De nombreux travailleurs indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière sont actuellement confrontés à de graves difficultés financières dues à des facteurs structurels et à l'impact de la crise énergétique sur la hausse des coûts de production. Le gouvernement fédéral a donc décidé d'accorder un report de paiement à ce secteur.
Ce report de paiement s'applique au travailleur indépendant à titre principal et au conjoint aidant actifs dans la culture des fruits à pépins ou à noyau.
Le report de paiement s'applique aux cotisations provisoires de 2023/1 à 2023/4. Elle ne s'applique pas aux cotisations de régularisation, ni aux cotisations déjà payées.
Vous pouvez payer ces cotisations avec un report d'un an.
Le report de paiement n'affecte en rien les droits sociaux, à condition que les cotisations soient payées dans le délai prolongé. Attention : la prime PCLI 2023 versée n'est pas déductible fiscalement si toutes les cotisations sociales dues en 2023 n'ont pas été payées au 31 décembre de cette année.
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Autres mesures de soutien - réduction et dispense
Réduction des cotisations sociales
Vos cotisations provisoires 2023 sont calculées sur vos revenus 2020. Vos revenus de 2020 sont-ils supérieurs à vos revenus prévus pour 2023 ? Vous pouvez alors envisager de réduire vos cotisations sociales de cette année.
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Dispense de cotisations
S'il vous est financièrement impossible de payer vos cotisations sociales, vous pouvez envisager de demander une dispense à l'Institut national de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (INASTI). Vous avez un an pour le faire.
Pour les trimestres dispensés, vous restez en règle avec l'assurance maladie, mais vous perdez vos droits à la pension. Vous conservez 5 ans pour payer encore ces trimestres.
Faites votre demande ici. Vous pouvez trouver le document sous CAS : Difficultés de paiement