La réduction structurelle des paramètres modifiés par le gouvernement Arizona

Contexte

Le gouvernement Arizona l'avait déjà annoncé dans l'accord de gouvernement fédéral et dans la déclaration de politique sociale. Les charges salariales pour les bas et moyens salaires seront progressivement réduites au cours de cette législature. Le gouvernement souhaite soutenir la compétitivité des coûts salariaux des entreprises.

Ils veulent le faire en renforçant la composante bas et très bas salaire de la réduction structurelle. Les seuils salariaux qui déterminent si un travailleur a un salaire de référence trimestriel bas ou très bas seront augmentés. En d'autres termes, l'employeur pourra bénéficier de la réduction structurelle pour un plus grand nombre de travailleurs.

Qu'est-ce que la réduction structurelle ?

Il s'agit d'une réduction des cotisations de sécurité sociale déterminée en fonction du salaire de référence trimestriel du travailleur, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur et des performances effectives réalisées au cours du trimestre.

• Catégorie 1 : la catégorie résiduelle. Cela inclut les employeurs du secteur privé et les employeurs des services d'aide familiale et d'aide aux personnes âgées.
• Catégorie 2 : les employeurs relevant du champ d'application de la maribel sociale, à l'exception des employeurs des services d'aide familiale et d'aide aux personnes âgées (CP 318) et des employeurs des ateliers protégés, des entreprises de travail adapté et des entreprises de travail sur mesure (CP 327).
• Catégorie 3 : les employeurs des ateliers protégés, des entreprises de travail adapté et des entreprises de travail sur mesure (CP 327).

La réduction consiste en principe en un montant forfaitaire de réduction et est augmentée si le salaire de référence trimestriel du travailleur est bas et éventuellement très bas (donc en dessous des seuils de bas et très bas salaires). Notez que le montant de base de la réduction peut également être de 0 euro (par exemple, pour la catégorie 1). Un employeur de la catégorie 2 peut également bénéficier d'une réduction supplémentaire pour les travailleurs dont le salaire dépasse un seuil de haut salaire.

Est-ce définitif ou est-ce encore une proposition du gouvernement ?

Le processus législatif n'est pas encore terminé. La législation n'a donc pas encore été publiée au Moniteur belge.

L’ONSS a déjà inclus les nouvelles formules de la réduction structurelle dans les instructions intermédiaires, mais indique que les paramètres communiqués sont encore sous réserve de publication au Moniteur belge.

À partir de quand les modifications s'appliquent-elles ?

Selon les instructions ONSS, les paramètres changent rétroactivement une première fois à partir du 2e trimestre 2025 et une deuxième fois à partir du 3e trimestre 2025.

_{Source : Instructions intermédiaires ONSS, 30 avril 2025}