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La disparition progressive du régime spécial d’imposition pour les cadres et spécialistes étrangers

25 novembre 2021 Annick Mussen Employeurs

Le gouvernement a récemment annoncé son intention de réformer en profondeur le régime fiscal actuel des cadres et spécialistes étrangers occupés temporairement en Belgique, vraisemblablement à partir du 1er janvier 2022. Acerta vous fournit un bref aperçu des changements sur la base du projet de loi actuel.

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Qui est concerné par ces modifications ?

D’après les projets de textes actuels, le nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) s’appliquera aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

  • Le collaborateur est engagé en dehors du territoire belge par une entreprise qui fait partie d’un groupe multinational (y compris les asbl).
  • Le collaborateur doit percevoir un salaire annuel brut égal ou supérieur à 75 000 €, avantages de toute nature et bonus compris.
  • Le collaborateur ne doit pas avoir été soumis aux impôts belges sur les revenus (en tant que résident ou non-résident) au cours des cinq dernières années précédant l’engagement ni avoir résidé à moins de 150 km de la frontière belge.
  • Le collaborateur ne doit plus disposer de compétences particulières et les ressortissants belges entrent également en ligne de compte.

Outre le RSII, un régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI) sera introduit pour les chercheurs. Ces « chercheurs » devront pouvoir présenter certains diplômes et/ou une expérience professionnelle (de minimum 10 ans) et travailler dans un laboratoire ou une entreprise qui mène un ou plusieurs programmes de R&D. Les autres conditions sont, quant à elles, moins strictes :

  • Le collaborateur est engagé en dehors du territoire belge par une entreprise belge. Cette entreprise, société fixe ou asbl belge ne doit pas nécessairement faire partie d’un groupe multinational.
  • Aucun salaire minimum n’est demandé.

Seuls les travailleurs peuvent bénéficier du RSICI. Les dirigeants d’entreprise sont exclus.

Le contribuable ou chercheur impatrié devra présenter chaque année un certificat de résidence délivré par l’administration fiscale de son pays de résidence. À défaut, il sera imposé en Belgique à l’impôt des personnes physiques au lieu de l’impôt des non-résidents.

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2022 pour les employeurs qui souhaitent appliquer le RSII ou le RSICI ?

L’employeur devra toujours introduire un dossier de demande, mais désormais dans un délai de trois mois à compter du début de l’entrée en service (contre six mois dans le régime actuel).

Chaque année, l’employeur enverra également au SPF Finances une liste nominative contenant les données relatives aux collaborateurs qui auront bénéficié du RSII ou du RSICI au cours de l’année écoulée.

L’application du RSII/RSICI est limitée à un maximum de cinq ans, mais cette période peut être prolongée de trois ans dans certaines situations. Le « nouveau » régime spécial d’imposition peut être maintenu en cas de changement d’employeur.

Quels sont les avantages du RSII et du RSICI ?

Dans le cadre du RSII ou du RSICI, 30 % du salaire du collaborateur – montant plafonné à 90 000 € par an – sera considéré comme des frais propres à l’employeur.

Certaines dépenses exceptionnelles (déménagement, aménagement de la maison en Belgique ou frais scolaires) pourront toutefois être remboursées en franchise d’impôt par l’employeur, en plus du plafond de 90 000 €.

Que cela signifie-t-il pour les cadres étrangers qui bénéficient encore du régime spécial d’imposition actuel ?

L’introduction du RSII et du RSICI va de pair avec la suppression progressive du régime spécial d’imposition actuel pour les cadres et spécialistes étrangers occupés temporairement en Belgique.

L’actuel régime spécial d’imposition devrait rester en place jusqu’au 31 décembre 2023 pour les travailleurs qui en bénéficient actuellement. À partir du 1er janvier 2024, le système « actuel » ne pourra probablement plus être appliqué.

Une période « d’opt-in » est prévue pour les cadres et les spécialistes étrangers occupés temporairement en Belgique, à condition qu’ils aient bénéficié de ce régime pendant moins de cinq ans au 1er janvier 2022. Ils peuvent soumettre une demande finale au plus tard le 30 juin 2022 pour passer au nouveau régime pour le reste de la période maximale de cinq ans (qui peut être prolongée de trois ans) prévue par le RSII/RSICI, à condition qu’ils remplissent les conditions du « nouveau » RSII/RSICI.

Si une demande pour passer au RSII/RSICI est introduite et ensuite refusée par l’administration fiscale belge, le régime spécial d’imposition actuel pour les cadres étrangers ne pourra plus être appliqué. Veillez donc à remplir toutes les conditions du « nouveau » RSII/RSICI avant de soumettre toute demande.

En quittant le régime spécial d’imposition « actuel » pour les cadres et les spécialistes étrangers temporairement occupés en Belgique, ces cadres et spécialistes seront considérés comme des résidents belges et seront dès lors imposés sur leurs revenus mondiaux en Belgique.

Opt-in, opt-out, maintien du régime actuel ?

Vous envisagez actuellement d’attirer de nouveaux travailleurs de l’étranger, mais vous avez des doutes quant à la marche à suivre pour demander le statut de cadres/spécialistes étrangers occupés temporairement en Belgique ou le RSII/RSICI ?

Voici quelques pistes de réflexion :

  1. Si vous souhaitez engager de nouveaux collaborateurs qui ne remplissent pas les conditions du RSII/RSICI, mais bien celles du régime spécial d’imposition actuel pour les cadres étrangers, nous vous recommandons de les engager en 2021 et d’introduire une demande pour le régime spécial d’imposition pour les cadres/spécialistes étrangers, occupés temporairement en Belgique, avant le 31 décembre 2021.
  2. Si vos cadres ou vos spécialistes étrangers actuels remplissent les conditions pour bénéficier du RSII ou du RSICI, il faudra alors déterminer depuis combien de temps ils bénéficient déjà de ce système et évaluer les avantages actuels pour ces collaborateurs.
    Si vos cadres ou vos spécialistes étrangers actuels bénéficient de ce régime depuis plus de 5-8 ans, nous vous recommandons de maintenir ce statut jusqu’au 31 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024, ils ne bénéficieront plus de ce statut et ne pourront pas encore prétendre au RSII/RSICI.
    ​Si cette période est inférieure à cinq ans, il convient d’examiner si l’application du RSII/RSICI est plus intéressante ou non.
  3. Pour tout recrutement à partir du 1er janvier 2022, il suffira de vérifier si le RSII/RSICI peut être appliqué. À partir de 2022, aucune nouvelle demande ne pourra être introduite pour le régime spécial d’imposition « actuel » pour les cadres étrangers.

Vous avez des questions sur l’application du RSII ou du RSICI ?

Vous avez des questions sur l’application éventuelle du RSII ou du RSICI à vos nouveaux collaborateurs ? Voulez-vous vérifier si vos collaborateurs actuels bénéficiant du régime spécial d’imposition en tant que cadres étrangers peuvent passer au RSII/RSICI ? Vous souhaitez calculer l’impact financier au préalable ?

Alors, n’hésitez pas à contacter Acerta Tax & International par téléphone au +32 2 773 16 62 ou par e-mail à l’adresse international@acerta.be.

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Écrit par Annick Mussen

Senior Consultant, Acerta Consult

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