L’indemnité pour frais de parcours pour les déplacements de service exonérée jusqu’à 0,4170 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2022.
L’indemnité kilométrique pour déplacements de service
Lorsque les travailleurs utilisent leur voiture, moto ou cyclomoteur à la demande de leur employeur, ils ont droit à une indemnité kilométrique. L’employeur peut alors choisir de rembourser les frais réels ou d’octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire. Pour déterminer ce montant forfaitaire, l’employeur peut utiliser le montant du forfait tel que fixé pour les fonctionnaires fédéraux. Ce principe s'applique de la même manière aux dirigeants d'entreprise qui se déplacent dans leur propre véhicule pour le compte de la société.
Le montant de cette indemnité kilométrique forfaitaire est jusqu’à présent indexé annuellement. Nous avons déjà signalé que le ministre des Finances a annoncé son intention de réformer en profondeur le système (d'indexation) de l'indemnité kilométrique exonérée. Cependant, ces changements n'ont pas été transposés dans la législation jusqu’à présent.
La circulaire (applicable aux fonctionnaires fédéraux) publiée fin juin indique que l'indemnité kilométrique s’élèvera à 0,4170 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il s’agit (à nouveau) d’une forte augmentation par rapport au montant de l’année dernière (0,3707 euro/kilomètre). Cette augmentation s’explique évidemment en raison des prix plus élevés de l’essence et du diesel au cours de l’année écoulée. . Ces prix du carburant sont bien entendu un élément important du calcul de cette indemnité.
0,4170 euro/kilomètre comme « norme sérieuse »
Le fisc accepte le remboursement forfaitaire des frais à la condition qu’ils soient attribués sur base d’une « norme sérieuse ». L’indemnité kilométrique que les autorités fédérales octroient à leur personnel est considérée comme telle. Le fisc accepte le remboursement forfaitaire des frais à la condition qu’ils soient attribués sur base d’une « norme sérieuse ». L’indemnité kilométrique que les autorités fédérales octroient à leur personnel est considérée comme telle. L'ONSS accepte également cette indemnité comme montant maximal pour le remboursement de frais qui peut être octroyé avec exonération de cotisations ONSS pour les déplacements de service avec le véhicule privé du travailleur.
Les employeurs du secteur privé peuvent donc faire usage de ce forfait au kilomètre pour rembourser les frais de leurs travailleurs engendrés par les déplacements de service (en principe limité à 24 000 kilomètres /an selon le SPF Finances). Dans ce cas, l’indemnité octroyée n’est pas soumise à l’impôt et aux cotisations sociales. /an selon le SPF Finances). Dans ce cas, l’indemnité octroyée n’est pas soumise à l’impôt et aux cotisations sociales. Il va de soi que cela ne vaut que dans la mesure où seuls les kilomètres effectivement parcourus sont remboursés.
Entre-temps, le fisc a confirmé explicitement (comme chaque année) l’application de ce montant aux employeurs du secteur privé à l’aide d’une circulaire. Là aussi, il est fait référence au fait que l'indemnité pour les fonctionnaires fédéraux s'applique pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Qu'en est-il de la période de mars à juin 2022 ?
Lors de la conférence de presse de juin, le gouvernement a également annoncé que l'indemnité kilométrique pour les déplacements de service serait adaptée (rétroactivement) à 0,402 euro/kilomètre pour les mois de mars à juin 2022. Et ce, en vue de compenser la perte de pouvoir d'achat due à l'augmentation du coût du carburant, surtout pour les travailleurs qui effectuent fréquemment des déplacements de service avec leur propre véhicule. Cependant, cette annonce n'a pas encore été transposée dans la législation.
Le gouvernement a aussi annoncé un incitant fiscal pour les employeurs du secteur privé qui décident d'augmenter l’indemnité kilométrique dans leur entreprise d'ici la fin de l'année (pour une durée indéterminée). Cet incitant prendra la forme d'un crédit d'impôt temporaire. Le mode de calcul et les conditions d'application ont été repris dans un avant-projet de loi contenant diverses dispositions fiscales et financières qui a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres en juillet. Là aussi, il ne s'agit pas encore d'une réglementation définitive.
Par conséquent, nous recommandons de ne pas procéder à des hausses rétroactives pour cette période pour le moment.
Source:
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Circulaire n° 705 du 23 juin 2022 relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2022, M.B. 27 juin 2022.
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Circulaire 2022/C/78 du 10 août 2022 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service, www.fisconetplus.be.