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Qu’est-ce que le salaire garanti ?

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Un salaire garanti est le salaire auquel un collaborateur a droit pendant une période déterminée s'il ne peut pas travailler en raison d'une maladie ou d'un accident. Il s’applique à tous les collaborateurs et est calculé sur le salaire normal. Un collaborateur à temps plein reçoit donc un salaire garanti à temps plein, un collaborateur à temps partiel seulement un salaire à temps partiel.

Attention : en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, d'autres règles s'appliquent.

Conditions salaire garanti

Les conditions auxquelles les collaborateurs doivent satisfaire dépendent de leur statut.

Pour les ouvriers, c'est simple : ils doivent être en service au moins pendant un mois de manière ininterrompue pour pouvoir prétendre à un salaire garanti.

Un employé doit être engagé pour :

  • durée indéterminée ;
  • durée déterminée d'au moins trois mois ;
  • travail clairement défini pour lequel un emploi d'au moins trois mois est requis.

Dans ce cas, l'employé a droit au salaire garanti à partir du premier jour ouvrable.

L'employé a-t-il un contrat à durée déterminée de moins de trois mois ? Ou effectue-t-il un travail clairement défini qui requiert moins de trois mois ? Dans ce cas, les mêmes conditions que pour les ouvriers s’appliquent.

Versement du salaire garanti

Le paiement est effectué par l’employeur ou la mutuelle du travailleur. Ici aussi, il y a une différence entre employés et ouvriers :

  • Employés (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois) :
    • 1er au 30e jour : 100 % à charge de l'employeur.
  • Employés (contrat à durée déterminée de moins de trois mois) :
    • 1er au 7e jour : 100 % à charge de l'employeur
    • 8e au 14e jour : 86,93 % à charge de l'employeur
    • 15e au 30e jour : 26,93 % de la partie de la rémunération qui ne dépasse pas la limite de l’AMI (assurance maladie et invalidité), plus 86,93 % de la rémunération qui dépasse la limite à charge de l’employeur et une allocation de la mutualité (60% de la rémuneration limitée au plafond salarial en vigueur pour l'assurance maladie).
  • Ouvriers :
    • 1er au 7e jour : 100 % à charge de l'employeur
    • 8e au 14e jour : 85,88 % à charge de l'employeur
    • 15e au 30e jour : 25,88 % de la partie de la rémunération qui ne dépasse pas la limite de l’AMI (assurance maladie-invalidité), plus 85,88 % de la rémunération qui dépasse la limite à charge de l’employeur et une allocation de la mutualité (60 % de la rémunération limitée au plafond salarial en vigueur pour l’assurance maladie).

Après la période de salaire garanti, l'employé reçoit une allocation de la mutuelle pendant la première année (incapacité de travail primaire). Cette allocation s'élève à 60 % du salaire brut plafonné.

La période d'invalidité commence à partir de la deuxième année d'invalidité. Le collaborateur continue de recevoir des allocations de la mutuelle. Le montant varie en fonction du statut : isolé, cohabitant ou personne à charge.

Que faire en cas de rechute ?

Si un collaborateur est en incapacité de travail pendant plusieurs périodes successives, il peut être question d’une seule période d’incapacité. Dans ce cas, le salaire garanti n'est pas à nouveau dû.

Un collaborateur vient travailler entre deux périodes de maladie ? Il rechute dans les 14 jours qui suivent la fin de la première période de maladie ? Dans ce cas, vous ne devez pas payer de salaire garanti en tant qu’employeur. Le collaborateur reçoit toutefois encore un salaire garanti s'il n'a pas épuisé tous les jours durant cette première période de maladie. Par exemple : votre collaborateur vient travailler 4 jours après 10 jours de maladie, après quoi il fait une rechute. Dans ce cas, il a encore droit aux 20 jours restants de son salaire garanti.

Exceptions salaire garanti

Dans certains cas, vous ne devez pas payer de salaire garanti à votre collaborateur :

  • Votre collaborateur a été victime d’un accident sportif pendant une compétition ou un événement pour lequel il a été indemnisé (et pour lequel l’organisateur a perçu un droit d’entrée).
  • Le collaborateur a commis une faute grave.
  • Le collaborateur n’informe pas immédiatement l’employeur de son incapacité de travail, ne remet pas le certificat médical à temps ou se soustrait au contrôle médical. Selon la situation, votre collaborateur n'a pas droit à un salaire garanti pendant toute la durée de la maladie ou une partie de celle-ci.

Bon à savoir : en tant qu’employeur, vous pouvez envoyer un médecin contrôle pendant toute la période d’incapacité de travail. Même si le collaborateur reçoit uniquement une allocation de maladie et ne perçoit plus de salaire garanti.

Reprise progressive du travail

Selon le système de reprise progressive du travail, vous pouvez réintégrer votre collaborateur après une période de maladie. Il prend alors temporairement un travail adapté ou à temps partiel pour se réhabituer au rythme de travail pendant sa période de reprise. Toutes les parties concernées – employeur, collaborateur et médecin-conseil – doivent marquer leur accord. En outre, l’activité doit être compatible avec l’état de santé du collaborateur. Le collaborateur tombe à nouveau malade pendant la période de reprise progressive du travail ? Dans ce cas, vous ne payez pas de salaire garanti en tant qu’employeur. Le collaborateur bénéficie alors directement d'une allocation de maladie de la mutualité.

Réintégrer avec succès un collaborateur malade de longue durée ?

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