Adaptation des salaires et des allocations en cas de dépassement de l’indice-pivot : que prévoit la loi-programme ?
Selon les dernières prévisions du Bureau du Plan, l’inflation serait en moyenne de 2,1 % en 2025, contre 3,14 % en 2024. Par conséquent, un dépassement de l’indice-pivot sera retardé. Dans les dernières prévisions du Bureau du Plan, le prochain dépassement de l’indice-pivot est désormais prévu pour février 2026. Qu’est-ce que cela signifie en tenant compte de l’adaptation des règles d’indexation prévue dans la loi-programme ?
Qu’en est-il encore de l’indice-pivot des salaires et des allocations ?
En Belgique, les salaires et les allocations de sécurité sociale (telles que le chômage et les pensions) sont liés à l’inflation, c’est-à-dire à l’augmentation des prix de certains services et produits. Dans certains secteurs, l’indexation a lieu à un moment déterminé alors que dans d’autres, elle se fait dès que l’inflation a augmenté d’un certain pourcentage fixe à un moment variable.
Le traitement des fonctionnaires, les allocations de sécurité sociale et les salaires des travailleurs de certains secteurs (comme le secteur non-marchand) suivent la deuxième variante d’indexation. Ces traitement, allocations et salaires sont liés à l’indice-pivot du gouvernement.
Une fois ce pivot atteint ou dépassé, ces traitements, allocations et salaires connaissent une hausse automatique de 2 %.
Les allocations de sécurité sociale sont indexées le premier mois suivant le dépassement. Le traitement des fonctionnaires est indexé le deuxième mois après le dépassement de l’indice-pivot.
Loi-programme : vers une harmonisation de l’adaptation du traitement des fonctionnaires et des allocations sociales
Dans l’accord de coalition fédéral, il a été convenu que toutes les indexations du traitement des fonctionnaires et les adaptations des cotisations sociales et des pensions seront appliqués le troisième mois après le dépassement de l’indice-pivot. Pour les allocations, il s’agit d’un report de deux mois, et d’un mois pour le traitement des fonctionnaires. Cet accord se concrétisera dans la loi-programme à partir du 1er juillet 2025.
Les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont demandé dans leur avis n° 2447 les ajustements nécessaires au projet de loi-programme afin d’éviter que les adaptations envisagées aient une application plus large que l’harmonisation envisagée du moment d’indexation du traitement des fonctionnaires et de l’adaptation des cotisations sociales, ce qui aurait également une influence sur les salaires dans les secteurs qui suivent le dépassement de l’indice-pivot
Sur la base de cet avis, deux exceptions ont été incluses dans le projet de loi-programme :
- les CCT liant la modification des salaires à l’indice-pivot et conclues avant le 1er juillet 2015 peuvent continuer à appliquer le mécanisme d’indexation actuel. Cette dérogation s’applique tant que les dispositions des CCT faisant référence au mécanisme d’indexation actuel ne sont pas modifiées.
- les secteurs de la santé publique fédérale conservent le mécanisme d’indexation existant afin de ne pas faire de distinction entre le personnel de la santé publique fédérale et le personnel de la santé privée. Les institutions publiques soumises à la loi sur les hôpitaux, les services publics de soins à domicile et les maisons médicales publiques font partie du service public fédéral de santé.
Attention : la législation doit encore être approuvée et publiée officiellement.
Compte tenu de la loi-programme et sur la base des prévisions actuelles du Bureau du Plan, un dépassement de l’indice-pivot en février 2026 se traduira par une adaptation de 2 % du traitement des fonctionnaires, des allocations sociales et des pensions en mai 2026.
Source :
- Avis 2.447 du CNT
- Projet de Loi-programme, n° 55/0909
- https://www.plan.be/fr/donn%C3%A9es/indice-des-prix-la-consommation-previsions
