Comment calculer le solde crédit-temps ?

28 décembre 2016

L’année 2017 nous réserve un certain nombre de modifications concernant les congés thématiques et le crédit-temps. Acerta vous informera de ces adaptations au moyen de newsletters quotidiennes.

Nous vous avons déjà informé qu’un travailleur pourra désormais prendre jusqu’à 51 mois de crédit-temps. Vous savez également qu’un travailleur exerçant 2 fonctions à temps partiel pourra à présent prendre un crédit-temps à 1/5e et que des mesures sont prises pour limiter les abus de crédit-temps pour assistance médicale.

Le Conseil National du Travail a en outre modifié les règles qui déterminent de quelle manière les périodes de crédit-temps prises par le passé doivent être imputées au solde actuel de 51 mois (ou 36 mois en cas de crédit-temps pour suivre une formation).

Afin de déterminer la durée de crédit-temps auquel a encore droit le travailleur une fois les nouvelles règles en vigueur, les périodes prises par le passé doivent en être déduites. De la durée maximale de 51 ou 36 mois de crédit-temps motivé sont déduites les périodes de suspension prises par le passé (dans le cadre de la loi de redressement du 22 janvier 1985, des articles 3 et 6 de la CCT 77 bis et des articles 3 et 4 de la CCT 103) motivées (en mois calendrier) ou non (calculées en équivalents temps plein).

Les 12 premiers mois (en équivalents temps plein) de crédit-temps non motivés ne sont pas pris en considération. Tant qu’un travailleur n’a pas encore pris 12 mois de crédit-temps non motivé, il maintient son droit complet de crédit-temps motivé.

Quelques exemples en guise d’illustration : 

Déjà pris​ A encore droit à
Le travailleur n'a pas encore pris ses 12 ETP non motivés
• 15 mois 1/5 CT (CCT 77 bis) = 3 ETP
• 12 mois 1/2 CT (CCT 77 bis) = 6 ETP
• 10 mois 1/5 CT non motivé (CCT 103) = 2 ETP
51 mois – 0 mois (11 mois ETP non considérés) = 51 mois motivés
Le travailleur n'a pas encore pris de crédit-temps non motivé, mais en a déjà pris un motivé
• 15 mois 1/5 CT (CCT 77 bis) = 3 ETP
• 12 mois 1/2 CT (CCT 77 bis) = 6 ETP
• 10 mois 1/5 CT motivé (CCT 103)
9 mois ETP pas pris en considération
A encore droit à:
51 mois – 10 mois = 41 mois motivés
Le travailleur a utilisé 12 ETP non motivés
• 15 mois 1/5 CT (CCT 77 bis) = 3 ETP
• 12 mois 1/2 CT (CCT 77 bis) = 6 ETP
• 45 mois 1/5 CT non motivé (CCT 103) = 9 ETP
• 15 mois 1/5 CT (CCT 77 bis) = 3 ETP
• 12 mois 1/2 CT (CCT 77 bis) = 6 ETP
• 45 mois 1/5 CT non motivé (CCT 103) = 9 ETP
Le travailleur a utilisé toutes les périodes sous la CCT 103
• 30 mois 1/5 CT (CCT 103) = 6 ETP
• 12 mois 1/2 CT motivé (CCT 103)
6 mois ETP neutralisés
A encore droit à : 
51 mois - 12 mois = 39 mois motivés

Attention : la nouvelle CCT 103 ne sera pas immédiatement d’application le 1er janvier 2017. Elle demande notamment l’adaptation de l’A.R. relatif aux allocations, qui règle le droit à celles-ci. La nouvelle CCT 103 prévoit qu’elle entrera uniquement en vigueur lorsque l’arrêté royal prendra ses effets, et au plus tard le 1er avril 2017.

Dans la prochaine newsletter Acerta, nous aborderons les emplois de fin de carrière, et plus précisément les modifications qui seront apportées au calcul des conditions d’ancienneté et de carrière. 

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques