Que signifie l'accord d'été pour les employeurs?

Système du bonus-malus

Premièrement, un accord a été atteint sur l'introduction d'un nouveau système de bonus-malus. Ce système prévoit d'une part une réduction de la pension pour ceux qui quittent le marché du travail avant l'âge légal de la pension, d'autre part un bonus pour ceux qui travaillent plus longtemps. Ce système démarrera à partir du 1er janvier 2026.

Le pourcentage de bonus ou de malus sera déterminé par l'année de naissance du bénéficiaire de la pension. Le malus ne s'appliquera pas aux bénéficiaires d’une pension de retraite qui ont travaillé au moins 35 ans à mi-temps (156 jours par an) et qui peuvent prouver une carrière d'au moins 7.020 jours. Les périodes de maladie et d'invalidité seront calculées dans le calcul du malus.

Relation travail - pension 

Pour renforcer la relation entre le travail et la pension, une intervention sur les périodes assimilées aura lieu à partir du 1er janvier 2026.

Certaines périodes d'inactivité ne seront plus assimilées dans le calcul de la pension. Il s'agit notamment du chômage (de longue durée) (avec complément d'entreprise) et des emplois de fin de carrière. Les périodes de congé pour soins et de maladie et d'invalidité restent préservées.

Pensions des fonctionnaires

Pour les pensions des fonctionnaires, on ne tiendra plus seulement compte du salaire des dix dernières années (ou moins) de carrière. La période de référence sera étendue annuellement, jusqu'à ce qu'elle corresponde en 2062 à la période de référence (de 45 ans) des travailleurs.

On s'attend également à ce que la péréquation des pensions des fonctionnaires (par laquelle celles-ci augmentent lorsque le salaire des fonctionnaires actifs augmente) soit réformée, comme le prévoit l'accord de gouvernement.

L'âge de la pension sera progressivement augmenté pour le personnel roulant de la SNCB et pour les militaires. De cette façon, l'âge de la pension pour ces groupes sera le même que celui des autres salariés et fonctionnaires. Un certain nombre de régimes de pension avantageux pour les fonctionnaires - qui leur permettaient de travailler moins d'années - seront également supprimés.

Politique du marché du travail

En outre, des réformes de la politique du marché du travail seront également mises en œuvre.

Règles de licenciement

Les délais de préavis en cas de licenciement seront plafonnés à 52 semaines.   

A ce jour, les délais de préavis augmentent en fonction de l’ancienneté du travailleur chez le même employeur. Ces délais augmentent donc sans limite maximale, ce qui peut mener à des délais extrêmement longs. Avec cette nouvelle règle, les délais de préavis sont calculés de la même manière mais arrivé à une certaine ancienneté, le préavis stagnera en cas de licenciement. Après 18 années chez le même employeur donc, le délai de préavis restera toujours à 52 semaines (sauf pension du travailleur). En cas de démission, le délai de préavis avait déjà été plafonnés à 13 semaines en octobre 2023. 

Des délais de préavis raccourcis pendant les 6 premiers mois. Les délais de préavis seront d'une semaine pendant les 6 premiers mois de l’engagement du travailleur. Ce délai serait le même pour un licenciement ou une démission.  Certains y voient un retour de la période d’essai. Concrètement, cela ne changera rien pour les 3 premiers mois du contrat de travail vu que les délais sont déjà fixés à une semaine. Par contre, cette nouvelle mesure constitue bien une diminution des délais de préavis entre le 4ième et le 6ième mois de l’engagement vu que le délai actuel en cas de démission est fixé à 2 semaines et celui du licenciement à 3 semaines.  

Durée du travail

Le régime des heures supplémentaires volontaires sera réformé et rendu structurel. Actuellement, une prolongation temporaire des 220 heures s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

Le contingent sera de 360 heures (450 heures pour le secteur horeca) dont 240 heures pourront être payées sans retenue de cotisations sociales ou de précompte professionnel (360 heures pour le secteur horeca).

En outre, l'interdiction du travail de nuit sera également levée. Le travail de nuit dans le secteur de la distribution et de l'e-commerce sera limité de 00h00 à 5h00 (au lieu de 22h00 à 6h00). Cela aura un impact sur les primes liées au travail de nuit. Le régime ne s'appliquera qu'aux nouveaux recrutements et ne s'appliquera pas au travail de nuit en cours, ces travailleurs ne peuvent pas subir de désavantage en application de ce nouveau régime.

Pour les travailleurs à temps partiel, la règle selon laquelle ils doivent travailler au moins 1/3 d'une semaine de travail à temps plein disparaît.

Autres mesures

Le gouvernement annonce qu’il suivra l’avis des partenaires sociaux en matière de crédit-temps fin de carrière (également appelé emploi fin de carrière) en ce sens que: 

• Les allocation de l’ONEM seraient maintenues à 55 ans pour les travailleurs justifiant d’une longue carrière ;
• Pour pouvoir bénéficier d’allocation de l’ONEM à 60, il faudra justifier d’une carrière plus importante. Cette condition de carrière s’élève à 31 ans en 2026 pour augmenter chaque année et aboutir à 35 ans de carrière à partir de 2023. Pour des raisons sociologiques évidentes, la condition d’ancienneté pour les femmes augmentera également mais demeurera moins élevé que celui exigé pour les hommes. 

Le gouvernement prévoit la suppression de l'obligation de constater, pour chaque intérimaire individuellement, l'intention de conclure un contrat de travail intérimaire au moment du premier engagement. L’engagement sou contrat d’intérim serait par conséquent allégé.   

Réformes fiscales

Enfin, le gouvernement souhaite atteindre une différence de 500 euros entre les travailleur et ceux qui ne travaillent pas. L'accord d'été prévoit une augmentation nette de 100 euros par mois pour ceux qui travaillent, d'ici 2029. Pour y parvenir, différentes mesures sont prévues:

• l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt à 15.300 euros en 2029, ainsi qu'un avantage fiscal égal pour tous les enfants à charge. La première augmentation aurait lieu en 2026;
• un ajustement de la cotisation spéciale de sécurité sociale, en faveur des personnes isolées. Elles gagneraient jusqu'à 365 euros par an grâce à cela;
• une augmentation du bonus à l'emploi, rendant le salaire brut égal au salaire net pour les salaires les plus bas;
• la suppression progressive du quotient conjugal.

En outre, les mesures fiscales suivantes sont également prévues:

• le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses est définitivement fixé à 180 heures;
• la réintroduction du régime des droits d'auteur pour le secteur informatique (après sa suppression en 2023);
• un taux fixe de 33% sur les revenus des retraités qui gagnent un revenu complémentaire après la pension, remplaçant les taux d'imposition progressifs classiques.