Recouvrement du droit passerelle/prime unique

Vous êtes confronté à un recouvrement du droit passerelle ou de la prime unique ? Voici les démarches à entreprendre pour le contester.

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Vous pouvez introduire une demande de renonciation à ce recouvrement auprès de votre caisse d’assurances sociales afin de ne pas devoir rembourser le montant recouvré.

Demande de renonciation

Vous ne pouvez demander une renonciation que dans 3 cas :

  • Vous vous trouvez dans une situation financière difficile.
  • Le montant recouvré est si faible qu’il n’est pas justifié d’engager des frais de recouvrement.
  • Le recouvrement est dû à une erreur de la part de la caisse d’assurances sociales ou d’un autre organisme de sécurité sociale.

Comment procéder ? Vous envoyez votre demande à Acerta, qui se charge de la transmettre à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), compétent en matière de renonciation.

La demande doit être effectuée par écrit par le biais du formulaire ci-dessous. Il est important de la motiver en suffisance.

Introduisez votre demande sur acerta.be/maquestion -> Mesures Corona pour les indépendants -> Indemnités -> En cas de diminution du chiffre d’affaires. Ajoutez votre formulaire de demande en pièce jointe.

Nous transmettrons votre demande à l’INASTI. Vous recevez la décision dès que votre demande aura été traitée.
Si l’INASTI rend une décision positive, vous ne devrez pas rembourser les montants perçus. À l’inverse, s’il rend une décision négative, vous devrez rembourser les montants demandés à votre caisse d’assurances sociales. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’INASTI, vous pouvez nous envoyer des documents supplémentaires. Nous ne pouvons demander à l’INASTI de rendre une nouvelle décision que s’il s’agit de nouveaux éléments qui n’étaient pas encore connus au moment de la demande de renonciation initiale.

Recours devant le Tribunal du travail

Si vous contestez le recouvrement, vous pouvez introduire un recours dans un délai de 3 mois en déposant une requête auprès du greffe du Tribunal du travail de votre lieu de résidence.

Vous en trouverez l’adresse exacte sur juridat.be.

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.

Consultez tous nos dossiers pour les indépendants Consultez tous les articles à ce sujet