Décembre, le mois des cadeaux de Saint-Nicolas et de Noël. Un petit extra sous la forme d’une prime de fin d’année est donc toujours bon à prendre. Mais tous les travailleurs au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 200) ont-ils droit à ce petit extra et quelles sont les règles à ce sujet ?
À quelles conditions votre travailleur a-t-il droit à une prime de fin d’année ?
Au sein de la CP 200, votre travailleur a droit à une prime de fin d’année si les conditions suivantes sont remplies :
- Votre travailleur doit être lié par un contrat de travail pour employés au moment du paiement de la prime ;
- Votre travailleur doit avoir au moins 6 mois d'ancienneté au moment du paiement de la prime ;
- Votre travailleur doit être entré en service dans l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice considéré.
Quid si votre travailleur entre en service au cours de l’année ?
Si votre travailleur est entré en service après le premier jour de l’exercice considéré et a au moins 6 mois de présence effective, votre travailleur a droit à une prime qui se rapporte au nombre de mois de prestations effectives.
Quid si votre travailleur part avant le paiement de la prime ?
Les personnes suivantes ont droit à la prime calculée au prorata des prestations de l’exercice en cours, lorsqu’elles quittent l’entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant qu’elles aient 6 mois d’une ancienneté au moment de leur départ :
- les (pré)pensionnés ;
- les employés licenciés dans le courant de l’année, sauf pour motif grave ;
- les employés embauchés sous un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois.
- les employés ayant démissionné dans le courant de l’année, pour autant qu’ils puissent prouver au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- les employés dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure définitive.
Quand devez-vous payer la prime de fin d’année à votre travailleur ?
La prime de fin d’année est payée en décembre, sauf si d’autres dispositions ont été convenues au niveau de l’entreprise
À combien cette prime de fin d’année s’élève-t-elle ?
Si vos travailleurs remplissent les conditions ci-dessus, ils ont droit à une prime égale à un traitement mensuel complet. L’expression « traitement mensuel » signifie en l’occurrence le salaire fixe de l’employé et si la situation se présente, majoré des primes contractuelles normalement incluses dans le salaire mensuel.
Le montant de la prime peut être ramené au prorata des absences au cours de l’année. Il faut bien tenir compte des jours d’absence assimilés comme les vacances annuelles, la maladie professionnelle, le repos d’accouchement, etc.
Le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l’exercice en cours (lors de l’entrée en service et la sortie de service) est attribué par mois civil complètement presté.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section 20.9 de notre guide sectoriel sur Juricible.
Source :
CCT du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de salaire, AR du 8 août 1990, MB 31 août 1990.