Norme salariale 2025-2026 : l'arrêté royal fixe officiellement la marge salariale à 0 %

Le 22 septembre 2025, l'arrêté royal fixant la norme salariale pour la période 2025-2026 à 0 % a été publié.   

La norme salariale : quoi et pourquoi ? 

Tous les deux ans, le Conseil central de l'économie (CCE) examine l'évolution prévue des coûts salariaux en Allemagne, en France et aux Pays-Bas et établit sur cette base un rapport sur l'évolution des coûts salariaux dans ces pays.  

Nos pays voisins sont trois partenaires commerciaux importants pour nous. Il est donc naturellement important que notre économie reste compétitive par rapport à ces pays. Si les coûts salariaux augmentent beaucoup plus rapidement en Belgique que dans nos pays voisins, cela nous rendra moins intéressants en tant que partenaire commercial, ce qui aura finalement des répercussions sur l'emploi en Belgique. 

Au printemps 2025, le CCE avait déjà annoncé que la marge salariale serait de 0 %.

Les partenaires sociaux se sont attelés à la tâche. Ils avaient pour mission de fixer, sur la base de ce rapport, la marge maximale d'augmentation des coûts salariaux, autrement dit la « norme salariale », pour les deux années à venir. Ils ne sont pas parvenus à trouver un consensus sur cette marge maximale et le gouvernement a donc dû intervenir. Les différentes discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux ont abouti à la confirmation que la marge salariale serait de 0 % pour la période 2025-2026. Le principe de la marge salariale de 0 % a été entériné par un arrêté royal du 12 septembre 2025.

Que signifie une marge salariale de 0 % ? 

Une marge salariale de 0 % signifie que les salaires ne peuvent pas augmenter par rapport au niveau de la période 2023-2024. Pas du tout ? Si, les indexations prévues dans les accords sectoriels (et d'entreprise) doivent toujours être appliquées. Les systèmes existants d'augmentations barémiques au sein des entreprises peuvent également continuer à être appliqués. Concrètement, il s'agit des augmentations existantes déterminées en fonction de l'ancienneté, de l'âge, des promotions ordinaires ou des changements de catégorie individuels prévus dans la ou les CCT de votre secteur et/ou de votre entreprise.

Le bonus prévu par la convention collective n° 90 (avantages non récurrents liés aux résultats) ou une prime d'innovation unique peuvent par exemple continuer à être versés. En effet, un certain nombre d'indemnités et d'avantages sont explicitement exclus du calcul de la norme salariale. Les avantages que vous avez déjà accordés en 2023 ou 2024 peuvent d'ailleurs continuer à être accordés. La marge de manœuvre financière pour individualiser votre politique salariale sera donc très limitée au cours de la période à venir.   

Le gouvernement fédéral a toutefois décidé l'été dernier d'augmenter le montant maximal des chèques-repas exonérés de 8 euros à 10 euros par chèque à partir de 2026. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'il n'est pas possible d'augmenter purement et simplement le niveau des chèques-repas au niveau du secteur et/ou de l'entreprise. Une initiative législative est en effet nécessaire pour permettre une telle augmentation des chèques-repas sans dépasser la marge salariale actuelle de 0 %. 

Et maintenant ? 

Les secteurs sont en train de mener ou de commencer leurs négociations sur les conditions salariales et de travail pour les années 2025-2026. Nous vous recommandons donc d'attendre l'accord sectoriel du ou des secteurs auxquels vous appartenez. En effet, la marge salariale est évaluée à tous les niveaux des accords. Le dépassement de la norme salariale peut donner lieu à une amende administrative.  

_{^{Source :}} 

_{^{Arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution de l'article 7, §1, de la loi du 26 juillet 1996 visant à promouvoir l'emploi et à préserver la compétitivité, MB 22 septembre 2025}}