Ce que vous devez savoir en tant qu'employeur sur la première loi-programme Arizona
En avril 2025, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur des mesures relatives au marché du travail et aux mesures sociales - également appelé l'accord de Pâques. Ces mesures ont été incluses dans une loi-programme qui a été définitivement approuvée par le Parlement le 17 juillet 2025, mais qui doit encore être publiée. Découvrez les principales mesures dans ce blog.
Mesures de l'accord de Pâques
L'accord de Pâques comprenait une première série de mesures mettant en œuvre l'accord de gouvernement. Sur la base de l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a dû reporter une partie de ces mesures. Elles n'ont en effet pas été considérées comme urgentes. La loi-programme approuvée est une version abrégée de la proposition initiale.
Les autres mesures figurent maintenant dans un nouveau projet de loi portant des dispositions diverses.
Que contient la loi-programme ?
Mesure de procédure fiscale concernant l'impôt sur le revenu
La loi-programme contient qu’une mesure concernant la procédure fiscale. Celle-ci concerne la suppression des majorations d'impôt lors d'une première infraction commise de bonne foi.
Auparavant, l'administration fiscale avait la possibilité de renoncer à la majoration d'impôt de 10% s'il n'y avait pas de mauvaise foi. Ce principe est désormais inscrit dans la loi. En outre, sauf preuve contraire, la bonne foi est présumée lors d'une première infraction, à l'exception des cas où la taxation d'office est appliquée.
Cette modification s'applique aux impositions à partir du 1er juillet 2025.
Modification de la réduction structurelle
Le gouvernement a récemment ajusté rétroactivement les limites pour les bas et très bas salaires par arrêté royal, qui a entre-temps été publié. L'ONSS a également déjà donné des instructions provisoires.
Lisez ce blog pour plus d’informations
La loi-programme détermine en outre comment la réduction structurelle est calculée pour les travailleurs éligibles à la "Nouvelle réduction de cotisation Arizona".
Exonération de cotisation patronale au-dessus du plafond salarial
Le gouvernement introduit à partir du 1er juillet 2025 la "nouvelle réduction de cotisation Arizona" dans le but d'améliorer la position concurrentielle des entreprises. Les cotisations patronales régulières pour les travailleurs dont le revenu trimestriel dépasse un seuil déterminé sont ainsi plafonnées.
Lorsque le salaire d'un travailleur dépasse ce seuil, l'employeur ne doit plus payer de cotisations patronales sur la partie au-dessus de cette limite. Le montant exact du seuil sera fixé par arrêté royal et indexé périodiquement. Ce régime s'applique tant aux employeurs publics que privés.
Prolongation du régime existant d'heures supplémentaires
Heures supplémentaires volontaires nettes
Dans le système actuel d'heures supplémentaires volontaires, les travailleurs peuvent prester jusqu'à 220 heures supplémentaires volontaires par an. Cela comprend un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires et 120 heures supplémentaires volontaires nettes supplémentaires (également appelées heures de relance). Ce régime devait initialement prendre fin le 30 juin 2025, mais la loi-programme prolonge cette mesure jusqu'à la fin de l'année.
L'extension et la simplification des heures supplémentaires volontaires (nettes), telles que prévues dans l'accord de gouvernement Arizona, seront élaborées ultérieurement.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Normalement, les 130 premières heures supplémentaires prestées par an qui sont rémunérées avec un sursalaire légal sont fiscalement avantageuses :
- pour l'employeur, il s'agit d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel;
- pour les travailleurs, il s'agit d'une réduction d'impôt qui est déjà prise en compte dans le calcul du précompte professionnel tout au long de l'année.
Le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses a été augmenté de 130 à 180 heures par an lors des précédentes négociations interprofessionnelles. Cette augmentation devait en principe prendre fin le 30 juin 2025. La loi-programme prolonge ce régime jusqu'à la fin de cette année (rétroactivement à partir du 1er juillet 2025, afin qu'il n'y ait pas d'interruption). Pour l'application de cet avantage dans le calcul du précompte professionnel, une modification de l'Annexe III de l'AR/CIR 92 est également nécessaire.
Congé parental pour les parents d'accueil
À partir du 1er juillet 2025, non seulement les parents ou les parents adoptifs peuvent prendre un congé parental, mais aussi les parents d'accueil qui accueillent un enfant dans leur famille dans le cadre d'un placement familial de longue durée. Il s'agit de travailleurs qui ont été désignés par le tribunal - ou un autre service - comme parents d'accueil dans le cadre d'un placement dont il est clair dès le départ que l'enfant restera dans la même famille d'accueil pendant au moins six mois.
Les parents d'accueil qui offrent un placement de longue durée peuvent prendre un congé parental dans les mêmes conditions et pour la même période que les autres travailleurs tant que l'enfant est placé chez eux. En outre, ils ont droit à une allocation de l'ONEM.
Licenciement par un travailleur avec droit aux allocations de chômage
Les travailleurs ayant au moins 10 ans d'expérience professionnelle (3120 jours de travail ou jours assimilés) peuvent demander une allocation de chômage en cas de licenciement une fois dans leur carrière. L'allocation court pendant 6 mois maximum, mais peut être prolongée de 6 mois si une formation pour un métier en pénurie est terminée avec succès pendant les premiers mois d'allocation.
Modification du moment d'indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires
À partir du 1er juillet 2025, le moment où les prestations sociales et les traitements des fonctionnaires sont adaptés à l'indice pivot change. Au lieu d'un mois (pour les prestations sociales) ou deux mois (pour les traitements des fonctionnaires) après le dépassement, l'adaptation se fera désormais trois mois plus tard.
Les CCT qui lient les salaires à l'indice pivot et qui ont été conclues avant le 1er juillet 2015 peuvent continuer à utiliser le mécanisme d'indexation actuel tant que leurs dispositions à ce sujet ne sont pas modifiées. Le secteur des soins de santé publics conserve également ce mécanisme pour garantir l'égalité entre le personnel des soins de santé publics et privés. Ce secteur comprend les hôpitaux publics, les services de soins infirmiers à domicile et les centres de santé de quartier.
Limitation temporaire de l'indexation des pensions
Les pensions sont indexées lorsque l'indice pivot est dépassé. Cela signifie que le montant de la pension est modifié à chaque dépassement de cet indice. Le gouvernement a annoncé limiter temporairement l'adaptation des pensions les plus élevées. Le plafond Wyninckx pour les pensions élevées ne sera pas non plus indexé pendant cette période.
La mesure commence le 1er juillet 2025 et sera appliquée à partir du prochain dépassement de l'indice pivot. Elle prend fin le 31 décembre 2029 ou après un maximum de cinq indexations au cours de cette période.
Restez au courant de la législation sociale
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Ainsi, vous pouvez également vous préparer à temps.

Écrit par
Manager Centre de connaissances, Acerta Consult