Habituellement, les émissions de CO2 de référence pour l’année suivante sont publiées à la mi-décembre de l’année précédente. Ces valeurs, qui sont nécessaires pour calculer l’avantage imposable lié à l’utilisation privée d’une voiture de société pour l’année suivante, n’ont pourtant pas encore été communiquées à ce jour. La raison de ce retard a récemment été évoquée dans les médias.
Rappel
Une voiture de société qui peut être utilisée pour des déplacements privés (y compris les trajets domicile-lieu de travail) constitue un avantage imposable pour le travailleur ou le dirigeant d’entreprise. Pour les voitures de société classiques, cet avantage correspond annuellement au résultat de la formule suivante :
valeur catalogue x 6/7 x [5,5 + (0,1 x (émissions de CO2 de la voiture – émissions de CO2 de référence))] / 100
Les émissions de CO2 font donc partie intégrante de cette méthode de calcul. Pour obtenir l’avantage, on part de la multiplication de 6/7e de la valeur catalogue par un pourcentage standard de 5,5 % qui est réduit ou augmenté en fonction des émissions de la voiture de société concernée. Chaque gramme de CO2 émis par la voiture mise à disposition en plus (ou en moins) de l’émission standard représente une augmentation (ou une diminution) du pourcentage égale à 0,1. Les émissions de CO2 de référence sont ensuite soustraites de ce résultat. Ces émissions de référence sont déterminées chaque année et s’appliquent toujours à l’année calendrier suivante.
Le pourcentage final varie toujours entre 4 et 18 % (montants plancher et plafond). Les voitures électriques seront donc toujours soumises au pourcentage plancher de 4 % (donc : catalogue x 6/7 x 4 %).
Émissions de CO2 de référence
La publication des émissions de CO2 de référence (qui sont au nombre de deux : une première valeur pour les moteurs diesel et une seconde pour les moteurs essence, GPL ou gaz naturel) est donc essentielle pour assurer un calcul correct de l’avantage de toute nature pour les voitures de société en 2024.
Ces émissions de référence sont calculées sur la base des émissions de CO2 moyennes des voitures nouvellement immatriculées au cours d’une période de 12 mois expirant le 30 septembre de l’année précédente, par rapport aux émissions de CO2 moyennes de l’année de référence 2011. Il y a déjà quelques années, la date de fin de cette période de 12 mois était passée de décembre à septembre afin de garantir la publication de ces valeurs en temps voulu. Or, la publication des valeurs de l’année prochaine se fait toujours attendre, bien que nous ayons appris la raison de ce retard dans les médias la semaine dernière.
Il est important de distinguer les émissions de CO2 de référence (dans le cadre du calcul de l’avantage imposable) de la cotisation CO2 due en cas d’utilisation privée de la voiture de société. Cette cotisation CO2, également connue sous le nom de cotisation de solidarité, est une cotisation ONSS spéciale dont l’employeur est redevable tous les mois. Les données permettant de calculer cette cotisation CO2 due en 2024 sont, quant à elles, déjà connues. Nous vous en avons d’ailleurs déjà informé précédemment. La non-publication des émissions de CO2 de référence pour 2024 pose donc uniquement problème pour le calcul de l’avantage imposable des voitures de société, y compris le calcul du précompte professionnel correct dû par le travailleur.
L’électrification (rapide) de la flotte automobile entraîne une forte augmentation de l’avantage imposable
Les autorités ont décidé, au cours de cette législature, de se concentrer encore davantage sur le verdissement de la flotte de voitures (de société). Des mesures ont donc été prises, entre autres, pour décourager la vente et la location de voitures dotées d’un moteur à combustion. Visiblement, ces mesures ont déjà eu un effet significatif en 2023, puisque les émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures auraient diminué de 20 %, selon les chiffres de la fédération automobile Febiac.
Dès lors, si l’on applique la méthode de calcul de l’avantage imposable de toute nature décrite plus haut, cela entraînera des émissions de CO2 de référence nettement plus faibles pour 2024 et, par conséquent, une augmentation significative de l’avantage pour les voitures de société dotées d’un moteur à combustion (jusqu’à 20 % de plus). Le cabinet du ministre des Finances a indiqué que tout était mis en œuvre pour atténuer cette augmentation. Les autorités ont donc décidé de retarder la fixation des émissions de CO2 de référence pour 2024. La nature et la date de cette correction ne sont pas encore connues.
Dans l’attente, les émissions de CO2 de référence pour l’année de revenus 2023 devront continuer à être utilisées pour calculer l’avantage imposable. La seule chose que l’on sait déjà, c’est que l’avantage minimum pour l’année de revenus 2024 s’élève à 1600 € (contre 1540 € l’année dernière), ce qui est bien sûr déjà pris en compte lors du calcul salarial.
Sources :
- Article 36 du CIR 92
- Communication dans les médias