Le droit passerelle – réglementation jusque 2022

Vous êtes forcé de cesser ou d’interrompre votre activité indépendante ? Dans certains cas, vous avez droit au droit passerelle. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Aussi les indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison des conditions météorologiques extrêmes de juillet, août ou septembre, peuvent demander cette allocation.

Faillite et nécessité financière

Devez-vous cesser vos activités d’entreprise en raison de difficultés ? Alors, vous avez droit à une allocation droit passerelle, à la condition que votre cessation ou interruption forcée soit la conséquence de l’une des causes suivantes :

• Difficultés économiques : Vous percevez un revenu d’intégration ? Vous avez obtenu une dispense de cotisations durant l’année précédant la cessation ? Ou votre revenu durant l’année de cessation et l’année précédente ne dépasse pas le seuil minimal ? Tous ces cas relèvent de difficultés économiques ou financières.
• Faillite
• Cessation de votre entreprise dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes.
• Cessation forcée : En cas de cessation ou d'interruption forcée de vos activités en raison d’une catastrophe naturelle, d'un incendie, d’une allergie, d’une détérioration de l’outillage professionnel ou des bâtiments à l’usage professionnel qui en rend l’usage impossible ou d’une décision d’un acteur économique tiers ou en événement ayant des impacts économiques.

Par exemple : la crise corona est considéré comme un événement ayant un impact économique.

Conditions pour le droit passerelle

Exigences supplémentaires pour la société

Vous avez une société et arrêtez vos activités en raison de faibles revenus ? Alors, deux conditions supplémentaires s’appliquent pour bénéficier du droit passerelle :

• Votre société doit avoir entamé une procédure de dissolution et liquidation ;
• Vos avantages patrimoniaux découlant de la dissolution et de la liquidation ne peuvent pas être supérieurs à 32 818,40  euros.

Montant de l’allocation

Le montant de votre allocation dépend de la raison de l’interruption et du fait que vous ayez ou non des personnes à charge sur votre carnet de mutuelle.

Interruption forcée

Durée de l’allocation du droit passerelle

La durée maximale de votre droit passerelle est de douze mois par incident.

Vous pouvez faire appel au droit passerelle plusieurs fois au cours de votre carrière comme indépendant, mais au total, vous ne pouvez obtenir une prestation que pendant 12 mois. Cette période maximale de 12 mois est portée à un maximum de 24 mois si vous avez accumulé des droits à pension en tant qu’indépendant pendant au moins 60 trimestres (15 ans). Attention : la limitation de 12 mois par événement reste toujours applicable.

Régime spécial pour les difficultés économiques

Si vous demandez le droit passerelle en cas de difficultés économiques, vous n'avez pas toujours droit à une allocation pour une durée maximale de 12 mois. Le nombre de prestations dans ce cas dépend de la durée de votre carrière.

Le maintien des droits sociaux

Pendant la période de cessation, vous ne recevez pas seulement une allocation, mais vous restez également en règle avec votre assurance maladie pendant 4 trimestres au maximum. Vous ne recevrez cette avantage que pour une interruption d'un mois civil complet.

Assouplissement temporaire des conditions

Certaines conditions du droit passerelle sont assouplies pour les événements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021.

• Le cumul avec un revenu de remplacement est temporairement possible, mais la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle.
• Le maintien des droits sociaux est temporairement étendu aux droits à pension à partir du quatrième trimestre 2020.
• Pour un débutant, il suffit que deux trimestres des cotisations aient été payés au lieu de quatre.
• Il faut être assujetti en activité principale pendant deux trimestres au lieu de quatre.
• Lorsque l'interruption temporaire est suivie d'une cessation définitive, le droit passerelle classique est accordé à partir de la cessation définitive. Les prestations versées pour l'interruption temporaire n'en sont pas déduites.

Pour les événements survenant entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande est temporairement étendue de 2 à 4 trimestres.

Demande

Entrez-vous en ligne de compte pour le droit passerelle ? Téléchargez le formulaire de demande, complétez-le, signez-le et envoyez-le par recommandé à votre bureau régional Acerta, avant la fin du deuxième trimestre de la cessation. Contactez votre bureau régional Acerta pour des conseils personnalisés.

• Téléchargez le formulaire de demande pour le droit passerelle