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La Belgique et le Luxembourg étendent leur convention de double imposition en ajoutant 10 jours de télétravail

21 septembre 2021 Christophe Hameeuw Employeurs

Les travailleurs occupés de l’autre côté de la frontière entre la Belgique et le Luxembourg seront autorisés à télétravailler 10 jours de plus à partir de 2022.

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Convention de double imposition

Si un travailleur est dans une situation d’occupation transfrontalière, la convention de double imposition détermine où il paie ses impôts. Les conventions de double imposition sont des accords entre pays mis en place pour éviter que les travailleurs paient des impôts sur le revenu dans les deux pays. Le fisc belge a donc conclu un accord de ce type avec le Luxembourg. Si un travailleur est occupé physiquement au Luxembourg pour un employeur luxembourgeois, mais vit en Belgique, seul le fisc luxembourgeois imposera le salaire de ce travailleur.

Télétravail

Toutefois, l’accord selon lequel le Luxembourg peut prélever un impôt dans une telle situation ne s’applique que lorsque le travailleur est physiquement occupé de l’autre côté de la frontière. Le travail à domicile (en Belgique) est en principe imposé en Belgique en vertu de la convention de double imposition belgo-luxembourgeoise. Lorsqu’un travailleur belge d’une société luxembourgeoise passe une journée à travailler à domicile, cette journée de télétravail est imposable en Belgique. La répartition des impôts entre la Belgique et le Luxembourg rend la situation fiscale des travailleurs considérablement plus complexe.

Exception à la règle

Pour remédier à cette situation complexe, la Belgique et le Luxembourg ont déjà accepté en 2015 d’adopter une exception. Cette exception prévoyait que les résidents belges travaillant au Luxembourg pouvaient toujours travailler physiquement 24 jours par année calendrier en Belgique (ou dans des pays autres que le Luxembourg), sans que ces jours deviennent imposables en Belgique. Ainsi, ces travailleurs restent entièrement imposables au Luxembourg. Si les travailleurs dépassent ces 24 jours, les jours prestés en dehors du Luxembourg deviennent imposables en Belgique.

10 jours supplémentaires

Le 31 août 2021, cette exception a été étendue. Le fisc belge et le fisc luxembourgeois se sont mis d’accord pour ajouter 10 jours et ainsi passer de 24 à 34 jours. Cela signifie que les travailleurs belges occupés au Luxembourg auprès d’un employeur luxembourgeois peuvent télétravailler en Belgique jusqu’à 34 jours par année calendrier sans devenir imposables en Belgique. Cette règle s’applique également à la situation inverse, c’est-à-dire aux travailleurs luxembourgeois occupés en Belgique auprès d’un employeur belge.

La règle prendra effet à partir du 1er janvier 2022 et sera indépendante des accords temporaires liés à la COVID-19 que la Belgique avait conclus avec ses voisins. Ces accords neutralisent les règles en matière de jours de télétravail obligatoire liés à la crise de la COVID-19.

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Christophe Hameeuw

Écrit par Christophe Hameeuw

Managing consultant Tax & International

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