Le congé parental 1/10e : enfin une réalité !

24 mai 2019

Le congé parental 1/10e sera possible dès le 1er juin prochain. 

En septembre 2018, une première loi avait été publiée instaurant le congé parental sous forme d’une réduction de la fraction d’occupation à 1/10e.  Cependant, en l’absence d’Arrêté royal, cette disposition restait lettre morte. Juste avant les élections, cet Arrêté royal a finalement vu le jour, ce qui rajoute une possibilité supplémentaire dans le paysage des interruptions de carrière existantes.

Quelle est la situation actuelle?

Jusqu’à ce jour, il est possible, pour un travailleur, de solliciter une interruption de carrière à son employeur sous la forme d’un congé parental de trois manières différentes :

  • soit une suspension complètement du contrat de travail ;
  • soit une diminution de sa fraction d’occupation à concurrence d’un mi-temps ;
  • soit une diminution de la fraction d’occupation d’1/5e ( ce qui représentait en pratique souvent à une journée d’absence par semaine).

Quel est le changement ?

A partir du 1er juin 2019, un travailleur pourra également choisir de solliciter une diminution de carrière à concurrence d’1/10e du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein moyennant l’autorisation de l’employeur.

En pratique, cela signifie que le travailleur pourrait s’absenter tous les mercredis après-midi par exemple. Mais grâce à la flexibilisation des congés thématiques, le travailleur pourrait même envisager  de répartir, en accord avec son employeur, la réduction de ses prestations de travail au cours de la période convenue (dans la mesure où la période convenue compte au moins un mois ou un multiple de celui-ci.) Par exemple, le travailleur pourrait aussi envisager de s’absenter un jour complet toutes les deux semaines. Vous trouverez plus d’informations sur cette nouvelle flexibilisation des congés thématiques sur le lien suivant.

Cette possibilité peut être exercée pendant 40 mois (par enfant), qui peuvent être fractionnés par périodes de 10 mois ou d’un multiple de 10.

Tout comme les autres formes de congé parental, il donne droit à des allocations de l’Onem dont le montant dépend de la situation du travailleur ( isolé ou non) et de son âge ( plus ou moins de 50 ans). Vous trouverez ces montants exacts dans votre guide social, dans la partie dédiée aux montants actuels.

L’employeur a la possibilité de refuser le congé parental

Contrairement aux autres formes de congé parental, l’employeur peut refuser la réduction d’1/10e. Il devra cependant signifier ce refus par écrit au travailleur et ce, dans le mois qui suit l’avertissement écrit du travailleur de sa demande de congé parental .

Vous trouverez toute l’information sur les congés thématiques dans votre guide social à la section 12.I. Le crédit temps est quant à lui développé à la section 12 II de votre guide social sur Juricible.

Source :
Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, MB 22 mai 2019

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