Heures supplémentaires fiscalement avantageuses et heures supplémentaires volontaires nettes, qu'en est-il après le 30 juin ?

La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires volontaires nettes et la possibilité d'obtenir un avantage fiscal pour 180 heures supplémentaires payées avec un supplément expirent le 30 juin 2025. Une législation est maintenant en préparation qui permettrait à ces deux mesures de continuer sous leur forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2025.

Attention : 
Ces mesures sont décrites dans un amendement déposé au projet de loi-programme qui est actuellement encore en cours d'examen au parlement et n'est donc pas encore définitif. Ces mesures ne pourront être appliquées que lorsque cette législation aura été définitivement publiée au Moniteur belge. Acerta vous tiendra informé des évolutions.

Heures supplémentaires volontaires nettes

Le système des "heures supplémentaires volontaires" permet aux employés d'effectuer des heures supplémentaires, sans que vous, en tant qu'employeur, ayez besoin d'une motivation spécifique ou deviez demander l'autorisation préalable à une instance interne ou externe.

Dans le système actuel, les employés peuvent prester un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires par an, dont un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires, complétées par 120 heures supplémentaires volontaires nettes supplémentaires (également appelées heures de relance). Ce système est valable jusqu'au 30 juin 2025. L'accord de gouvernement prévoit une extension et une simplification à partir du 1er juillet 2025.

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses

En standard, les 130 premières heures supplémentaires prestées par an qui sont rémunérées avec un supplément légal pour heures supplémentaires sont fiscalement avantageuses :

• pour l'employeur, il s'agit d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel ;
• pour les employés, il s'agit d'une réduction d'impôt qui est déjà prise en compte lors du calcul du précompte professionnel tout au long de l'année.

Le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses a été porté de 130 à 180 dans le cadre des négociations interprofessionnelles. Jusqu'au 30 juin 2025, les employeurs et les employés peuvent donc bénéficier de 180 heures fiscalement avantageuses. Il s'agit alors d'heures supplémentaires "ordinaires" et non des heures supplémentaires volontaires nettes, car aucun supplément n'est dû sur cette dernière catégorie. Cette augmentation (temporaire) est indépendante du nombre accru permanent d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses qui s'appliquent à l'horeca et aux employeurs qui effectuent des travaux immobiliers (et qui utilisent un système d'enregistrement électronique des présences).

L'accord de gouvernement a annoncé que ces heures supplémentaires fiscalement avantageuses seront structurellement augmentées à 180 heures par an. Les procédures existantes et le régime concernant le supplément seraient maintenus.

Qu'en est-il après le 30 juin 2025 ?

Il semble que le gouvernement ne parviendra pas à finaliser les modifications annoncées des deux mesures d'ici le 30 juin 2025, date à laquelle le régime tel qu'il existe actuellement expire. C'est pourquoi les partis de la majorité ont maintenant déposé un amendement qui prolonge provisoirement les deux mesures sous leur forme actuelle. Cela donne plus de temps pour transposer en législation les modifications annoncées dans l'accord de gouvernement.

Concrètement, cela signifierait que jusqu'au 31 décembre 2025 :

• un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires nettes sont possibles,
• un avantage fiscal peut être obtenu pour un maximum de 180 heures supplémentaires avec supplément légal.

Si le nombre maximum d'heures a déjà été utilisé dans la première moitié de cette année, il ne sera plus possible d'utiliser ces mesures à partir du 1er juillet 2025.

_{^{Source : Amendement au projet de loi-programme, Chambre, 2024-2025, 16 juin 2025, n° 56 0909/15.}}