Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a conclu un accord sectoriel le 7 décembre 2023.
Celui-ci contient entre autres des accords sur la prime de pouvoir d'achat, le salaire minimum pour les étudiants âgés de 18 à 20 ans et la prime de fin d'année.
Prime de pouvoir d'achat
Les partenaires sociaux envisagent une prime de pouvoir d'achat sous forme d’ub chèque papier ou électronique. La convention collective d’exécution sera encore conclue, mais vous trouverez ci-dessous les informations contenues dans le protocole d'accord préalable.
- Critère de profit
Le secteur a fourni la définition de bénéfices suivante avec les montants de base associés. L'exercice 2022 est celui dont la plupart des mois se situent en 2022, ou celui qui se termine en 2022 si l'exercice se termine le 30 juin.
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Bénéfice d'exploitation (code 9901)/Chiffre d'affaires (code 70) en 2022 |
Montant de base |
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Bénéfice élevé |
au moins 2 % et moins de 3 % |
125 euros |
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au moins 3 % et moins de 10 % |
200 euros |
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Bénéfice exceptionnellement élevé |
au moins 10 % |
375 euros |
Les conditions ci-dessus sont considérées au niveau de l'entité juridique et doivent avoir été réalisées de manière autonome. Les entreprises peuvent demander à la commission paritaire de valider avant le 20 décembre 2023 que le code 76A n'est pas pris en compte pour les gains exceptionnels liés à la vente d'actifs (et non les bénéfices d'exploitation) pour maintenir la santé financière de l'entreprise.
- Conditions pour les travailleurs et calcul du montant effectif
Si l'entreprise est tenue de verser une prime de pouvoir d'achat sur la base des conditions susmentionnées, voici les conditions applicables aux travailleurs:
- être en service le 30 novembre 2023
- ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise
- au prorata des prestations effectives et assimilées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Pour les prestations équivalentes, le secteur se réfère à l'arrêté royal de 1967 sur les congés annuels.
- Les travailleurs à temps partiel ont droit à la prime de pouvoir d'achat au prorata du régime de travail qu'ils ont au 30 novembre 2023.
Les travailleurs flexi-job et les étudiants n'ont pas droit à une prime de pouvoir d'achat. Pour les autres travailleurs, les primes de pouvoir d'achat octroyées antérieurement sous forme de chèques de consommation sont déduites.
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Vous continuerez à recevoir des informations sur les démarches que vous devrez entreprendre pour que vos travailleurs remplissent les conditions.
Pour obtenir plus d’informations, les modèles de documents nécessaires et/ou un accompagnement par Acerta Consult, rendez-vous sur cette page: Prime de pouvoir d’achat – Acerta.
Salaires - barème étudiant
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le salaire minimum pour les étudiants âgés de 18 à 20 ans continuera ) être calculé à 90 % (au lieu de 100 %) de l'échelle salariale. Le secteur réévaluera cette mesure à la fin de l'année 2024.
Prime de fin d'année
Un travailleur qui quitte volontairement l'entreprise n'a normalement pas droit à une prime de fin d'année. Les salariés qui quittent l'entreprise en raison d'une mise à la retraite légale constituent une exception. L'accord ajoute que les salariés qui quittent l'entreprise pour prendre leur pension anticipée légale ont également droit à une prime de fin d'année.
Fin de carrière, chômage économique et groupes à risque
Les conventions collectives existantes sur le crédit-temps fin de carrière, le chômage économique et les groupes à risque sont prolongées de 2 ans.
Formation
Les partenaires sociaux annoncent un élargissement de l'offre de formation digitale par le biais des centres de formation.
Consultation sociale
Pour les réunions avec la direction, la délégation syndicale est autorisée à se réunir pendant les heures de travail selon les modalités déterminées d'un commun accord entre la direction et la délégation syndicale. La délégation syndicale dispose d'un crédit de trois heures par mois pour ces réunions préparatoires.
Cet arrangement existait mais soulevait des questions dans la pratique. Le secteur va maintenant mettre en place un groupe de travail pour décider des modalités pratiques de cette règle avant le 30 avril 2024.
Varia
Le secteur demandera un champs d’application plus large pour les éco-chèques. En outre, plusieurs groupes de travail poursuivront également leurs travaux au cours de l'année à venir (classification des fonctions, travail réalisable, compétence de la commission paritaire, vêtements de travail et qualité du travail) et sont demandés par le secteur de transmettre leurs conclusions à la commission paritaire pour la fin de l'année 2024.
Les partenaires sociaux sont libres de discuter au niveau des entreprise sur des aspects non visés par dans cet accord, dans le respect de la norme salariale.