Suite à l’accord budgétaire atteint en octobre 2022, il avait été annoncé que les indemnités de crédit-temps allaient connaître de sérieuses limitations à partir du 1er janvier 2023. Ces mesures leurs effets dès le 1er janvier 2023. Il semblerait cependant qu’elle ne s’appliqueront probablement pas de sitôt.
Qu’est-ce qui devait changer concrètement au 1er janvier 2023 ?
L’allocation de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans sera limitée à plusieurs égards :
- si un travailleur prend un crédit-temps en suspension complète pour s’occuper d’un enfant, ce dernier devra être âgé de moins de 5 ans ( au lieu de 8 ans auparavant). Attention, cette réduction de l’âge ne concerne que le crédit-temps pris sous forme de suspension totale. Pour un crédit-temps pris sous forme de réduction du temps de travail d’1/5e ou à mi-temps, l’âge de l’enfant est maintenu à 8 ans ;
- l’allocation de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant sera limitée à 48 mois (au lieu des 51 mois prévus précédemment) ;
- à partir du 1er janvier 2024, le travailleur devra justifier d’une ancienneté de 3 ans ( au lieu de 2 ans précédemment) chez l’employeur s’il veut bénéficier d’un crédit-temps pour ce même motif.
En outre, les travailleurs à temps partiel n’auront plus d’accès aux allocations de crédit-temps avec motif. Cela concerne tous les crédit-temps avec motif. En outre toutes les formes de crédit-temps, qu’il s’agisse d’une suspension complète ou d’une diminution du temps de travail, seraient concernées. Le travailleur devra avoir été en temps plein au moins un an pour bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps avec motif. Pour les travailleurs qui ont une réduction de leur temps de travail en vertu d’un crédit-temps ou d’un congé parental, il faut vérifier la fraction d’occupation avant l’interruption de carrière.
Enfin, l’allocation supplémentaire qui est octroyée aux travailleurs âgés de 50 ans ou plus en cas de congé thématique ou âgés de 50 ans ou plus avec 5 ans d’ancienneté chez l’employeur en cas de crédit-temps, sera supprimée. Ces travailleurs recevront donc toujours une allocation de l’ONEM mais uniquement l’allocation de base, sans supplément.
Les crédit temps fins de carrière ne seraient pas touchés par ces nouvelles mesures.
Les changements ne concerneraient que l’allocation de crédit-temps mais pas le droit de s’absenter
Les changements annoncés pour le 1er janvier 2023 ne concernent que les allocations octroyées dans le cadre d’un crédit-temps mais pas le droit de s’absenter. En d’autres termes, les travailleurs maintiennent les mêmes droits vis-à-vis des employeurs en ce qui concerne le crédit-temps sauf que dans certains cas, ils n’auront plus droit aux allocations, voire droit à des allocations moins élevées. Il existera donc des crédit-temps avec allocation de l’ONEM et des crédit-temps sans allocations de l’ONEM.
Pour y voir plus clair, voici un aperçu des situations dans lesquelles le droit de s’absenter et le droit à l’allocation diffèrent dans le cadre de l’accord budgétaire :
| Droit de s’absenter |
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Max. 51 mois ( toute forme confondue) |
Max. 48 mois (toute forme confondue) |
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Enfant de moins de 8 ans si ½ et 1/5e Enfant de moins de 5 ans si interruption complète |
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| Condition d’ancienneté chez l’employeur: 2 ans |
Condition d’ancienneté chez l’employeur: 3 ans ( à partir de 2024!) |
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Que les travailleurs à temps plein |
Mesures annoncées quelque peu compromises
Attention ! Il ne s’agit ici que de mesures qui avaient annoncées dans le cadre d’un accord budgétaire mais dont l’application semble être compromise. Le projet d’arrêté Royal fait encore débat, et risque bien de connaître quelques modifications. Il est en outre fort probable que la date d’entrée en vigueur sera postposée pour cette raison.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites qui seront données par le gouvernement à ce dossier.