Vous êtes un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome situé en Wallonie et disposez de travailleurs en congé-éducation payé ? N’oubliez pas d’en solliciter le remboursement avant fin mars.
Le congé éducation est un droit dont dispose le travailleur de s’absenter pour pouvoir suivre une formation tout en maintenant sa rémunération ( éventuellement plafonnée).
L’employeur qui paye la rémunération de ce travailleur peut solliciter le remboursement d’un montant forfaitaire fixé à 21,3 euros/heure auprès du Forem.
En pratique
Le congé-éducation payé ne concerne que les formations de minimum 32 heures reconnues ou agréées dans le cadre du congé éducation payé.
Une fois cette formation reconnue, le travailleur qui désire bénéficier d’un congé éducation doit en avertir son employeur pour le 31 octobre au plus tard ( ou dans les 15 jours de l’inscription en cas d’inscription tardive). Il doit justifier sa demande en apportant la preuve de son inscription régulière.
Le travailleur doit ensuite apporter la preuve, par des attestations d’assiduité, qu’il suit effectivement les cours pour lesquels il a sollicité un congé-éducation.
A l’issue de la formation, l’employeur complète une déclaration de créance accompagnée des documents justificatifs adéquats qu’il adresse au Forem pour le 31 mars de l’année qui suit la fin de l’année scolaire concernée afin d’obtenir le remboursement des heures d’absences de son travailleur.
Pour l’année scolaire 2021-2022, l’employeur doit remettre sa déclaration de créance au Forem pour le 31 mars 2023 au plus tard s’il veut obtenir son remboursement.
A chaque région sa propre procédure
Attention ! Chaque région dispose d’une procédure différente et respecte ses propres délais. La Wallonie est la seule région où la demande doit être introduite pour le 31 mars.
| Région | Délai pour le remboursement |
Exemple : |
|---|---|---|
| Wallonne | 31 mars de l’année qui suit | 31 mars 2023 |
| Bruxelles-Capitale | 31 décembre de l’année qui suit | 31 décembre 2022 |
| Flandre (Vlaams opleidingsverlof) | Dans les 3 mois qui suivent le début de la formation | 31 novembre 2021 |
| Communauté germanophone | Un an et demi après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né | 30 juin 2023 |