Qu’est-ce qu’une déclaration Limosa ?

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Un employeur étranger qui emploie temporairement du personnel étranger en Belgique doit signaler la présence de ces travailleurs aux autorités belges. Cette déclaration obligatoire, connue sous le nom de déclaration Limosa, sert à lutter contre les fraudes éventuelles. Elle est valable dès le premier jour de travail et les employeurs doivent donc la compléter avant le début des activités. La déclaration se fait via une plateforme en ligne des autorités belges.

Exonération de Limosa

Dans certains cas, vous ne devez pas faire de déclaration Limosa, par exemple lorsque vous participez à une réunion de courte durée en cercle restreint ou en cas de travaux d’entretien et de réparation urgents en Belgique.

Grâce à la déclaration Limosa, un employeur étranger ne doit pas établir de documents sociaux belges pour son collaborateur pendant 12 mois. Lisez : pas de règlement de travail, pas de fiche de salaire belge et pas de compte individuel.

Les indépendants étrangers doivent uniquement faire une déclaration Limosa s'ils travaillent dans l'un de ces trois secteurs à risque : le secteur de la construction, de la viande ou du nettoyage.

Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration Limosa ?

Si, en tant qu’employeur étranger, vous ne faites pas de déclaration Limosa, vous pouvez être sanctionné. Il existe en effet des amendes administratives pouvant aller de 400 à 4000 euros ainsi que des sanctions pénales en cas d’infractions à la législation Limosa.

Mais les donneurs d’ordre et utilisateurs finaux belges doivent également être attentifs à la Limosa. Ils sont tenus d’informer les autorités lorsqu’un employeur étranger n’a pas fait de déclaration Limosa pour ses travailleurs – ce que l’on appelle l’obligation de contrôle. Vous pouvez également le faire via la plateforme en ligne. Dans ce cas, l'employeur étranger reste toutefois tenu d'effectuer une déclaration Limosa valable.

Faire soi-même une déclaration Limosa ? Acerta Tax & International peut vous conseiller et vous soutenir à cet égard.

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