En exécution de l'accord d'été du gouvernement, la loi-programme du 25 décembre 2017 prévoit une base légale en matière d'élargissement de la réglementation des flexi-jobs. Cet élargissement comporte 2 volets : d'une part un élargissement du nombre de secteurs au sein desquels les flexi-jobs sont possibles, d'autre part la possibilité pour les pensionnés de travailler en flexi-job.
Plus de secteurs
Il s’agit des secteurs suivants :
- CP 118.03 : Boulangeries, pâtisseries et salons de consommation
- CP 119 : Commerce alimentaire
- CP 201 : Commerce de détail indépendant
- CP 202 : Commerce de détail alimentaire
- CP 202.01 : Moyennes entreprises d’alimentation
- CP 311 : Grandes entreprises de vente au détail
- CP 312 : Grands magasins
- CP 314 : Coiffure et soins de beauté, tels que salons de beauté, saunas, centres de fitness, de bodybuilding et solariums
- CP 322 : Travail intérimaire, si l'utilisateur relève de l'une des commissions paritaires ci-dessus
Flexi-jobs pour les pensionnés
Les pensionnés peuvent également exercer un flexi-job à partir de 2018. Pour eux, la condition d'occupation à 4/5 ne vaut (logiquement) pas.
Deux catégories se présentent :
- Les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent purement et simplement travailler en flexi-jobs;
- Les personnes de moins de 65 ans peuvent également commencer à travailler, à condition qu'elles aient reçu une pension au cours du deuxième trimestre précédant le flexi-job. L'ONSS contrôle cette condition sur base du Cadastre des pensions.
Attention : les personnes qui, parce qu'elles sont trop jeunes pour une pension de survie, bénéficient d'une indemnité de transition en raison du décès de leur partenaire n'entrent pas en ligne de compte.
Attention aux formalités
Contrat-cadre et contrat de travail flexi-job.
Avant que le travailleur flexi ne commence à travailler, l'employeur et le travailleur doivent conclure un accord-cadre. Celui-ci contient les informations principales telles que l'identité du travailleur et les conditions d'occupation. Au sein de cet accord-cadre, le contrat de travail flexi-job (consécutif) est conclu.
La ponctualité de la Dimona est de la plus haute importance
Vous pouviez déjà lire dans notre article du 20 décembre que l'exécution correcte et ponctuelle de la déclaration du travailleur flexi par l'employeur est extrêmement importante.
Par souci de complétude, nous récapitulons :
- La déclaration Dimona du travailleur flexi doit être effectuée dans le délai imparti : c'est-à-dire avant le début des prestations;
- La déclaration Dimona du travailleur flexi doit être effectuée sous le statut spécial FLX.
La déclaration Dimona est différente selon que le contrat de travail est écrit ou verbal.
S'il s'agit d'un contrat de travail écrit, la déclaration Dimona doit être faite par contrat de travail. De ce fait, les Dimonas ne peuvent pas excéder un trimestre. Si le contrat de travail contient plusieurs trimestres, il faut également effectuer plusieurs déclarations Dimona.
Au cas où il s'agirait d’un contrat de travail verbal, il faut travailler avec des déclarations Dimona par jour. Ces déclarations Dimona doivent alors comporter l'heure de début et de fin des prestations de travail.
Enregistrement de présence des travailleurs flexi.
Vous devez également enregistrer les présences de vos travailleurs flexi.
L’enregistrement dépend si vous procédez par Dimona journalière ou par déclaration Dimona pour une certaine période.
- Si vous procédez par voie de Dimona journalière : aucun enregistrement de présence supplémentaire n’est requis ;
- Si vous procédez par le biais d’une Dimona par période, un enregistrement de présences est requis par une des voies suivantes :
- La caisse enregistreuse ( uniquement pour les employeurs de l’horeca) ;
- L’accès Dimona protégé sur le site de l’ONSS ;
- Le système d’enregistrement des présences tel qu’il peut également être utilisé pour les travailleurs à temps partiel.
Source :
Loi-programme du 25 décembre 2017, Moniteur Belge du 29 décembre 2017