Contact
Appeler un bureau
Choisir un bureau
Aalst Antwerpen Antwerpen-Wilrijk Brugge Bruxelles Avenue Louise Bruxelles/Brussel Charleroi Dendermonde Dilbeek Gent Hasselt Kortrijk Leuven Libramont Liège Lier Louvain-La-Neuve Mechelen Namur Oostende Oudenaarde Roeselare Sint-Niklaas Turnhout Zaventem
Aalst
Leo De Béthunelaan 100, 9300 Aalst
09 264 12 66
Antwerpen
Brouwersvliet 33 B7, 2000 Antwerpen
03 740 78 78
Antwerpen-Wilrijk
Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk
03 740 78 78
Brugge
Baron Ruzettelaan 5 bus 2, 8310 Brugge
050 44 31 66
Bruxelles Avenue Louise
Avenue Louise 123A, 1050 Bruxelles
02 333 27 20
Bruxelles/Brussel
Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles
02 333 27 20
Charleroi
Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi
010 23 59 22
Dendermonde
Noordlaan 148, 9200 Dendermonde
09 264 12 66
Dilbeek
Ninoofsesteenweg 354 A, 1700 Dilbeek
02 333 27 28
Gent
Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem
09 264 12 66
Hasselt
Kunstlaan 16, 3500 Hasselt
011 24 94 34
Kortrijk
Meensesteenweg 2, 8500 Kortrijk
050 44 31 66
Leuven
Diestsepoort 1, 3000 Leuven
016 24 52 28
Libramont
Avenue Herbofin 1 B, 6800 Libramont
081 25 04 65
Liège
Parc Artisanal 11-13, 4671 Liège
081 25 04 65
Lier
Berlaarsesteenweg 39/1, 2500 Lier
03 740 78 78
Louvain-La-Neuve
Axis Park - The Gate, Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert
010 23 59 22
Mechelen
Battelsesteenweg 455 A1, 2800 Mechelen
03 740 78 78
Namur
Chaussée de Liège 140-142, 5100 Namur
081 25 04 65
Oostende
Alfons Pieterslaan 130, 8400 Oostende
050 44 31 66
Oudenaarde
Meersbloem-Melden 46 bus 35, 9700 Oudenaarde
09 264 12 66
Roeselare
Ter Reigerie 11, 8800 Roeselare
050 44 31 66
Sint-Niklaas
Industriepark-Noord 27, 9100 Sint-Niklaas
09 264 12 66
Turnhout
Parklaan 46 bus 110, 2300 Turnhout
014 40 02 50
Zaventem
Parklaan 57/1, 1930 Zaventem
02 333 27 28

Comment constituer ma société ?

La constitution d’une société entraîne diverses obligations formelles. Découvrez ici tout ce que vous devez faire. Allez-vous opter pour une société à responsabilité illimitée ou à responsabilité limitée ? La différence est énorme, mais il existe aussi quelques similitudes.

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Lorsque vous constituez une société, le greffe du tribunal de l’entreprise auprès duquel vous avez déposé votre acte constitutif s’occupe de l’obtention de votre numéro d’entreprise et de votre inscription à la BCE.  

Attention ! Vous devez ensuite toujours vous adresser au guichet d’entreprises afin que celui-ci fasse compléter les données de votre société à la BCE. 

Société à responsabilité illimitée

Il s’agit des formes de société suivantes : 

  • société en nom collectif 

  • société en commandite  

La constitution d’une société à responsabilité illimitée est simple. Vous n’avez pas besoin d’acte notarié. Vous consignez tout sur papier et rédigez ainsi ce que l’on appelle un acte sous seing privé. Vous déposez ensuite un extrait de cet acte au greffe du tribunal de l’entreprise. Ce document doit contenir certaines informations : 

  • la forme juridique et le nom de la société  

  • le siège, la région dans laquelle le siège est établi, l’objet et la durée de la société 

  • l’identité des fondateurs et des associés  

  • le capital et les parts  

  • le conseil d’administration et l’assemblée générale 

Un extrait de votre acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Le greffe veille à ce que l’acte soit publié au Moniteur belge. Facilitez-vous la tâche et demandez conseil auprès d'Acerta. Pour cette publication, vous payez 310 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Le greffier introduira les données d’identification de l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise sera alors attribué à votre société. L’acte constitutif doit être enregistré dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances, dans un délai de quatre mois. 

