Nous vous l’annoncions déjà l’été dernier : la loi sur le volontariat ferait l’objet – plus de 10 ans après son entrée en vigueur – d’une refonte moderne. Avec la publication de la loi du 1er mars 2019, cette modernisation est désormais une réalité. Outre une adaptation dans l’esprit du temps, on a également profité de l’occasion pour adapter quelques dispositions qui étaient souvent source d’incertitudes et de débat dans la pratique.
Quelles adaptations ont été apportées à la loi ?
Le terme « indemnité » devient « défraiement »
Pour le moment, la loi sur le volontariat prévoit que les volontaires peuvent recevoir une « indemnité » pour leur travail bénévole. Cela donne l'impression qu'ils sont payés pour leurs services alors que le travail volontaire est, par nature, non rémunéré. C'est pourquoi il sera dorénavant question de « défraiements ».
Frais de déplacement : mêmes indemnités que les travailleurs
Les volontaires qui effectuent des déplacements dans le cadre de leur travail bénévole avec leur propre vélo ou voiture peuvent percevoir à cet effet un défraiement (complémentaire). Ces indemnités n'ont pas évolué au fil du temps et sont donc nettement plus faibles que les indemnités qui peuvent être octroyées aux travailleurs. Dorénavant, les volontaires peuvent prétendre aux mêmes indemnités de frais de déplacement que les fonctionnaires. Cette indemnité s’élève à 0,3573 euro/kilomètre (jusqu’au 30 juin 2019) pour les déplacements effectués avec leur propre voiture et à 0,24 euro/kilomètres pour ceux effectués à vélo (pour l’année de revenus 2019).
Indemnité des bénévoles insaisissable et incessible
La loi sur le volontariat mentionne désormais explicitement que les défraiements qu'un bénévole reçoit ne sont pas saisissables ou cessibles du salaire. Cet ajout est logique vu qu'il s'agit uniquement d'une indemnité de frais et que cette indemnité ne constitue donc pas un revenu pour le bénévole.
Cadeaux occasionnels pour les bénévoles
À l’instar des travailleurs, les bénévoles peuvent également recevoir des cadeaux occasionnels. Ceux-ci ne seront pas considérés comme un salaire si les conditions valables pour les travailleurs sont respectées. Le cas échéant, la valeur de ces cadeaux ne sera pas prise en compte pour les montants maximums qu'ils reçoivent.
Devoir de discrétion
Si le volontaire est soumis à un devoir de discrétion ou au secret professionnel, l’organisation doit l’en informer avant le début du travail bénévole.
Augmentation du plafond des défraiements pour des catégories spécifiques
Le montant maximum du défraiement que peuvent percevoir certaines catégories spécifiques de volontaires a déjà été augmenté précédemment. Il s'agit des bénévoles qui travaillent en tant que :
- gardes de jour et de nuit ;
- du transport médical non urgent;
- entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives.
Le plafond annuel existant a été jugé trop bas pour la nature spécifique des activités. Le montant annuel a été porté à maximum 2 549,90 euros (pour l’année de revenus 2019). Aucune modification n’a été apportée au défraiement forfaitaire sur base journalière. Celle-ci s’élève à 34,71 euros/jour (pour l’année de revenus 2019).
Conseil Supérieur des Volontaires
Le Conseil Supérieur des Volontaires existe depuis longtemps déjà ; ce Conseil était en partie à l’origine de la récente modernisation de la loi sur le volontariat. Initialement établi par arrêté royal, le Conseil est à présent également repris dans la loi sur le volontariat proprement dite.
Dorénavant, chaque ministre fédéral qui propose une mesure susceptible d’avoir un impact sur les volontaires devra demander l’avis du Conseil, sauf cas d’extrême urgence. La composition et le fonctionnement exact du Conseil Supérieur seront détaillés davantage par arrêté royal.
Entrée en vigueur ?
Étant donné que la loi ne mentionne aucune date spécifique d’entrée en vigueur, ces modifications sont d’application depuis le 21 avril 2019.
Sources :
- Loi du 1er mars 2019 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat, MB 11 avril 2019.
- AR du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, MB 28 décembre 2018.