Brexit : questions fréquemment posées

Vos collaborateurs sont soumis à la réglementation belge en matière de sécurité sociale, de précompte professionnel et de droit du travail, et ce, avec ou sans brexit.

Si vos collaborateurs vivaient et travaillent déjà en Belgique en 2020, ils doivent régulariser leur séjour en Belgique avant le 31 décembre 2021. Ils seront contactés à cette fin par l’Office des étrangers. Demandez-leur en temps utile s’ils ont pris les mesures nécessaires. S’ils ne disposent pas d’un titre de séjour valide au 01/01/2022, il se peut que vous les occupiez illégalement, une pratique qui vous expose à de lourdes sanctions.

Si vos collaborateurs ne viennent travailler en Belgique qu’à partir de 2021, ils seront considérés comme des « ressortissants de pays tiers ». Il est alors fort probable que vous deviez demander un permis unique pour ces travailleurs.

Conseil : évitez la paperasse inutile en engageant ces collaborateurs avant le 31/12/2020 s’ils disposent déjà d’un titre de séjour en Belgique valide à ce moment-là.

Vos collaborateurs sont soumis à la réglementation britannique en matière de sécurité sociale, d’impôts et, en principe, de droit du travail, et ce, avec ou sans brexit.

Il convient de vérifier au cas par cas si vos collaborateurs ont besoin d’un permis de séjour et/ou de travail britannique à partir du 01/01/2021

L’occupation de ces collaborateurs n’est pas directement impactée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Aucune action n’est requise de votre part. Le document A1 reste valable jusqu’à la fin du détachement. Les collaborateurs relevant de ce statut sont couverts par la sécurité sociale du Royaume-Uni jusqu’à la fin de leur projet. La déclaration Limosa reste également valable.

Informez les collaborateurs britanniques qu’ils doivent posséder un titre de séjour belge valide avant le 31/12/2020 s’ils résident effectivement en Belgique. Ils auront ainsi la garantie de pouvoir continuer à résider et à travailler légalement en Belgique durant la période post-brexit sans devoir introduire de demande de carte de travail. Les travailleurs détachés sans résidence en Belgique auront comme toujours besoin d’un permis de travail à partir du 01/01/2021 (sauf exception).

Même à partir de 2021, les règles européennes existantes en matière de sécurité sociale s’appliquent toujours entre le Royaume-Uni et la Belgique. Les travailleurs britanniques peuvent être détachés pour une durée maximale de 24 mois en Belgique par leur employeur britannique, avec maintien de la sécurité sociale britannique.

Un permis de séjour et/ou de travail devra être demandé en Belgique (sauf exception).

La sécurité sociale belge peut alors être conservée jusqu’à la fin du détachement. L’attestation A1 reste valable.

Il se peut que des permis de séjour et de travail soient requis au Royaume-Uni à partir du 01/01/2021. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un visa lorsque le détachement est considéré comme un court séjour au Royaume-Uni.

La sécurité sociale belge peut être maintenue conformément à la législation interne belge puisque le détachement dure moins de 24 mois et moyennant la demande d’un document A1.

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un visa lorsque le détachement est considéré comme un court séjour au Royaume-Uni. Selon la situation, des permis de travail et de séjour peuvent toutefois être exigés.

Ce collaborateur se trouve déjà dans cette situation avant le 31/12/2020 ? Dans ce cas, vous aurez besoin d’un document A1 et le régime de sécurité sociale actuel continuera tout simplement de s’appliquer.  

Si le collaborateur n’est occupé simultanément qu’après le 1^er janvier 2021, les règles en matière d’occupation simultanée qui étaient d’application avant le brexit restent identiques. Un document A1 doit également être demandé.

L’entrée en vigueur du brexit ne modifie en aucun cas la situation fiscale des travailleurs. Si le collaborateur bénéficiait d’un tax split (comme un salary split), il le conservera.

Selon la situation, des permis de séjour et de travail doivent être demandés dans l’autre pays. Certains pays exigent également un visa.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne impacte tant les grandes que les petites et moyennes entreprises. Pensez à l’importation et à l’exportation, aux services, aux transports, aux services numériques et aux données, à la propriété intellectuelle, à la concurrence, etc. Pour avoir un aperçu des conséquences sur votre entreprise, vous pouvez lancer le Brexit Impact Scan développé par le SPF Économie.

Pour tout savoir à ce sujet, consultez la page Brexit | SPF Économie (fgov.be)

Si vous commercez avec le Royaume-Uni, vous devez désormais posséder un numéro EORI, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques. Vous en avez besoin pour vous identifier à la douane afin d’importer (ou d’exporter) des marchandises depuis (vers) l’Union Européenne vers (depuis) un pays non européen. Et puisque le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne, vous avez désormais également besoin de ce numéro pour vos formalités douanières.

Vous n’avez pas encore de numéro EORI ? Acerta se chargera volontiers d’en demander un pour vous. Demander un numéro EORI.

Si vous subissez une perte de chiffre d'affaires ou une baisse de production d'au moins 5 % en raison du Brexit, vous pouvez être reconnu en tant qu'"employeur en difficulté économique". Cette reconnaissance vous donne droit à trois mesures de soutien temporaires prévues par la "Loi Brexit" du 6 mars 2020. Les mesures entrent en vigueur le 22 mars 2021 et expirent le 21 mars 2022. Il s'agit du chômage temporaire, du crédit-temps et de la réduction de la durée du travail. Vous pouvez lire plus dans le blog sur les mesures de soutien liées au Brexit.