non payé. La durée du repos compensatoire dépend du nombre d’heures prestées le dimanche :
- si le travailleur preste quatre heures ou moins le dimanche, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire.
- si le travailleur a presté plus de 4 heures, il a alors droit à une journée complète de repos compensatoire.
En principe, votre travailleur doit prendre ce repos compensatoire au cours des six jours calendrier qui suivent le dimanche presté (sauf si votre secteur d’activité prévoit un délai différent).
Le repos compensatoire peut coïncider avec un jour d’inactivité, par exemple le samedi suivant un dimanche presté. Toutefois, le repos compensatoire ne peut pas coïncider avec un jour où le travailleur ne travaille pas mais perçoit quand même une rémunération (par exemple, un jour férié, un jour de réduction du temps de travail, un jour de congé, une maladie, un congé, du petit chômage...).
Pour savoir si votre secteur prévoit un délai différent pour la prise du repos compensatoire après avoir travaillé un dimanche, reportez-vous à votre Guide Sectoriel, au chapitre 30.3.
Heures supplémentaires
Lorsqu’un travailleur à temps plein dépasse sa limite normale d’heures de travail en travaillant un dimanche, il effectue des heures supplémentaires. C’est le cas, par exemple, lorsque sa semaine de travail habituelle s’étend du lundi au vendredi. Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées le dimanche donnent droit à :
- un sursalaire à 100 % ; et
- un repos compensatoire qui a lieu lors d’une journée d’activité normale et qui est rémunéré à 100 %.
Exemple
Un travailleur à temps plein preste huit heures supplémentaires le dimanche. Le travailleur a droit à :
- un paiement d’un supplément de 100 % pour ces huit heures ;
- un repos compensatoire de huit heures, payé à 100 % en raison des heures supplémentaires effectuées le dimanche ;
- une journée complète de repos compensatoire non rémunéré en raison d’un travail dominical de plus de quatre heures.
Le schéma suivant reprend un bref résumé pour un employé à temps plein :
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Travailler le dimanche |
Heures supplémentaires le dimanche |
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Prestations salariales |
100 % |
Supplément de 100 % |
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Durée du repos compensatoire |
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Heures dépassant la limite journalière et/ou hebdomadaire |
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Repos compensatoire |
Non payé |
Payé à 100 % |
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Un repos compensatoire efficace |
Peut-être un jour d’inactivité |
Doit avoir lieu un jour d’activité |
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Délai du repos compensatoire |
Dans les 6 jours |
Durant la période de référence |
Les options ci-dessus pour le travail dominical s’appliquent dans les commissions paritaires suivantes :
- CP 119 du commerce alimentaire ;
- CP 201 du commerce de détail indépendant ;
- PC 202 du commerce de détail alimentaire et des moyennes entreprises d’alimentation ;
- CP 311 des grandes entreprises de vente au détail.
Vous trouverez plus d’informations et les éventuelles formalités à remplir pour employer le dimanche sur Juricible dans le Guide Social, section 34, III, A et dans votre Guide Sectoriel, chapitre 30.3.