Comment constituer ma société ?

La constitution d’une société entraîne diverses obligations formelles. Découvrez ici tout ce que vous devez faire. Allez-vous opter pour une société à responsabilité illimitée ou à responsabilité limitée ? La différence est énorme, mais il existe aussi quelques similitudes.

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Lorsque vous constituez une société, le greffe du tribunal de l’entreprise auprès duquel vous avez déposé votre acte constitutif s’occupe de l’obtention de votre numéro d’entreprise et de votre inscription à la BCE.  

Attention ! Vous devez ensuite toujours vous adresser au guichet d’entreprises afin que celui-ci fasse compléter les données de votre société à la BCE. 

Société à responsabilité illimitée

Il s’agit des formes de société suivantes : 

  • société en nom collectif 

  • société en commandite simple 

  • société coopérative à responsabilité illimitée 

La constitution d’une société à responsabilité illimitée est simple. Vous n’avez pas besoin d’acte notarié. Vous consignez tout sur papier et rédigez ainsi ce que l’on appelle un acte sous seing privé. Vous déposez ensuite un extrait de cet acte au greffe du tribunal de l’entreprise. Ce document doit contenir certaines informations : 

  • la forme juridique et le nom de la société  

  • le siège, l’objet et la durée de la société 

  • l’identité des fondateurs et des associés  

  • le capital et les parts  

  • le conseil d’administration et l’assemblée générale 

Un extrait de votre acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Le greffe veille à ce que l’acte soit publié au Moniteur belge. Facilitez-vous la tâche et demandez conseil auprès d'Acerta. Pour cette publication, vous payez 310 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Le greffier introduira les données d’identification de l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise sera alors attribué à votre société. L’acte constitutif doit être enregistré dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances, dans un délai de quatre mois. 

Numéro d’entreprise et numéro de TVA

Votre guichet d’entreprises Acerta doit valider le numéro d’entreprise de votre société et le faire activer comme numéro de TVA (si vous avez besoin d’un numéro de TVA). La première inscription est gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé. 

Attention ! Si vous disposez de plusieurs établissements, ils doivent tous être inscrits. 

Cotisation à charge des sociétés et caisse d’assurances sociales

Votre société dispose de trois mois, à compter du dépôt de l’acte constitutif, pour s’affilier à une caisse d’assurances sociales. De plus, vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n’ont pas adopté une forme commerciale sont dispensées de cette affiliation. 

Si vous recevez une rémunération en tant que mandataire, vous devez payer le précompte professionnel sur celle-ci. 

Enfin, une société doit aussi payer des impôts.

Société à responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée limitent votre responsabilité envers les tiers (les créanciers, par exemple). Avant que vous ne puissiez prendre part à une telle structure, de nombreuses formalités doivent être accomplies.

CONSEIL : veillez à être bien conseillé. Une société à responsabilité limitée ne vous protège pas contre tout ni dans toutes les circonstances. Votre situation personnelle joue ici un rôle majeur !

Premier arrêt : le notaire

Si vous fondez une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée, vous avez besoin d’un acte authentique. Cet acte est rédigé par votre notaire. Il vous en coûtera de 750 à 1000 euros (hors TVA) de frais de notaire. Ce montant comprend les droits d’enregistrement et le droit d’écriture.  

CONSEIL : le lien suivant vous permet de trouver un notaire : 

Un extrait de votre acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Facilitez-vous la tâche et demandez conseil auprès d'Acerta. Pour cette publication, vous payez 310 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Votre notaire déposera l’extrait de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffe veille à ce que l’acte soit publié au Moniteur belge. Le greffier introduira les données d’identification de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise sera alors attribué à votre société. Votre notaire dispose de 15 jours pour enregistrer l’acte constitutif de votre société dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Pour ce faire, vous avez besoin de l’acte et d’une copie certifiée conforme.

Deuxième arrêt : votre plan financier

Lors de la constitution de votre société, vous devez présenter un plan financier au notaire. Dans ce plan financier, vous justifiez le capital social de votre société et vous exposez, avec les autres fondateurs de votre société, la faisabilité financière de vos projets. 

Troisième arrêt : le réviseur d’entreprise

Si un ou plusieurs associés apportent un bâtiment, des machines ou d’autres biens qui deviendront la propriété de la société, un réviseur d’entreprise doit rédiger un rapport en la matière. Le réviseur d’entreprise intervient en tant qu’expert indépendant impartial. Le coût du contrôle et du rapport du réviseur dépend de l’ampleur et du degré de difficulté de la mission.  

Quatrième arrêt : votre numéro d’entreprise et votre numéro de TVA

Les démarches sont exactement identiques à celles effectuées pour une société à responsabilité illimitée. 

Cinquième arrêt : cotisation à charge des sociétés et caisse d’assurances sociales

Idem que pour une société à responsabilité illimitée. 

Société à responsabilité illimitée ou à responsabilité limitée ? La différence est énorme en termes de formalités de constitution.

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