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Une indemnité vélo imposée dans la CP 200

10 juillet 2020 Amandine Boseret Employeurs

Depuis le 1er juillet 2020, les employés relevant de la commission paritaire 200, la commission paritaire auxiliaire pour employés, qui utilisent régulièrement le vélo pour leurs déplacements ont droit à une indemnité vélo.

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Quel montant ?

Le montant est fixé à 0,10 euro par kilomètre effectivement parcouru à vélo, avec un maximum de 4 euros par journée de travail. En pratique, cela signifie qu’un employé a droit à 0,10 euro par kilomètre parcouru à vélo, mais dès qu’il parcourt plus de 40 kilomètres à vélo pour se rendre au travail (soit une distance de 20 km entre son domicile et son lieu de travail), l’intervention maximale que peut exiger le travailleur reste limité à 4 euros.

Si vous octroyez déjà une indemnité vélo plus élevée, vous maintiendrez celle-ci après le 1er juillet 2020 et ne devrez pas tenir compte de ces nouveaux montants. En outre, vous pouvez, si vous souhaitez, octroyer une indemnité au km plus élevée et également dépasser cette limite de 40 kilomètres. Vous devez cependant respecter les limites établies par l’ONSS et le fisc si vous ne voulez pas que cette indemnité ne soit considérée comme de la rémunération et donc imposée comme tel. Nous vous conseillons donc de ne pas dépasser 0,24 euros par kilomètre parcouru.

Quelles conditions ?

Pour prétendre à l’indemnité vélo, votre employé doit présenter un document signé dans lequel il déclare utiliser régulièrement le vélo pour ses trajets domicile-lieu de travail. Il doit notifier tout changement dans les plus brefs délais. Vous pouvez à tout moment vérifier si cette déclaration correspond à la réalité.

L’indemnité vélo peut être cumulée avec l’intervention dans les transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail. L’indemnité n’est cependant pas cumulable avec d’autres interventions pour le trajet domicile-lieu de travail.

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Amandine Boseret

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

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