Rendez-vous malins en ligne
Septembre - décembre 2020
4 moments d’information et d’inspiration, planifiés de septembre à décembre exclusivement pour vous, comptable et expert-comptable.
Chaque webinaire dure 2 heures. Vous pouvez décider du nombre de webinaires auxquels vous participerez. Une attestation de présence de 2 heures vous sera envoyée à l’issue de chacune de ces sessions d’informations en ligne gratuites.
Le sort des travailleurs dans les différents cas de transferts : transferts conventionnels, transferts sous autorité de justice, reprise d’actifs après faillite ...
27 octobre de 09.00 à 11.00 - par Delphine Castiaux, avocat associé du bureau Janson, spécialisé en droit social
Que ce soit dans le cadre d’une restructuration ou d’une stratégie de consolidation sur le marché, une entreprise peut être transférée à une autre ou deux entreprises peuvent fusionner. En tant que comptable ou expert-comptable que devez-vous faire et conseiller à vos clients ?
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La réforme du droit de la preuve
19 novembre de 09.00 à 11.00 - par Maître Florence George, avocat et Chargée de cours à l’UNamur et l’UCL
Le nouveau droit de la preuve entre en vigueur le 1er novembre. Les modifications qu’emporte cette réforme concernent tout un chacun. Plusieurs changements sont substantiels, notamment l’introduction du pouvoir du juge à répartir librement la charge de la preuve dans certains cas exceptionnels, à l’augmentation du plafond actuel de 375 euros, aux exceptions à la règle de l’écrit signé, à la force probante des factures et de la comptabilité… Cette formation constitue une occasion incontournable de faire le point sur les enjeux de la réforme. Elle propose une analyse en profondeur des modifications tant majeures que mineures du régime. Les dernières évolutions jurisprudentielles seront également abordées.
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La transposition DAC 6 et la déclaration des dispositifs fiscaux agressifs : le point sur la loi, les arrêts royaux d’exécution et les recours en annulation introduits
14 décembre 14.00 – 16.00 - par Maître Sabrina Scarna, avocat fiscaliste du bureau Tetralaw
La loi belge transposant la Directive européenne consacrant l’obligation de divulgation, par les conseils fiscaux, des montages fiscaux transfrontières potentiellement agressifs, fait l’objet de plusieurs recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Le manque de clarté de la loi, des arrêtés royaux d’exécution et des FAQ publiées par l’administration fiscale rendent cette nouvelle obligation déclarative particulièrement complexe pour les professionnels du chiffre. De quoi s’agit-il exactement ? Comment se comporter pratiquement face à cette nouvelle obligation et que peut-on attendre des recours en annulation introduits ?
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