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La constitution d’une société entraîne diverses obligations formelles. Découvrez ici tout ce que vous devez faire. Allez-vous opter pour une société à responsabilité illimitée ou à responsabilité limitée ? La différence est énorme, mais il existe aussi quelques similitudes.
Lorsque vous constituez une société, le greffe du tribunal de l’entreprise auprès duquel vous avez déposé votre acte constitutif s’occupe de l’obtention de votre numéro d’entreprise et de votre inscription à la BCE.
Attention ! Vous devez ensuite toujours vous adresser au guichet d’entreprises afin que celui-ci fasse compléter les données de votre société à la BCE.
Il s’agit des formes de société suivantes :
société en nom collectif
société en commandite
La constitution d’une société à responsabilité illimitée est simple. Vous n’avez pas besoin d’acte notarié. Vous consignez tout sur papier et rédigez ainsi ce que l’on appelle un acte sous seing privé. Vous déposez ensuite un extrait de cet acte au greffe du tribunal de l’entreprise. Ce document doit contenir certaines informations :
la forme juridique et le nom de la société
le siège, la région dans laquelle le siège est établi, l’objet et la durée de la société
l’identité des fondateurs et des associés
le capital et les parts
le conseil d’administration et l’assemblée générale
Un extrait de votre acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Le greffe veille à ce que l’acte soit publié au Moniteur belge. Facilitez-vous la tâche et demandez conseil auprès d'Acerta. Pour cette publication, vous payez 377,90 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Le greffier introduira les données d’identification de l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise sera alors attribué à votre société. L’acte constitutif doit être enregistré dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances, dans un délai de quatre mois.
Votre guichet d’entreprises Acerta doit valider le numéro d’entreprise de votre société et le faire activer comme numéro de TVA (si vous avez besoin d’un numéro de TVA). Le premier enregistrement pour les sociétés à caractère non commercial est encore gratuit pour l'instant, dans l'attente de la publication d'un arrêté royal.
Attention ! Si vous disposez de plusieurs établissements, ils doivent tous être inscrits.
Votre société dispose de trois mois, à compter du dépôt de l’acte constitutif, pour s’affilier à une caisse d’assurances sociales. De plus, vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés non soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sont dispensées de cette affiliation.
Si vous recevez une rémunération en tant que mandataire, vous devez payer le précompte professionnel sur celle-ci.
Enfin, une société doit aussi payer des impôts.
Les sociétés à responsabilité limitée limitent votre responsabilité envers les tiers (les créanciers, par exemple). Avant que vous ne puissiez prendre part à une telle structure, de nombreuses formalités doivent être accomplies.
CONSEIL : veillez à être bien conseillé. Une société à responsabilité limitée ne vous protège pas contre tout ni dans toutes les circonstances. Votre situation personnelle joue ici un rôle majeur !
Si vous fondez une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée, vous avez besoin d’un acte authentique. Cet acte est rédigé par votre notaire. Il vous en coûtera de 750 à 1000 euros (hors TVA) de frais de notaire. Ce montant comprend les droits d’enregistrement et le droit d’écriture.
CONSEIL : le lien suivant vous permet de trouver un notaire :
Un extrait de votre acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Facilitez-vous la tâche et demandez conseil auprès d'Acerta. Pour cette publication, vous payez 199,40 euros (+21% TVA) ou 241,27 euros au greffe. Votre notaire déposera l’extrait de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffe veille à ce que l’acte soit publié au Moniteur belge. Le greffier introduira les données d’identification de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise sera alors attribué à votre société. Votre notaire dispose de 15 jours pour enregistrer l’acte constitutif de votre société dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Pour ce faire, vous avez besoin de l’acte et d’une copie certifiée conforme.
Lors de la constitution de votre société, vous devez présenter un plan financier au notaire. Dans ce plan financier, vous justifiez le capital social de votre société et vous exposez, avec les autres fondateurs de votre société, la faisabilité financière de vos projets.
Si un ou plusieurs associés apportent un bâtiment, des machines ou d’autres biens qui deviendront la propriété de la société, un réviseur d’entreprise doit rédiger un rapport en la matière. Le réviseur d’entreprise intervient en tant qu’expert indépendant impartial. Le coût du contrôle et du rapport du réviseur dépend de l’ampleur et du degré de difficulté de la mission.
Les démarches sont exactement identiques à celles effectuées pour une société à responsabilité illimitée.
Idem que pour une société à responsabilité illimitée.
Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.
Tous les starters se posent des questions. C’est normal. Et vous souhaitez obtenir une réponse claire. C’est normal aussi.
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