Recouvrement du droit passerelle

Vous pouvez introduire une demande de renonciation à ce recouvrement auprès de votre caisse d’assurances sociales afin de ne pas devoir rembourser le montant recouvré.

Demande de renonciation

Vous ne pouvez demander une renonciation que dans 2 cas :

• Vous vous trouvez dans une situation financière difficile.
• Le recouvrement est dû à une erreur de la part de la caisse d’assurances sociales ou d’un autre organisme de sécurité sociale.

Comment procéder ? Vous envoyez votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à Acerta, qui se charge de la transmettre à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), compétent en matière de renonciation.

Si l’INASTI rend une décision positive, vous ne devrez pas rembourser les montants perçus.

À l’inverse, s’il rend une décision négative, vous devrez rembourser les montants demandés à votre caisse d’assurances sociales. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’INASTI, vous pouvez nous envoyer des documents supplémentaires. Nous ne pouvons demander à l’INASTI de rendre une nouvelle décision que s’il s’agit de nouveaux éléments qui n’étaient pas encore connus au moment de la demande de renonciation initiale.

Recours devant le Tribunal du travail

Si vous contestez le recouvrement, vous pouvez introduire un recours dans un délai de 3 mois en déposant une requête auprès du greffe du Tribunal du travail de votre lieu de résidence.

Vous en trouverez l’adresse exacte sur juridat.be.