L’indemnité vélo généralisée de 0,27 euro par kilomètre est entrée en vigueur le 1er mai 2023. Le Conseil National du Travail l’a introduite au début de cette année par le biais de la CCT no 164.
Voici les grandes lignes de la réglementation et ce que cette généralisation signifie pour vous.
Caractère supplétif de l’indemnité vélo
La CCT no 164, qui encadre l’indemnité vélo généralisée, a un caractère supplétif. Cela signifie que les CCT sectorielles ou d’entreprise qui prévoient déjà une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo restent en vigueur. C’est également le cas pour les CCT sectorielles ou d’entreprise dont le champ d’application est limité et/ou qui prévoient un montant inférieur pour l’indemnité vélo. Par conséquent, si vous accordez déjà une indemnité vélo spécifique à vos travailleurs sur la base d’une telle CCT sectorielle ou d’entreprise, vous ne devez rien faire à l’introduction de la CCT no 164.
Vous n’êtes donc concerné par la CCT no 164 que si :
- votre secteur ne dispose pas de CCT concernant les frais de transport ;
- votre secteur dispose d’une CCT concernant les frais de transport, mais celle-ci ne prévoit pas d’indemnité vélo spécifique, et rembourse par exemple les trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo conformément aux règles générales applicables à l’utilisation de moyens de transport privés ;
- votre entreprise prévoit une indemnité vélo spécifique, mais celle-ci est régie par un instrument différent qu’une CCT d’entreprise (par exemple, le règlement de travail, le contrat de travail, un règlement de l’entreprise ou l’usage) ;
- votre entreprise ne réglemente rien en ce qui concerne l’indemnité vélo.
Ce n’est donc que dans ces cas que l’indemnité vélo généralisée peut s’appliquer.
Voici quelques exemples pour illustrer le caractère supplétif de cette réglementation.
Si vous relevez de la CP 200, vous êtes obligé de payer une indemnité vélo de 0,20 euro par kilomètre depuis juillet 2022. L’indemnité est plafonnée à 8 euros par jour, ce qui équivaut à un trajet de maximum 40 kilomètres aller-retour. Il existe donc déjà un règlement sectoriel impliquant une indemnité vélo spécifique. Pour vous, rien ne change, même si le montant de l’indemnité vélo dans votre secteur est inférieur au montant de l’indemnité vélo complémentaire (0,27 euro).
Si votre activité relève de la CP 140.017 (autobus et autocars), il n’existe pas d’obligation sectorielle de verser une indemnité vélo. Si vous avez conclu une CCT d’entreprise à ce sujet, rien ne changera pour vous et vous continuerez à l’appliquer. Si les accords sont mentionnés dans votre règlement de travail ou dans le contrat de travail du travailleur, ou si vous avez longtemps accordé une indemnité vélo par « usage » ou n’avez rien réglementé, les dispositions de la CCT no 164 s’appliquent à pour vous.
Grâce à ce schéma, vous pouvez déterminer la situation dans laquelle vous vous trouvez.
À combien s’élève l’indemnité vélo ?
L’indemnité vélo généralisée s’élève à 0,27 euros par kilomètre depuis le 1er mai 2023. Ce montant est indexé annuellement. À partir du 1er janvier 2024, l'indemnité sera de 0,28 euros par kilomètre.
Pour calculer le total de l’indemnité vélo, votre travailleur doit présenter une déclaration sur l’honneur concernant le nombre de kilomètres de son trajet domicile-lieu de travail et le nombre de jours où il se rend au travail à vélo sur le mois. Vous décidez vous-même au niveau de l’entreprise de la fréquence à laquelle votre travailleur doit faire cette déclaration et de la manière dont vous organiserez les contrôles de son utilisation du vélo.
Pour quels déplacements les employeurs devront-ils payer une indemnité vélo en vertu de la CCT no 164 ?
Déplacements domicile-lieu de travail à vélo
Vous devez payer l’indemnité vélo pour les déplacements à vélo jusqu’à un maximum de 20 kilomètres aller simple (40 kilomètres par jour). Cela n’inclut pas les déplacements de service à vélo.
Ce « vélo » peut soit être un simple vélo, un vélo motorisé (si assistance électrique, vitesse maximale de 45 km/h) ou un speed pedelec (si assistance électrique, vitesse maximale de 45 km/h). Il peut s’agir du vélo personnel du travailleur ou d’un vélo mis à disposition par l’employeur.
Base régulière
Le travailleur doit se rendre régulièrement au travail à vélo. Cela signifie se rendre au travail à vélo au moins une fois par semaine ou, par exemple, utiliser un vélo tous les jours pendant les mois d’été et un autre mode de transport le reste de l’année.
Les personnes qui effectuent régulièrement une partie de leur trajet domicile-lieu de travail à vélo (par exemple, les personnes qui se rendent à la gare à vélo) ont également droit à l’indemnité vélo pour cette partie de leur trajet.
Cumul interdit
Il ne faut pas indemniser deux fois un même trajet réalisé au même moment. La CCT stipule qu’un travailleur disposant d’un abonnement annuel aux transports en commun n’a pas droit à l’indemnité vélo s’il se rend parfois au travail à vélo.
Si vous mettez à disposition une voiture de société qui peut également être utilisée pour les trajets domicile-lieu de travail, alors, par analogie et selon un point de vue favorable à l’employeur, ces travailleurs n’ont pas non plus droit à l’indemnité vélo s’ils se rendent régulièrement au travail à vélo. En effet, la voiture de société couvre également l’ensemble des trajets domicile-lieu de travail.
Source:
CCT no 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.