Qui peut accorder la prime?
La prime de pouvoir d'achat peut être accordée aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.
La prime de pouvoir d'achat est octroyée sous forme de bons de consommation. Cette prime de pouvoir d'achat est introduite par le biais d'une CCT ou d'une annexe au contrat de travail.
Si votre secteur dispose d'une CCT sectorielle introduisant la prime de pouvoir d'achat, cette CCT sectorielle fixe les règles du jeu de la prime de pouvoir d'achat.
S'il n'y a pas encore de CCT sectorielle 2023-2024 dans votre secteur, nous vous conseillons d'attendre cette CCT sectorielle.
S'il existe une CCT sectorielle 2023-2024 dans votre secteur, mais qu'elle ne stipule rien sur la prime de pouvoir d'achat, vous pouvez conclure une CCT d'entreprise. Cette CCT contiendra également la justification du bénéfice élevé. Vous pouvez demander un modèle de CCT via le formulaire de commande.
Enfin, il est également possible de travailler avec une annexe au contrat de travail, si une CCT n'est pas possible. Vous pouvez facilement demander cette annexe via le bon de commande.
N'oubliez pas d'informer également votre gestionnaire de dossier si vous souhaitez octroyer la prime de pouvoir d'achat.
Quel est le montant de la prime de pouvoir d'achat ?
La prime de pouvoir d'achat peut atteindre 500 euros par travailleur pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés et 750 euros pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés.
Une prime inférieure peut également être accordée..
La prime est exonérée d'ONSS et du précompte professionnel pour le travailleur. L'entreprise paie toutefois une cotisation spéciale de 16,50 % à l'ONSS.
Quand la prime de pouvoir d'achat peut-elle être accordée ?
La prime de pouvoir d'achat peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2023. Un accord a été conclu pour permettre la délivrance des chèques consommation jusqu'au 31 mars 2024. Nous vous informerons ici lorsque cette date sera définitivement confirmée. Vos travailleurs ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour dépenser les chèques consommation.