Numéro d’entreprise et numéro de TVA

Votre guichet d’entreprises Acerta doit valider le numéro d’entreprise de votre société et le faire activer comme numéro de TVA (si vous avez besoin d’un numéro de TVA). Le premier enregistrement pour les sociétés  à caractère non commercial est encore gratuit pour l'instant, dans l'attente de la publication d'un arrêté royal.

Attention ! Si vous disposez de plusieurs établissements, ils doivent tous être inscrits. 

Cotisation à charge des sociétés et caisse d’assurances sociales

Votre société dispose de trois mois, à compter du dépôt de l’acte constitutif, pour s’affilier à une caisse d’assurances sociales. De plus, vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés non soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sont dispensées de cette affiliation. 

Si vous recevez une rémunération en tant que mandataire, vous devez payer le précompte professionnel sur celle-ci. 

Enfin, une société doit aussi payer des impôts.

Société à responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée limitent votre responsabilité envers les tiers (les créanciers, par exemple). Avant que vous ne puissiez prendre part à une telle structure, de nombreuses formalités doivent être accomplies.

CONSEIL : veillez à être bien conseillé. Une société à responsabilité limitée ne vous protège pas contre tout ni dans toutes les circonstances. Votre situation personnelle joue ici un rôle majeur !

Premier arrêt : le notaire

Si vous fondez une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée, vous avez besoin d’un acte authentique. Cet acte est rédigé par votre notaire. Il vous en coûtera de 750 à 1000 euros (hors TVA) de frais de notaire. Ce montant comprend les droits d’enregistrement et le droit d’écriture.  

CONSEIL : le lien suivant vous permet de trouver un notaire : 

Un extrait de votre acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Facilitez-vous la tâche et demandez conseil auprès d'Acerta. Pour cette publication, vous payez 310 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Votre notaire déposera l’extrait de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffe veille à ce que l’acte soit publié au Moniteur belge. Le greffier introduira les données d’identification de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise sera alors attribué à votre société. Votre notaire dispose de 15 jours pour enregistrer l’acte constitutif de votre société dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Pour ce faire, vous avez besoin de l’acte et d’une copie certifiée conforme.

Deuxième arrêt : votre plan financier

Lors de la constitution de votre société, vous devez présenter un plan financier au notaire. Dans ce plan financier, vous justifiez le capital social de votre société et vous exposez, avec les autres fondateurs de votre société, la faisabilité financière de vos projets. 

Troisième arrêt : le réviseur d’entreprise

Si un ou plusieurs associés apportent un bâtiment, des machines ou d’autres biens qui deviendront la propriété de la société, un réviseur d’entreprise doit rédiger un rapport en la matière. Le réviseur d’entreprise intervient en tant qu’expert indépendant impartial. Le coût du contrôle et du rapport du réviseur dépend de l’ampleur et du degré de difficulté de la mission.  

Quatrième arrêt : votre numéro d’entreprise et votre numéro de TVA

Les démarches sont exactement identiques à celles effectuées pour une société à responsabilité illimitée. 

Cinquième arrêt : cotisation à charge des sociétés et caisse d’assurances sociales

Idem que pour une société à responsabilité illimitée. 

Société à responsabilité illimitée ou à responsabilité limitée ? La différence est énorme en termes de formalités de constitution.

Votre lancement étape par étape ?

Plan de route gratuit

Votre lancement étape par étape

  • Préparez votre démarrage avec toutes les informations en un seul endroit
  • Pas à pas, vers une carrière d'indépendant
  • Personnalisé et adapté à votre entreprise ou votre pratique
Téléchargez maintenant votre plan de route
Vous avez d’autres questions ?

Vous avez d’autres questions ?

Tous les starters se posent des questions. C’est normal. Et vous souhaitez obtenir une réponse claire. C’est normal aussi.

Voir toutes les questions starters Voir toutes les questions starters pour ce sujet