- La nouvelle Loi sur la Recherche Privée : qu’est-ce qui a changé et pourquoi ?
- Le rôle des RH dans les enquêtes de fraude
- Qui est autorisé à enquêter sur des cas de fraude dans votre entreprise ?
- Quels cas de fraude pouvez-vous enquêter vous-même en tant qu’entreprise ? Quand faire appel à des enquêteurs externes ?
- Formalités et règles de conduite : le règlement interne d’enquête et autres documents
- Entretiens : quelles sont les limites légales lors d’un interrogatoire ?
- Quels moyens d’enquête pouvez-vous utiliser, tels que caméras, observation, géolocalisation, etc. ?
- Comment cette nouvelle loi interagit-elle avec d’autres législations, notamment le RGPD, la vie privée, la réglementation sur les lanceurs d’alerte,
- Sanctions
La loi sur les enquêtes privées (webinaire)
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Formation
La loi sur les enquêtes privées (webinaire)
La nouvelle loi sur la recherche privée impose aux employeurs des obligations strictes avant toute enquête interne : règlement interne, registre de mission, autorisation spécifique, ... Sans ces mesures, vous courez le risque que les éléments de preuve issus de votre enquête soient automatiquement rejetés par les tribunaux. Et cela peut avoir de lourdes conséquences, par exemple un licenciement jugé illégal, des indemnités, une atteinte à votre image…
Ceci est un webinaire à la demande. Il a été préenregistré et vous pouvez visionner l'enregistrement quand vous le souhaitez. Après votre inscription, vous recevrez le lien vers l'enregistrement et le matériel de documentation. Ceux-ci restent disponibles pendant une durée moyenne de 6 mois.
Après ce webinaire:
- Vous saurez qui est légalement autorisé à mener une enquête dans votre entreprise (RH, détective agréé, service interne…)
- Vous connaîtrez vos obligations concrètes pour éviter des sanctions, des amendes ou l’invalidation de preuves
- Vous comprendrez comment mettre en place vos procédures internes afin de protéger votre entreprise tout en respectant les droits des travailleurs
Contenu
Où et quand
| Lieu | Date | Du - Au | S'inscrire |
|---|---|---|---|
| On demand | Complet |
Groupe cible
Ce webinaire s’adresse aux responsables RH, aux collaborateurs payroll et aux chefs d’entreprise qui souhaitent mener des enquêtes internes ou adapter leurs règlements à temps à la nouvelle loi sur les enquêtes privées.
Formateurs
Prix
Prix d'inscription
€ 205,- (hors TVA)
Réductions
Remise secteur public - profit social
Si vous travaillez dans le secteur public ou du profit social (non marchand), nous vous accordons une réduction de 25% sur cette formation. A cette fin, sur le formulaire d'inscription en ligne, n'oubliez pas de mentionner, selon le cas, 'profit social' ou 'secteur public'.
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