Modifications des heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Le 18 juillet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser les heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. 

Cet avant-projet comprend les modifications suivantes : 

1. Suppression du jour de fermeture obligatoire (ou jour de repos hebdomadaire).

2. Assouplissement des heures d'ouverture des magasins jusqu'à 21 heures.

En outre, les magasins pouvant bénéficier d'une exception aux heures de fermeture, en particulier les magasins de journaux, sont mieux définis. 

Enfin, les procédures de contrôle du respect de la loi sont harmonisées grâce à l'adoption d'un système de sanctions uniforme, quel que soit la localisation du commerce concerné. 

Le texte est à présent soumis pour avis au Conseil Central de l'Economie.

Les modifications entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication au Moniteur belge.

Source: news.belgium