Droit passerelle 2021

1. Taxation droit passerelle classique

Le droit passerelle classique est imposé comme un revenu de remplacement aux taux progressifs normaux.

2. Taxation droit passerelle de crise 2021

Droit passerelle cessation forcée et quarantaine

Bénéfices et profits

Le droit passerelle est imposable au taux distinct de 16,5 %, dans la mesure où cette prestation n'excède pas les bénéfices ou profits nets imposables obtenus au cours des 4 années précédant l'année de réduction de l'activité, de l'activité qui n'est plus exercée (sauf si les taux progressifs seraient plus avantageux).

Lorsque cette règle des 4x4 est dépassée, vous devez faire une ventilation entre 2 montants :

• Le premier montant est imposable au taux distinct de 16,5% (sauf si la taxation globale est plus favorable)
• Le solde est imposable au taux global (imposition progressive)

Codes de déclaration: 

Dirigeants d’entreprise

Pour les dirigeants d'entreprise le droit passerelle est un revenu de remplacement, imposable au taux progressif.

Codes de déclaration:

Conjoint aidant

Les prestations financières dont bénéficient les conjoint aidants dans le cadre des mesures temporaires de crise de doit passerelle ne sont pas imposables et ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration fiscale. Aucune fiche fiscale ne sera établie.

Droit passerelle baisse chiffre d’affaires et garde d’enfants

Dispositions générales

La même disposition s'applique à tous les indépendants, à l'exception du conjoint aidant. Ce régime s'applique donc aux revenus suivants :

• Bénéfices
• Profits
• Dirigeants d’entreprise

Le droit passerelle est un revenu de remplacement, imposable au taux progressif.

Codes de déclaration:

Conjoint aidant

Les prestations financières dont bénéficient les conjoint aidants dans le cadre des mesures temporaires de crise de doit passerelle ne sont pas imposables et ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration fiscale. Aucune fiche fiscale ne sera établie.