Travail à temps partiel : de la règle du 1/3 temps à la règle du 1/10e

L'accord de gouvernement fédéral et l'Accord d'été qui a suivi prévoyaient un assouplissement des règles relatives au travail à temps partiel. La durée hebdomadaire minimale obligatoire d'un tiers temps d'un emploi à temps plein allait être modifiée. Ces accords ont pris forme dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de travail, déposé à la Chambre le 3 février dernier. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026 et offrent davantage de flexibilité aux employeurs et aux travailleurs.

Attention : il s'agit pour l'instant encore d'un projet de loi déposé à la Chambre. Nous présentons ci-dessous un état des lieux sur la base des informations dont nous disposons actuellement. Les textes peuvent encore être modifiés. Il faut encore attendre les textes définitifs et leur publication au Moniteur belge. Vous souhaitez un aperçu complet des modifications contenues dans ce projet de loi ? Consultez-le ici.

Situation actuelle : la règle du tiers temps et la règle des 3 heures

Actuellement, un contrat de travail à temps partiel doit respecter une durée minimale. La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur à temps plein occupant la même fonction. Dans un régime de 38 heures par semaine, cela correspond à un minimum de 12 heures et 40 minutes par semaine.

Par ailleurs, chaque période de travail d'un travailleur à temps partiel doit durer au moins 3 heures (ou le nombre d'heures fixé au niveau du secteur).

Qu'est-ce qui change ? De la règle du 1/3 temps à la règle du 1/10e

Cette nouvelle loi modifie la durée minimale obligatoire. À partir du 1er avril, un travailleur à temps partiel devra prester au minimum 1/10e de la durée de travail normale d’un travailleur à temps plein. Dans l'exemple ci-dessus d'un régime de 38 heures par semaine, cela correspond à un minimum de 3 heures et 48 minutes par semaine. Vous pourrez donc conclure des contrats de travail pour une durée hebdomadaire plus courte. Cela offre davantage de flexibilité pour des fonctions spécifiques ou pour des travailleurs qui ne souhaitent ou ne peuvent travailler qu'un nombre limité d'heures, comme les étudiants ou les pensionnés.

La règle portant sur la période minimale de travail de 3 heures reste en vigueur sous sa forme actuelle.

Acerta vous tient informé de l'évolution de ce projet de loi.

_{^{Source : Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de travail, CHAMBRE, 2025-2026, 3 février 2026, n° 56-1324/001}}