Nouvelle réduction des cotisations ONSS Arizona pour hauts salaires approuvée

A partir du 1er juillet 2025, une nouvelle réduction groupe-cible entrera en vigueur pour les employeurs de notre pays. « L'  exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial » diminue les cotisations patronales pour les travailleurs ayant un salaire élevé. La réduction s’applique à la partie du salaire dépassant 85.000 euros par trimestre. Le parlement a approuvé la loi-programme à ce sujet le 17 juillet 2025, et elle a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet.

Mise à jour du 10 octobre 2025 
L'arrêté royal du 6 octobre 2025 fixant le plafond salarial à 85 000 euros par trimestre a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2025.
 

Champ d'application

La nouvelle mesure s’adresse à tous les employeurs des secteurs privés et publics qui sont soumis aux cotisations patronales de base. Il s'agit d'une mesure fédérale applicable aux emplois dans toutes les régions de notre pays.

Cette nouvelle mesure d’emploi ne s’applique qu’aux travailleurs dont le salaire brut de base dépasse 85.000 euros par trimestre. Ce montant plafond sera fixé par Arrêté Royal et pourra être indexé à l’avenir. Le type de fonction exercée par le travailleur n’a pas d’importance.

L'Arrêté Royal précise également que le salaire de base comprend tous les éléments de rémunération proportionnels aux prestations effectuées durant le trimestre.

Calcul de la réduction

La réduction des cotisations patronales s'applique à la partie du salaire qui dépasse la limite salariale sur une base trimestrielle. En d'autres termes, vous ne payez pas de cotisations patronales sur la partie du salaire qui dépasse 85.000 euros sur une base trimestrielle. La réduction ne s'applique donc pas à l'ensemble du salaire.

Les travailleurs qui ont plusieurs emplois par employeur et dont les différents salaires dépassent ensemble la limite salariale sont également éligibles. Dans ce cas, la réduction des cotisations doit être répartie proportionnellement entre les différents emplois.

Attention : les cotisations patronales spéciales et les cotisations personnelles des travailleurs restent dues sur tous les salaires.

Pourquoi cette nouvelle mesure ?

Le gouvernement souhaite renforcer la position concurrentielle des entreprises belges, y compris pour les emplois hautement qualifiés et bien rémunérés. L'objectif est d’éviter que les employeurs optent pour des formes de rémunération alternatives non soumises aux cotisations sociales pour ces profils.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réduction de cotisations entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025 . La loi-programme a entre-temps été publiée au Moniteur belge. L’Arrêté Royal fixant la limite salariale a été publié le 10 octobre 2025.

_{^{Source :}} 

• _{^{Loi-programme 18 juillet 2025, MB 29 juillet 2025 ; Instructions administratives ONSS - 2025/2 > Instructions intermédiaires}}
• _{^{L’Arrêté Royal 6 octobre 2025 portant exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, MB 10 octobre 2525 ;}}
• _{^{Instructions administratives ONSS - 2025/2 > Instructions intermédiaires}}