Publication du plafond salarial pour le congé-éducation et le congé de formation flamand

13 octobre 2022

Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.170 euros brut pour l’année scolaire 2022-2023.​

Le régime du congé-éducation payé (en Wallonie et à Bruxelles) ou le congé de formation (en Flandre) permet à vos travailleurs de continuer à suivre des formations tout en conservant leur salaire. En tant qu’employeur, vous devez en d’autres termes continuer de payer le salaire normal pour les heures prises.

Un plafond salarial s’applique néanmoins et est fixé annuellement. Pour l’année scolaire 2022-2023, ce montant s’élève à présent officiellement à 3.170 euros par mois.

En tant qu’employeur, vous pouvez demander un remboursement auprès des autorités régionales compétentes, pour autant que les conditions des régimes respectifs soient remplies. Les procédures et les délais de remboursement diffèrent dès lors selon la région concernée.

Source:
AR du 25 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’'exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, MB 6 octobre 2022.

Pour obtenir de plus amples informations sur les deux régimes et les réglementations de remboursement, consultez la section 17 et 17.I du guide social sur Juricible. En cas de questions, vous pouvez également vous adresser à votre personne de contact chez Acerta.

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