Êtes-vous de bonnes vie et mœurs ?

07 juillet 2017

Quiconque veut devenir chauffeur de taxi ou a l’intention de postuler comme agent de gardiennage doit pouvoir produire un extrait de casier judiciaire. Si cet extrait est vierge, la personne est alors considérée comme « attestant de ses bonnes vie et mœurs », et le candidat entre en considération pour le poste. N’importe quel employeur peut-il demander une telle preuve ? Et comment introduire au mieux cette demande ?

Extrait de casier judiciaire

Tout Belge peut demander un extrait de casier judiciaire auprès de son administration communale. Il va sans dire que ceci concerne votre propre cas. Il s’agit en effet d’une donnée personnelle, protégée par la législation sur la vie privée.

Si d’autres personnes veulent également pouvoir consulter cet extrait, une exception légale est nécessaire. Ces exceptions légales ne sont prévues que pour un nombre limité de métiers. Il existe, par exemple, une liste de professions et une obligation générale de produire une telle preuve lorsque la fonction implique des contacts avec des mineurs. Dans les autres cas, l’employeur ne peut pas imposer à un candidat qu’il produise un certificat de bonnes vie et mœurs.

Attention, la possibilité de faire produire cet extrait n’implique pas l’autorisation de conserver ce dernier. Une exception spéciale est là aussi nécessaire, qui ne vaut que pour un nombre très limité de professions comme huissier de justice ou agent de police. 

Comment introduire la demande ?

Vous pouvez donc faire produire cet extrait dans certains cas. Il reviendra néanmoins au candidat d’en faire la demande auprès de son administration communale. Ceci sur la base d’un document à remplir par vos soins et disponible ici. Vous devez expressément y mentionner quelle exception vous invoquez, notamment de quelle activité il est question.

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