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Congé de formation : nouveautés pour l’année scolaire 2022-2023

29 août 2022 Miet Vanhegen Employeurs

Le congé de formation flamand (en Flandre) ou le système de congé-éducation payé (en Wallonie et à Bruxelles) permet à vos collaborateurs de se recycler en conservant leur salaire. Quelle est la popularité du congé de formation ? Et quelles sont les nouveautés pour la nouvelle année scolaire 2022-2023 ? Voici un récapitulatif de ce que vous devez savoir.

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Popularité du congé de formation

Une étude menée par Acerta montre qu’un collaborateur sur 61 en Flandre (environ 1,63 %) a déjà recouru au congé de formation flamand pendant la dernière année scolaire (2021-2022). En Wallonie, le congé-éducation a convaincu 1 % des collaborateurs. À Bruxelles, 1,29 % des collaborateurs ont fait appel au congé-éducation payé.

Nouveau montant du salaire mensuel plafonné ?

Lorsqu’un collaborateur prend un congé-éducation ou un congé de formation flamand, il peut s’absenter du travail pendant quelques heures pour sa formation, en conservant son salaire normal sous certaines conditions. Toutefois, ce salaire peut être plafonné et le plafond est fixé par arrêté royal.

Quelles sont les nouveautés ? À partir du 1er septembre 2022, ce plafond est fixé à 3 170 euros brut par mois pour l’année scolaire 2022-2023.

Date limite pour les demandes de remboursement

En tant qu’employeur, vous pouvez recevoir un remboursement de 21,30 euros pour chaque heure approuvée de congé-éducation ou de congé de formation flamand que votre collaborateur a prise et pour laquelle votre entreprise a versé un salaire. Le délai d’introduction de la demande doit être scrupuleusement respecté.

Date limite pour la demande de remboursement du congé de formation flamand

À partir de l’année scolaire 2022-2023, les employeurs doivent effectivement introduire toute demande de remboursement du congé de formation flamand dans les trois mois suivant la date de début de la formation, comme le prévoit la réglementation. Les demandes tardives seront rejetées.

Quelle est la procédure ? Le collaborateur doit vous demander le congé de formation flamand avec l’attestation d’inscription au plus tard 14 jours avant que vous deviez déposer la demande au guichet WSE. Si le collaborateur demande le congé de formation flamand trop tard, vous pouvez le refuser.

Comment demander le remboursement ? Pour obtenir un remboursement, vous devez introduire une demande via le guichet WSE (guichet numérique du Département flamand du Travail et de l’Économie sociale).

Date limite pour les demandes de remboursement en Wallonie et à Bruxelles

Dans la réglementation du congé-éducation, vous pouvez introduire une demande pour les heures de congé-éducation prises par vos collaborateurs pendant l’année scolaire précédente (entre le 1er septembre et le 31 août) au plus tard à l’issue de l’année scolaire (31 août).

  • À Bruxelles, les demandes pour l’année scolaire 2021-2022 peuvent être soumises jusqu’au 31 décembre 2022.
  • En Région wallonne, les demandes relatives à l’année scolaire précédente peuvent encore être introduites jusqu’au 31 mars 2023.

Quelle est la procédure ? Introduisez votre demande auprès du service régional compétent.

Prolongation du droit d’initiative commun pour le congé de formation flamand

Durant l’année scolaire 2021-2022, le droit d’initiative commun temporaire pour le congé de formation flamand a été créé afin que tant le collaborateur que l’employeur puissent proposer une formation. Le gouvernement flamand a décidé de prolonger cette mesure d’un an pour qu’elle s’applique également à l’année scolaire 2022-2023.

Qu’est-ce que le droit d’initiative commun ? Avec le droit d’initiative commun, vous avez la possibilité, en tant qu’employeur, de faire suivre une formation à votre collaborateur afin de renforcer ainsi ses perspectives d’emploi. Un collaborateur qui suit tant une formation de sa propre initiative qu’une formation proposée par vous en tant qu’employeur, double son droit au congé de formation flamand jusqu’à un maximum de 250 heures.

Assouplissement des conditions minimales pour le congé de formation flamand

L’exigence minimale de 32 heures de formation a été assouplie l’année dernière. Pour remplir cette condition, le collaborateur pouvait combiner des modules de différentes formations orientées vers le marché du travail au cours de l’année scolaire 2021-2022.

Un récent projet d’arrêté confirme désormais explicitement qu’il sera également possible de combiner des modules de différentes formations orientées vers le marché du travail proposées par différents opérateurs de formation au cours de l’année scolaire 2022-2023.

Heures par crédit pour les formations de l’enseignement professionnel supérieur

À partir de l’année scolaire 2022-2023, chaque collaborateur suivant une formation de l’enseignement professionnel supérieur recevra quatre heures de congé éducatif flamand par crédit pour laquelle il a participé à l’évaluation finale. Cela s’applique également aux collaborateurs qui ont commencé leur formation de l’enseignement professionnel supérieur au cours d’une année scolaire précédente.

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Écrit par Miet Vanhegen

Conseillère juridique

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