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Actualités juridiques
10 février 2025
Indemnités pour voyages professionnels nationaux : adaptation des forfaits fiscaux

En janvier 2025, l’indice-pivot pour l’indexation des allocations sociales et du traitement des fonctionnaires a été dépassé de nouveau. Ce dépassement entraîne également des conséquences au niveau fiscal : les indemnités que les employeurs du secteur privé peuvent payer net d’impôt pour les voyages professionnels nationaux de leurs travailleurs sont augmentées à partir du 1er mars 2025. Ces indemnités se basent en effet sur les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires fédéraux. Depuis le mois de janvier 2024, ces indemnités journalières sont remplacées par des chèques-repas pour les fonctionnaires fédéraux. Le SPF Finances a confirmé que cela n’entraînerait aucun changement pour les employeurs issus du secteur privé.Mise à jour 6 juin 2024 : entre-temps, la circulaire 2024/C/38 relative aux indemnités pour frais de séjour en Belgique a été publiée et confirme les montants indiqués ci-dessous. Mise à jour 4 avril 2025 : les montants valables à partir du 1er mars 2025 ont été confirmés par le SPF Finances dans la circulaire du 31 mars 2025 relative aux indemnités pour frais de séjour en Belgique (2025/C/12).

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Actualités juridiques
07 novembre 2024
Cotisation CO2 sur les voitures de société : indexation et changements à partir du 1er janvier 2025

Le coefficient d’indexation pour le calcul de la cotisation CO2 (cotisation de solidarité) en 2025 peut être calculé. Outre l’indexation annuelle, le facteur de multiplication et la cotisation CO2 minimale seront plus élevés dès le 1er janvier pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing après le 1er juillet 2023.

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11 octobre 2024
Les frais de recharge à domicile bientôt remboursés sur une base forfaitaire

De plus en plus de travailleurs qui disposent d’une voiture de société conduisent un véhicule (partiellement) électrique. De nombreux employeurs autorisent ces travailleurs à recharger leur voiture à domicile et leur remboursent les frais encourus. Jusqu’à présent, ce remboursement n’entraînait pas l’imputation d’un avantage imposable supplémentaire si un certain nombre de conditions étaient remplies. L’une d’entre elles était que le remboursement devait correspondre aux « frais réels » du travailleur. En pratique, calculer ces coûts réels s’avère être une tâche très difficile. Toutefois, à l’occasion d’une récente question parlementaire, le ministre des Finances sortant Vincent Van Peteghem a annoncé qu’un remboursement forfaitaire deviendrait également possible.

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16 septembre 2024
Comment calculer le budget mobilité annuel?

Depuis le 1er janvier 2024, pour calculer le budget mobilité annuel et le coût de la voiture de société écologique dans le pilier 1, les employeurs doivent choisir entre l'une des deux méthodes de calcul officielles: les coûts réels ou la nouvelle formule forfaitaire.

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12 septembre 2024
Journée d’action le 16 septembre 2024 !

Les syndicats organisent une journée d’action intersectorielle pour dénoncer l’absence de vision d’avenir en matière de politique industrielle.

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25 juillet 2024
Modification des tarifs STIB et BRUPASS à partir du 1er septembre 2024. N'oubliez pas que votre indemnité de déplacement sera modifiée.

La Région de Bruxelles-Capitale modifiera à partir du 1er septembre 2024 les tarifs des abonnements énumérés ci-dessous pour les déplacements domicile-travail.

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09 juillet 2024
Vélo de société et indemnité vélo pour les déplacements professionnels

Modifications concernant le vélo de société et l'indemnité vélo pour les déplacements professionnels à partir de l'année de revenus 2024.

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08 juillet 2024
Des temps de conduite et de repos plus flexibles pour les autobus et les autocars effectuant des services occasionnels. Quoi de neuf ?

Le récent règlement 2024/1258 de l’UE prévoit une plus grande flexibilité au niveau des temps de conduite et de repos pour les activités de transport occasionnel. Les entreprises qui souhaitent bénéficier des exceptions supplémentaires doivent conserver une copie de la feuille de route à bord du véhicule pendant 28 jours.

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24 juin 2024
En vacances d'été en voiture de société? Une bonne car policy fixe les règles du jeu

De zomervakantie komt eraan en daar horen ook vakantieplannen van je werknemers bij. Wat als ze richting de zon willen vertrekken met de bedrijfswagen? Een car policy met duidelijke afspraken draagt bij tot een zorgeloze vakantie, niet alleen voor de werknemer, maar ook voor jou als werkgever.