Comment mettre fin volontairement à mon activité indépendante ? Quid si mon entreprise fait faillite ? Qu’en est-il de mes autorisations ? Ai-je droit à des allocations ? Qu'advient-il de ma sécurité sociale ? Quid en tant qu’agriculteur ou horticulteur ? Acerta vous éclaire.
Que dois-je faire lorsque je cesse mon activité indépendante ?
Acerta vous aide à mettre fin à votre entreprise. Vous devez communiquer dans les 15 jours à notre caisse d'assurances sociales la cessation de votre profession indépendante. La cessation peut se faire de deux manières :
1. Cessation via le portail clients : facile et efficace
Demandez votre cessation en ligne – au moyen de votre lecteur de carte e-ID – via votre portail personnel.
→ Identifiez-vous
Pour un traitement de votre demande de cessation aussi rapide que possible, vous pouvez télécharger une description des étapes à parcourir.
2. Cessation via déclaration sur l’honneur
Vous n’avez pas d’e-ID ou de lecteur de carte ? Cessez votre activité en remplissant une pièce justificative officielle et une déclaration sur l’honneur. Vous trouverez ci-dessous la déclaration sur l’honneur. Vous trouverez un résumé des pièces justificatives nécessaires dans le document proprement dit.
Je dois cesser mon activité. En tant qu’indépendant, ai-je droit à une allocation ?
Vous avez fait faillite ou votre activité a été cessée dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Vous êtes contraint de cesser votre activité en raison d’un incendie ? Ou des difficultés économiques vous obligent à arrêter votre entreprise ? Dans certains cas, vous avez droit à une indemnité. Demandez-la auprès de votre caisse d'assurances sociales. Après la cessation, vous percevez un montant mensuel. Votre protection sociale est également maintenue gratuitement (à l’exception de vos droits de pension).
Dans tous les cas susmentionnés, vous devez démontrer votre droit à une allocation auprès d’Acerta Caisse d'assurances sociales au moyen des bons documents et par des éléments objectifs. Vous avez également tout intérêt à joindre à votre demande d’autres pièces utiles, comme un procès-verbal ou des articles de presse.
Par ailleurs, vous devez vous-même remplir certaines conditions. Ainsi, vous devez avoir été au moins un an indépendant à titre principal, avoir effectivement payé durant les seize derniers trimestres (quatre ans) les cotisations d’au moins quatre trimestres, avoir constitué vos droits de pension, et avoir épuisé vos droits à un revenu de remplacement.
Vous pouvez pendant maximum 24 mois sur toute votre carrière d’indépendant prétendre au droit passerelle, à condition que vous ayez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (15 ans). Sinon, la durée maximale est limitée à 12 mois. Vous pouvez prendre ces douze mois en plusieurs tranches au cours de votre carrière. Par événement donnant lieu au droit passerelle, la durée est limitée à 12 mois. Attention : en cas de cessation pour cause de difficultés économiques, la durée de votre droit passerelle dépend du nombre de trimestres pour lesquels vous avez déjà constitué des droits de pension en tant qu’indépendant. Ceci passe par le paiement de vos cotisations. Dans des cas exceptionnels, vous constituez aussi une pension si vous êtes dispensé de ces cotisations, par exemple en cas d’assimilation à la maladie.
En outre, vous devez également remplir les conditions générales du droit passerelle.
→ Découvrez-en plus ici sur le droit passerelle
Entrez-vous en ligne de compte pour le droit passerelle ? Téléchargez le formulaire de demande, complétez-le, signez-le et envoyez-le par recommandé à votre bureau régional Acerta, avant la fin du deuxième trimestre de la cessation. Contactez votre bureau régional Acerta pour des conseils personnalisés.
Mon entreprise a fait faillite. À l’aide...
Si vous cessez toutes les activités après une faillite ou fermez une unité d’établissement, vous devez, dans le mois qui suit la cessation, faire radier votre inscription à la Banque-carrefour des entreprises.
Vous avez une société ? Alors, vous devez faire enregistrer la cessation de votre activité et votre faillite via le greffe du tribunal de l’entreprise. En cas de faillite ou de règlement collectif de dettes, il est préférable de prendre également contact avec votre caisse d'assurances sociales pour la cessation de votre dossier.
Qu’advient-il de mes autorisations si je cesse mon activité ?
Vous cessez vos activités en tant qu’indépendant ? Alors, n’oubliez pas de cesser également vos autorisations. Faites-le directement auprès des autorités compétentes. Dans certains cas, vous pouvez aussi régler ceci via le guichet d’entreprises. Nous contactons l’AFSCA pour vous ou communiquons la cessation de votre entreprise à l’administration TVA.
Que dois-je faire en cas de cessation en tant qu’agriculteur ou horticulteur ?
Vous bénéficiez d’une pension en tant qu’agriculteur ou horticulteur et/ou avez 65 ans ou plus ? Pour clôturer votre dossier auprès de la caisse d'assurances sociales, vous devez cesser totalement votre activité d’agriculteur et/ou d’horticulteur ou limiter la superficie de votre culture à :
- 35 ares pour un verger ordinaire ; 17,5 ares en combinaison avec d'autres cultures
- 15 ares de légumes, tabac, houblon, plantes médicinales ou verger intensif
- 12,5 ares d'exploitation d'une pépinière ou d'une oseraie
- 10 ares de chicons (culture de racines et couches pour forçage)
- 3 ares de fleurs et plantes ornementales
- 200 m² de serres
Si vous avez cultivé plusieurs récoltes en même temps et que vous avez au moins 65 ans ou êtes pensionné, vous devez limiter la superficie de votre culture après cessation à :
- 17,5 ares pour toutes les cultures réunies. Si vous exploitiez – outre vos autres cultures – un verger ordinaire, vous ne pouvez l’exploiter que pour la moitié de la superficie autorisée.
- 1 hectare pour terre labourée ou de prairie et une culture (mixte), à la condition que chaque culture se limite à la superficie d'exploitation susmentionnée et que la superficie globale des cultures spéciales ne dépasse pas 17,5 ares. Ici aussi, l’exploitation d’un verger ordinaire n’entre en ligne de compte que pour la moitié.
Ma sécurité sociale après cessation : assurance continuée
Contactez Acerta pour demander votre assurance continuée auprès de l’INASTI avant la fin du troisième trimestre suivant la cessation. Vous devez aussi avoir été indépendant à titre principal au moins pendant les quatre trimestres précédant la cessation de votre activité et avoir payé vos cotisations pour ces quatre trimestres.