Dispense de cotisations sociales

Il existe trois situations vous dispensant en tant qu’indépendant des cotisations sociales personnelles : l’assimilation à une activité complémentaire, le statut de l’étudiant-indépendant et en cas de difficultés financières ou économiques temporaires.

Si vous êtes assimilé à un indépendant à titre complémentaire, vous payez des cotisations sociales inférieures, voire en êtes totalement dispensé. Vous devez toutefois remplir l’une de ces conditions :

• être marié à un conjoint qui constitue des droits complets pour la pension, les allocations familiales et l’assurance maladie
• bénéficier d’une pension de survie
• être enseignant nommé avec un horaire entre 50 et 60 % : vous constituez alors des droits de pension via le statut de fonctionnaire
• rester sous une certaine limite de revenus

N’oubliez pas : en ne payant pas de cotisations ou en payant des cotisations réduites, vous ne constituez pas non plus de droits sociaux.

Si vous avez demandé le statut de l’étudiant-indépendant, vous payez également des cotisations sociales inférieures, voire en êtes totalement dispensé. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :

• vous avez entre 18 et 25 ans
• vous suivez des études dans un établissement scolaire en Belgique ou à l’étranger
• vous êtes inscrit(e) pour un minimum de 27 crédits par an ou 17 heures de cours par semaine pour décrocher un diplôme reconnu en Belgique
• vous suivez régulièrement les cours ou prenez part aux examens pour un minimum de 27 crédits ou 17 heures de cours, ou vous êtes reconnu comme étudiant-entrepreneur par l’établissement scolaire en question
• vous restez sous une certaine limite de revenus

Via Acerta, vous pouvez demander une dispense totale de paiement, tant de vos cotisations sociales que des majorations éventuelles.
Vous pouvez remonter jusqu’à un an en arrière : tous les décomptes reçus pendant cette période peuvent faire l’objet d’une demande.
Il est important de pouvoir démontrer que vous traversez des difficultés financières temporaires. C’est finalement l’INASTI qui décide si votre demande est acceptée.

Comment demander une dispense ?
Le moyen le plus rapide et le plus simple est de passer par le portail de l’INASTI.
Vous pouvez le faire ici. Une version papier du formulaire sera bientôt disponible.

Attention : pour les trimestres dispensés, vous ne constituez pas de droits à la pension. Vous perdez également l’avantage fiscal lié à votre cotisation PCLI pour l’année concernée.

Avec vos cotisations sociales, vous constituez des droits dont vous tirez un intérêt personnel. Avec la cotisation à charge des sociétés, vous financez des initiatives dans l’intérêt de tous les indépendants. Considérez-la comme une cotisation de solidarité. Dans certaines circonstances, votre société peut bénéficier d’une dispense. Nous les énumérons clairement ci-dessous

Une société de personnes peut recevoir une dispense une dispense durant les trois premières années. La condition est que les gérants/administrateurs et la majorité des associés actifs étaient indépendants maximum trois ans durant les dix années précédant la constitution.

Si votre société n'a pas eu la moindre activité durant une année calendrier complète, vous ne devez payer aucune cotisation pour cette année. Votre caisse d’assurances sociales peut accorder la dispense sur la base d'une attestation du service des impôts des sociétés - en mentionnant que la société n'exerce plus aucune activité commerciale ou civile à compter d'une année calendrier donnée.

Tandis que les dispenses susmentionnées sont revues chaque année calendrier, vous êtes dans certaines circonstances définitivement dispensé de la cotisation à charge des sociétés :

• votre société a été déclarée en faillite
• votre société fait l'objet d'une réorganisation judiciaire homologuée par le tribunal de l’entreprise et qui n'a pas été annulée ou résolue
• votre société se trouve en état de liquidation, publiée au Moniteur Belge