Les droits de l'étudiant jobiste : un salaire le jour férié ?

18 juillet 2019

Nombreux sont les employeurs à faire appel à des étudiants jobistes pendant la frénésie de la période estivale afin de faire tourner leur entreprise. Pour travailler avec un étudiant jobiste, il faut prendre en compte des changements ponctuels de législation. Aussi la question suivante peut-elle se poser : « mon étudiant jobiste a-t-il également droit à être rémunéré un jour férié ? »

Un étudiant jobiste peut travailleur 475 heures par année civile à un tarif ONSS préférentiel. L’étudiant et l’employeur concluent un contrat de travail pour étudiants afin de faire valoir ces heures, lequel reprend des mentions obligatoires visant à protéger l’étudiant. Vous en apprendrez davantage sur ces obligations dans notre article.

Jours fériés légaux

C'est exact, l'étudiant est lié par un contrat de travail et relève donc en principe de la Loi relative aux contrats de travail ainsi que de la Loi relative aux jours fériés du 4 janvier 1974. La loi détermine les dix jours fériés légaux.

Les jours fériés légaux de la période estivale 2019 sont les suivants :

  • Fête nationale le dimanche 21 juillet 2019
  • Assomption Assomption jeudi 15 août 2019

Si le samedi et le dimanche sont des jours chômés dans votre entreprise, vous devez fixer un jour de remplacement en 2019 pour le dimanche 21 juillet 2019.

Ces jours ne doivent pas être prestés, mais le salaire doit être payé. Est-ce également valable pour l'étudiant ?

Le salaire du jour férié

La Loi relative aux jours fériés est d’application à toute personne liée par un contrat de travail et prévoit le versement du salaire le jour férié en question. Par exemple : tout étudiant travaillant dans votre entreprise en juillet et août aura la permission de rester chez lui le 15 août et percevra un salaire du jour férié. Les autres règles en matière de salaire du jour férié restent elles aussi d’application. Si l'étudiant travaille à temps partiel, seul le jour férié qui coïncide avec son horaire doit être payé.

Ce qui est bien souvent oublié est le droit au salaire du jour férié lors d'une suspension ou de la fin du contrat de travail.

Si un jour férié tombe dans une période de suspension de l’exécution du contrat de travail, le droit au salaire du jour férié dépend du motif de la suspension du contrat du travail. Il y a un droit illimité à tous les jours fériés qui se situent durant la période des congés légaux. Mais vu que les étudiants ne paient pas de cotisations de sécurité sociale, mais seulement la cotisation de solidarité, les étudiants n'ont pas droit aux jours de congé payés. Cette réglementation ne leur est donc pas applicable.

Il y a en outre un droit au salaire du jour férié pour des jours fériés qui se situent dans les 30 jours suivant la suspension du contrat. C'est le cas pour la maladie, par ex. Le droit au salaire du jour férié est limité pour les jours fériés se situant 14 jours après un petit chômage ou une force majeure temporaire.

Lorsqu’un jour férié tombe après la fin du contrat de travail, l’étudiant peut dans bien des cas encore bénéficier du salaire du jour férié. Le droit dépend de la durée des prestations de l’étudiant travailleur dans l’entreprise.

  • S'il a été embauché pendant moins de 15 jours, il n'y a pas de droit au salaire du jour férié après la fin de son contrat de travail.
  • S'il a été embauché entre 15 jours et un mois, il y a droit au paiement d'un seul jour férié qui se situe dans les 14 jours suivant la fin du contrat de travail.
  • S'il a été embauché pendant plus d'un mois, il y a droit au paiement de tous les jours fériés se situant dans les 30 jours suivant la fin du contrat de travail.

L’obligation de paiement de ce salaire prend fin si vous pouvez prouver que l’étudiant travaille ailleurs au moment du jour férié. Cet employeur devra effectivement lui payer le salaire du jour férié. Ou si l'étudiant a lui-même mis fin au contrat de travail. 

L’employeur ne doit par ailleurs pas verser de salaire pour le jour férié lorsqu’il a mis fin au contrat de travail pour un motif grave ou que l’étudiant a lui-même résilié le contrat de travail. 

Besoin d'un complément d'information ? Vous trouverez un récapitulatif dans la section 33 du Guide social sur Juricible. Pour la réglementation dans votre secteur, vous pouvez consulter le Guide Sectoriel de votre commission paritaire sur Juricible.

Pour toute autre question, vous pouvez à tout moment prendre contact avec votre gestionnaire de dossier chez Acerta.

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