Recouvrement du droit passerelle

Vous pouvez introduire une demande de renonciation à ce recouvrement auprès de votre caisse d’assurances sociales afin de ne pas devoir rembourser le montant recouvré.

Suite à la crise de la Covid-19, un certain nombre d'indépendants ont reçu un recouvrement droit passerelle parce qu'ils avaient reçu à tort le montant pour charge de famille.

Certains indépendants ont toutefois estimé que le critère charge de famille était contraire à la Constitution et ont demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner si cette différence de traitement était raisonnablement justifiée.

Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour constitutionnelle a estimé que le critère de la « charge de famille» dans le cadre du droit passerelle n'était pas contraire à la Constitution.

Si vous êtes confronté à un recouvrement droit passerelle, vous pouvez introduire une demande de renonciation auprès de votre caisse d’assurances sociales afin de ne pas devoir rembourser le montant recouvré.

Attention : avez-vous déjà introduit une demande de renonciation dans le passé et a-t-elle été refusée ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas introduire une nouvelle demande.

Quand est-ce que vous pouvez demander une renonciation ?

Vous ne pouvez demander une renonciation que dans 2 cas :

• Vous vous trouvez dans une situation financière difficile.
• Le recouvrement est dû à une erreur de la part de la caisse d’assurances sociales ou d’un autre organisme de sécurité sociale.

Comment procéder ?

Vous envoyez votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à Acerta, qui se charge de la transmettre à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), compétent en matière de renonciation.

Si l’INASTI rend une décision positive, vous ne devrez pas rembourser les montants perçus.

À l’inverse, s’il rend une décision négative, vous devrez rembourser les montants demandés à votre caisse d’assurances sociales. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’INASTI, vous pouvez nous envoyer des documents supplémentaires. Nous ne pouvons demander à l’INASTI de rendre une nouvelle décision que s’il s’agit de nouveaux éléments qui n’étaient pas encore connus au moment de la demande de renonciation initiale.

Si vous contestez le recouvrement, vous pouvez introduire un recours dans un délai de 3 mois en déposant une requête auprès du greffe du Tribunal du travail de votre lieu de résidence.

Vous en trouverez l’adresse exacte sur juridat.be.