Le plan de personnel soignant pour les pensionnés à nouveau prolongé jusqu'au 31 décembre 2025

Les employeurs du secteur des soins peuvent encore engager des pensionnés jusqu'au 31 décembre 2025 via un statut (para)fiscal avantageux. Une proposition de loi approuvée en séance plénière permet la prolongation pour six mois supplémentaires. La loi doit encore être publiée officiellement.

Prolongations périodiques de la mesure

Les employeurs de différents secteurs de soins peuvent, depuis 2022, faire appel à des pensionnés pour fournir une aide supplémentaire. Cet engagement peut se faire via un statut (para)fiscal avantageux.

Ainsi, ces employeurs peuvent recruter des pensionnés qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou ceux qui étaient déjà retraités au 1er juillet 2022 pour soutenir le personnel soignant.

Le secteur des soins comprend les services et organisations privés au sein des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que les services et organisations publics où ces employeurs sont identifiés à l'aide des codes NACE autorisés.

La mesure introduite en 2022 est prolongée périodiquement depuis lors. En 2025, la mesure a déjà été prolongée deux fois, chaque fois de trois mois, jusqu'au 30 juin 2025.

L'accord de gouvernement prévoyait une solution plus structurelle pour le secteur des soins. Pour l'instant, cela n'a pas encore été concrétisé. Les auteurs de la proposition de loi justifient une prolongation (temporaire) supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2025 (avec effet rétroactif au 1er juillet 2025) en raison de la pénurie persistante dans le secteur des soins.

Statut (para)fiscal avantageux

Le revenu du travailleur est exonéré de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07% (après déduction éventuelle du bonus à l'emploi) et est imposé séparément à un taux de 33% à l'impôt des personnes physiques (sauf si une globalisation serait plus avantageuse).

Pour assurer une flexibilité maximale, ces retraités peuvent également travailler moins d'1/3 de la durée hebdomadaire normale de travail. En cas d'horaire variable, le délai de notification est réduit à trois jours (au lieu de sept).

Pour ces retraités, les règles relatives au travail autorisé (cumul de la pension et du revenu du travail) s'appliquent toujours. Ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite ou qui ne peuvent pas prouver une carrière de 45 ans doivent respecter une limite de revenus.

_^Source:

_{^{proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, n° 56/0944.}}