Avec l’entrée en vigueur de la CCT n° 164, le droit à l’indemnité kilométrique vélo a été généralisé au 1er mai 2023. Avec cette mesure, le gouvernement fédéral introduit désormais une indemnité pour les employeurs. Cette indemnité patronale est temporaire et ne s’applique que lorsque l’employeur augmente son indemnité kilométrique, par exemple à la suite de la CCT n° 164.
Caractère temporaire
Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux déplacements domicile - lieu de travail effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024, et à condition que les indemnités vélo soient accordées au cours des années de revenus 2023, 2024, 2025 ou 2026. Ainsi, à titre d’exemple, une indemnité vélo pour un trajet en 2024 qui n’est versée qu’en 2027, c’est-à-dire tardivement, n’ouvre pas de droit au crédit d’impôt.
Uniquement pour l’augmentation des indemnités kilométriques vélo
Le crédit d’impôt ne s’applique pas à toutes les indemnités kilométriques vélo. Elle ne peut être appliquée que pour les augmentations des indemnités kilométriques vélo. Plus précisément, le crédit d’impôt ne peut être appliqué que pour la différence entre
(a) l’indemnité kilométrique accordée pour les trajets entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 et
(b) « l’indemnité kilométrique vélo de référence ». Cette dernière est le montant de l’indemnité kilométrique vélo appliquée par l’employeur à la date du 1er juillet 2022.
L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par ceux qui accordent l’indemnité kilométrique vélo. Si un employeur fait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se fait rembourser par un tiers, il ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.
Une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, reverse normalement l’indemnité kilométrique vélo au demandeur de services, l’employeur matériel, ne peut donc demander l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo que si elle ne répercute pas cette augmentation sur l’employeur matériel.
Si l’agence d’intérim répercute l’indemnité kilométrique vélo (et donc aussi son augmentation) sur l’employeur matériel, cet employeur matériel sera, si les autres conditions sont remplies, éligible au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.
Et seulement pour les 20 premiers kilomètres par trajet
De plus, le crédit d’impôt ne s’applique de toute façon qu’aux indemnités kilométriques vélo accordées pour les 20 premiers kilomètres de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Exemple : si un travailleur fait l’aller-retour un jour ouvrable et que la distance entre le domicile et le lieu de travail est de 30 kilomètres aller, le crédit ne peut donc être appliqué que pour 40 kilomètres (= 2 x 20 kilomètres).
Quelques exemples de calcul
Exemple 1 :
En application de la CCT n° 164, un employeur octroie pour la première fois une indemnité vélo à partir du 1er mai 2023. Pour les déplacements durant la période allant de mai à décembre 2023, il accorde en 2023 une indemnité vélo de 0,27 euro par kilomètre pour un total de 3000 kilomètres, et pour les déplacements en 2024, il octroie en 2024 une indemnité vélo de 0,28 euro (montant estimé) pour un total de 6000 kilomètres. Aucune indemnité vélo n’est octroyée pour la partie de la distance qui excède 20 kilomètres par trajet.
Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2023 : 0,27 euro par kilomètre x 3000 kilomètres = 810 euros.
Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2024 : 0,28 euro par kilomètre x 6000 kilomètres = 1680 euros
Exemple 2 :
En application de la CCT n° 164, un employeur octroie pour la première fois une indemnité vélo à partir du 1er mai 2023. Pour les déplacements durant la période allant de mai à décembre 2023, il accorde en 2023 une indemnité vélo de 0,27 euro par kilomètre pour un total de 9000 kilomètres pour l’ensemble de ses travailleurs, et pour les déplacements en 2024, il accorde en 2024 une indemnité vélo de 0,28 euro (montant estimé) pour un total de 14 000 kilomètres pour l’ensemble de ses travailleurs. Pour les deux années, l’employeur accorde (volontairement) une indemnité vélo à un travailleur qui parcourt une distance de 25 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail par trajet simple.
Ce travailleur a parcouru 5000 kilomètres à vélo au cours de l’année 2023 et 5000 kilomètres au cours de l’année 2024. De ces kilomètres, 4000 kilomètres sont à attribuer aux premiers 20 kilomètres du trajet simple entre le domicile et le lieu de travail, 1000 kilomètres sont à attribuer à la partie du trajet simple au-delà de 20 kilomètres.
Le crédit d’impôt n’est octroyé que pour les indemnités kilométriques vélo relatives aux premiers 20 kilomètres par trajet simple. Pour l’année 2023, un crédit d’impôt peut donc être octroyé pour les indemnités kilométriques vélo pour (9000 – 1000 =) 8000 kilomètres, et pour l’année 2024 pour (14 000 – 1000 =) 13000 kilomètres.
Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2023 : 0,27 euro par kilomètre x 8000 kilomètres = 2160 euros.
Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2024 : 0,28 euro par kilomètre x 13 000 kilomètres = 3 640 euros.
Déduction des impôts de l’employeur
Le crédit d’impôt est totalement imputable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents et aux centimes additionnels communaux. Pour autant qu’il soit supérieur à 2,50 euros, tout supplément est remboursé.
Lorsqu’il s’agit d’une indemnité kilométrique vélo qui est répercutée sur l’employeur matériel par une agence d’intérim, le crédit d’impôt est octroyé pour la période imposable au cours de laquelle l’employeur matériel prend à charge cette indemnité répercutée.
Ainsi, l’octroi du crédit d’impôt se fait au moment de la déclaration d’impôt de l’entreprise. Il n’a donc aucun lien avec le secrétariat social.
Réserve
Cette réglementation de crédit d’impôt n’a pas encore fait l’objet d’un procédé législatif complet. Tant que ce procédé n’est pas achevé, c’est-à-dire que rien n’est publié au Moniteur belge, elle ne peut pas encore être appliquée.
Un deuxième crédit d’impôt en préparation ?
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait le montant maximum exempté de l’indemnité kilométrique vélo générale à 0,35 euro à partir de janvier 2024. Il est possible que cette augmentation s’accompagne d’une indemnisation pour les employeurs sous la forme d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire en plus du crédit d’impôt décrit ci-dessus. Nous y reviendrons lorsqu’il sera certain que cette deuxième compensation deviendra une réalité.
Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, document parlementaire n° 55K3607